Apportées le 20 decembre 2023 : R.R.O. 1990, Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking)

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la « commission ») a modifié le Règlement 753 : Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en vertu de la Loi sur le lait.

Les modifications mettent à jour le tableau du Règlement 753 qui précise les catégories de lait d’après l’utilisation finale qui en est faite aux fins de fabrication de produits laitiers particuliers. Dairy Farmers of Ontario se sert de ce tableau pour facturer différemment les transformateurs selon la catégorie du lait que ceux-ci lui achètent.

Les modifications contribuent à harmoniser la classification du lait en Ontario à celle d’autres provinces afin de s’assurer que les transformateurs laitiers qui mènent des activités dans différentes provinces ne sont pas avantagés ou désavantagés.

Apportées le 29 septembre 2023 : Règl. de l’Ont. 403/10 : Porcs – Plan

La commission a modifié le Règl. de l’Ont. 403/10 : Porcs – Plan, révisant la structure de gouvernance de la Commission ontarienne de commercialisation du porc et actualisant les dispositions réglementaires. Les modifications comprennent :

  • la clarification des exigences relatives à l'administration des élections (par exemple, les périodes de présentation des formulaires de candidature et les exigences relatives aux formulaires de candidature) et l'octroi d'une autorisation pour que le conseil local puisse imposer des exigences supplémentaires dans un document administratif (le formulaire)
  • l'octroi au conseil local du pouvoir de convoquer, d'organiser et de présider les réunions du conseil de zone
  • la limitation à 14 ans de la durée du mandat de toutes les personnes éligibles au sein de la commission
  • la simplification des dispositions relatives à l'approbation des associations tout en maintenant le cadre exigeant que les associations aient des statuts et une zone d'association distincte, en accordant à la commission une plus grande latitude et en autorisant la fusion d'associations existantes sous réserve de l'approbation de la commission
  • un ajustement du nombre de zones de production (les « zones ») pour le faire passer de 4 à 5
  • la modification de la formule d'attribution des délégués par zone afin d'en réduire le nombre
  • la modification du processus d'élection des délégués - les postes de délégués seront pourvus dans le cadre du processus d'élection dans la zone concernée; les postes de délégués vacants au sein d'une association pourront être pourvus par n'importe quel producteur de la zone à laquelle appartient cette association
  • un ajustement du nombre de membres de la commission par zone (un membre élu par zone, à l'exception de la zone regroupant les comtés de Huron et de Perth, laquelle élira 2 membres de la commission) et l'ajout de trois postes de membres honoraires de la commission (à l'échelle de la province) - si une zone ne réussit pas à élire un ou des membres de la commission, la modification apportée prévoit la possibilité de pourvoir les postes vacants en ouvrant ceux-ci à tous les délégués éligibles de l'Ontario
  • l'intégration des modifications consécutives et des dispositions transitoires nécessaires

La commission a le pouvoir de modifier le Règl. de l’Ont. 403/10, sous réserve d'une approbation de la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le Règlement a été soumis au registrateur des règlements et est maintenant en vigueur.

Apportées le 3 août 2023 : R.R.O. 1990, Règlement 418 : Légumes de Serre - Plan et R.R.O. 1990, Règlement 400 : Règlements Administratifs des Commissions Locales

À la suite d’une demande faite par la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre (OGVG), la commission a modifié le Règlement 418 : Légumes de serre – Plan afin d’autoriser OGVG à nommer un président sans droit de vote qui n’est pas tenu d’être un producteur de légumes de serre.

La commission a également apporté une modification consécutive au Règlement 400 : Règlements administratifs des commissions locales pour clarifier que certaines dispositions de ce règlement relatives aux présidents d’une commission locale ne s’appliquent pas à un président sans droit de vote nommé en vertu du Règlement 418.

La commission a le pouvoir d’apporter des modifications au Règlement 418, sous réserve de l’approbation de la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le Règlement 400 est un règlement pris par la commission et celle-ci a le pouvoir de le modifier.

Les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements et sont désormais en vigueur.

Apportées le 23 juin 2023 : Règlement 761 : Lait et produits du lait

À la demande des parties concernées de l’industrie laitière, la commission a modifié le Règlement 761 : Lait et produits du lait pris en vertu de la Loi sur le lait.

Le Règlement 761 prévoit des dispositions relatives à la délivrance de permis aux usines de transformation du lait en Ontario et à la réglementation applicable à celles-ci, ainsi qu’à la délivrance de certificats aux préposés au classement du lait en usine et aux préposés au classement du lait en réservoir. Dans la mesure où le règlement a été établi initialement il y a plus de 60 ans, il s’avère nécessaire de l’harmoniser à une approche plus moderne et souple visant à réglementer la fréquence de nettoyage et de désinfection des usines de transformation du lait, la délivrance de certificats aux préposés au classement du lait en usine chargés de classer le lait dans les installations de transformation à la ferme, et les dates d’expiration des certificats délivrés aux préposés au classement du lait en réservoir et au classement du lait en usine.

Les modifications apportées sont les suivantes.

  • Remplacer l’exigence concernant la fréquence minimale prescrite de nettoyage et de désinfection dans une usine laitière par :
    • une exigence stipulant que l’usine soit nettoyée et désinfectée aussi souvent que nécessaire pour satisfaire aux normes sanitaires des lieux;
    • une exigence imposant la création de programmes sanitaires écrits qui déterminent la fréquence de nettoyage la plus appropriée en tenant compte du risque relatif à la salubrité alimentaire des processus et des produits dans l’usine;
    • des rapports exhaustifs sur la mise en œuvre courante des programmes sanitaires écrits;
    • un examen des programmes sanitaires écrits et des rapports, qui fait partie du processus habituel d’inspection des usines laitières et du processus décisionnel en vue de la délivrance de permis à celles-ci par le programme d’inspection des produits laitiers du ministère.
  • Permettre à un transformateur à la ferme (ou à un membre de son personnel) qui ne transforme que le lait qu’il produit et qui est titulaire d’un certificat de préposé au classement du lait en réservoir d’obtenir un certificat de préposé au classement du lait en usine sans devoir passer l’examen prévu à cette fin.
  • Permettre que les certificats de préposé au classement du lait en réservoir et de préposé au classement du lait en usine expirent au plus 5 ans après la date d’entrée en vigueur (au lieu de 5 ans jour pour jour à compter de la date de délivrance) afin que les organismes qui gèrent les programmes de renouvellement des certificats disposent de la latitude voulue pour synchroniser l’expiration des certificats à une date fixe commune. Cela simplifiera l’administration des processus de renouvellement des certificats.

D’autres modifications corrélatives mineures ont été apportées afin d’utiliser de manière uniforme le terme préposé au classement du lait en réservoir dans tout le Règlement 761 et de fournir des instructions cohérentes pour les préposés au classement du lait en réservoir – à savoir transférer le lait d’un réservoir à lait à un camion-citerne ou à une usine de transformation à la ferme.

Ces modifications contribueront à réduire le fardeau qui pèse sur les entreprises laitières tout en maintenant les normes élevées de l’Ontario en matière de qualité et de salubrité des aliments. Les modifications proposées pourraient entraîner des économies annuelles de 46 300 $ pour les transformateurs laitiers et les associations.

Apportées le 9 juin 2023 : Règlement 430 : Ovins - Plan et Règlement 429 : Ovins — Commercialisation

À la demande de l’Ontario Sheep Marketing Agency (OSMA), la commission a apporté des modifications au Règlement 430 : Sheep – Plan (en anglais seulement) afin de :

  • fixer une limite au nombre de mandats des membres du conseil d’administration de sorte qu’un producteur d’un district puisse être élu membre pour 3 mandats consécutifs de 3 ans (c’est-à-dire 9 ans), après quoi le producteur doit prendre une pause obligatoire de service avant de pouvoir à nouveau se présenter à une élection
  • remplacer le nom de Ontario Sheep Marketing Agency par Ontario Sheep Farmers

Ce changement de nom a également donné lieu à une modification consécutive du nom de la commission dans le Règlement 429 : Ovins – Commercialisation.

Le Règlement 430 a en outre fait l’objet de modifications d’ordre administratif visant à supprimer des renvois périmés à la Loi sur les sociétés coopératives, à mettre à jour les zones géographiques afin que celles-ci concordent avec la Loi sur la division territoriale et à traduire le règlement en français. Ces mises à jour n’ont pas modifié l’objectif de la publication originale.

La commission a le pouvoir d’apporter des modifications au Règlement 430, sous réserve de l’approbation de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le Règlement 429 est un règlement pris par la commission et celle-ci a le pouvoir de le modifier.

Les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements et sont désormais en vigueur.

Apportées le 9 juin 2023 : Règl. de l’Ont. 415 : Raisin de transformation — Plan et Règl. de l’Ont. 414 : Raisin de transformation — Commercialisation

À la suite d’une demande formulée par les intervenants de l’industrie des raisins de transformation, la commission a modifié le Règl. de l’Ont. 415 : Raisins de transformation — Plan et le Règl. de l’Ont. 414 : Raisins de transformation — Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Les changements apportés au Règl. de l’Ont. 415 réduisent le nombre de districts de production de raisin de six à quatre, et redéterminent la répartition des délégués au comité des producteurs de raisins appelé Grape Growers’ Committee et à la commission appelée Grape Growers of Ontario en tenant compte des nouvelles limites de district.

Les changements apportés au Règl. de l’Ont. 414 donnent une plus grande marge de manœuvre à l’industrie au moment de fixer la durée des accords négociés sur les prix. L’industrie peut désormais négocier des accords pluriannuels si c’est ce qu’elle souhaite, ce qui entraînera des économies pour les transformateurs de raisin, réduira le temps et les efforts consacrés aux négociations, et favorisera une plus grande stabilité dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. L’industrie a toujours la possibilité de négocier des accords d’un an si elle le décide.

Tous les renvois à une organisation de l’industrie (comme Wine Growers Ontario) ont été mis à jour conformément à sa véritable dénomination sociale.

Apportées le 5 juin 2023 : Règl. de l’Ont. 316/08 : Fleurs Canada (Ontario) Inc.

À la demande de Fleurs Canada (Ontario) Inc. (FCO), le lieutenant-gouverneur en conseil a apporté des modifications au Règl. de l’Ont. 316/08 : Désignation – Fleurs Canada (Ontario) Inc. pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Les droits annuels que paient les producteurs de plantes de floriculture de serre à FCO augmenteront comme suit.

À compter du 1er juillet 2023, les droits payables seront de 3,5 cents le pied carré de plantes cultivées. Les droits maximaux que devront payer les producteurs s’élèveront à 29 750 $.

À compter du 1er juillet 2024 et pour les années subséquentes, les droits payables seront de 4 cents le pied carré de plantes cultivées. Les droits maximaux que devront payer les producteurs s’élèveront à 34 000 $.

Les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 316/08 : Désignation – Fleurs Canada (Ontario) (Ontario) permet à l’association de percevoir des sommes afin de soutenir les activités souhaitées par les membres en vue d’améliorer la rentabilité et la compétitivité du secteur.

Les modifications ont été déposées auprès du registrateur des règlements et entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

Apportées le 24 janvier 2023 : Règl. de l’Ont. 485/09 : Grain — commercialisation

La commission propose que le Règl. de l’Ont. 485/09 (Grain — commercialisation) soit modifié de sorte à révoquer une disposition exigeant que les membres du Grain Industry Advisory Committee (GIAC) se réunissent au moins une fois par année et apporter des clarifications quant aux dates de fin des accords négociés sur le soya.