Apportées le 21 décembre 2017 : R. R. O. 1990, Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

À la suite de consultations et d'une analyse économique, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la commission) propose l'apport de modifications au Règlement 440. Ces modifications favorisent la croissance, l'innovation et l'emploi dans l'industrie de la transformation des légumes en créant des occasions pour les producteurs et les transformateurs de travailler ensemble au profit de toute la chaîne de valeur.

Apportées le 1er novembre 2017 : Règlements créant une commission de commercialisation appelée Producteurs de petits fruits de l'Ontario pour les producteurs de bleuets, de framboises et de fraises en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Les producteurs de petits fruits ont donné leur appui à la création d'une commission de commercialisation pour les bleuets, les framboises et les fraises, et ont demandé à la commission de recommander l'établissement de cette commission au ministre. Il faut pour établir une commission de commercialisation que deux règlements soient pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles : un règlement sur le plan, pour créer la commission, et un règlement sur la commercialisation, pour donner des pouvoirs à cette commission.

Apportées le 11 août 2017 : Règlement 441 des R. R. O. 1990 (Légumes de transformation - Plan) et modifications consécutives mineures au Règlement 400 des R. R. O. 1990 (Règlements administratifs des commissions locales) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Les modifications proposées au Règlement 441 visent à actualiser la structure de gouvernance des Ontario Processing Vegetable Growers afin de favoriser l'établissement d'un climat qui permet au secteur de la transformation des légumes de s'ouvrir à la croissance et à l'innovation.

Apportées le 29 mai 2017 : Règlement 433 des R. R. O. 1990 (Fruits tendres - Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La commission, avec l'appui de l'industrie, propose d'apporter au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation) des modifications aux termes desquelles les petits transformateurs ne seraient pas assujettis à ce règlement, sauf en ce qui concerne les alinéas 6 a), b) et c). Aux fins du Règlement, est un petit transformateur quiconque achète moins d'une tonne (907,2 kg) de fruits tendres par année.