Apportées le 31 août 2011 : R. R. O. 1990, Règlement 440 (légumes de transformation – commercialisation) concernant les expéditeurs écologiques

L’Ontario Processing Vegetable Growers a demandé l’assistance de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la commission) pour faire modifier le Règlement 440 (légumes de transformation – commercialisation). Les modifications proposées auront pour effet 1) de permettre aux expéditeurs écologiques de poivrons et de concombres de participer à la négociation des prix avec les producteurs et les entreprises de transformation de légumes et 2) d’accorder à l’Ontario Processing Vegetable Growers le pouvoir réglementaire d’exiger de la part des expéditeurs écologiques une preuve de ressources financières ou un cautionnement.

Apportées le 21 avril 2011 : Règl. de l’Ont. 354/95 sur la commercialisation du lait et de la crème fermière pris en application de la Loi sur le lait

La commission a approuvé en principe la modification du Règl. de l’Ont. 354/95 sur la commercialisation du lait et de la crème fermière visant à accroître les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur le lait afin de permettre au Dairy Farmers of Ontario de prendre des règlements concernant la délivrance de permis aux producteurs laitiers de l’Ontario et le programme Lait canadien de qualité (LCQ).

Apportées le 20 avril 2011 : Règlement 402 des R. R. O. 1990 (Poulets - Commercialisation) pris en application de l’alinéa 8(1)(a) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles visant à conférer des pouvoirs additionnels à la Chicken Farmers of Ontario

La commission appuie une demande de la Chicken Farmers of Ontario (CFO) et de l’Association des transformateurs de poulet de l’Ontario (ATPO) visant à modifier le Règlement 402 (Poulets – Commercialisation) afin de conférer à la CFO les pouvoirs de fixer la qualité de chaque catégorie, variété, qualité et taille du produit réglementé qui sera commercialisé par chacun des producteurs.

Apportées le 1er janvier 2011 : Règlement 402 des R. R. O. de 1990 (Poulets – Commercialisation) visant à permettre la création d’un comité consultatif de l’industrie

La commission est en faveur de la demande présentée par CFO et l’ATPO pour qu’on modifie le Règlement 402 (Poulets – Commercialisation) afin de permettre la création d’un comité consultatif de l’industrie. Le comité serait composé de représentants de CFO, de l’ATPO et de la commission et serait chargé de conseiller CFO et de lui faire des recommandations sur des questions relatives à la production et à la commercialisation de poulets.

Apportées le 1er janvier 2011 : Règl. de l’Ont. 340/01 (Designation – Ontario Ginseng Growers’ Association) concernant les droits relatifs au permis

À la demande de l’Ontario Ginseng Growers’ Association (OGGA), la commission propose d’amender le Règl. de l’Ont. 340/01 afin d’augmenter le montant actuel des droits relatifs au permis que paient les producteurs de ginseng à l’Association. La modification réglementaire proposée augmenterait les droits annuels rattachés au permis perçus par l’OGGA, lesquels passeraient de 50 $ à 75 $ par acre de ginseng produit.