Apportées le 10 décembre 2019 : R. R. O. 1990, Règlement 440 (légumes de transformation - commercialisation) et R. R. O. 1990, Règlement 441 (légumes de transformation - plan), en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la commission) propose des modifications au Règlement 440 afin de permettre la négociation et les ententes directes entre les producteurs et les transformateurs. La commission propose également des modifications au Règlement 441 afin de permettre une plus grande participation des producteurs à la sélection des membres de l'office de commercialisation de l'Ontario Processing Vegetable Growers.

Apportées le 29 novembre 2019 : R. R. O. 1990, Règlement 761 : Lait et produits du lait, en vertu de la Loi sur le lait

La commission propose des modifications au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers pris en application de la Loi sur le lait. Les modifications proposées visent à aider à réduire le fardeau administratif des transformateurs de produits laitiers (existants, nouveaux et en expansion) et des petites entreprises des secteurs des services alimentaires et des opérations du détail.

Apportées le 15 novembre 2019 : Règl. de l'Ont. 439/10 (Porcs - commercialisation) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La commission propose de modifier le Règl. de l'Ont. 439/10. La commission ontarienne de commercialisation du porc a demandé des modifications à la suite d'une consultation auprès de ses producteurs. Les modifications proposées donneraient à la commission ontarienne de commercialisation du porc le pouvoir de délivrer des permis aux producteurs de porcelets sevrés et de percevoir des droits de permis auprès des producteurs de porcelets sevrés qui transportent des porcelets sevrés à l'extérieur de l'Ontario, mais sans les vendre.

Apportées le 26 août 2019 : Règlement 418 des R. R. O. 1990 (Greenhouse Vegetables - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Les modifications proposées au Règlement 418 des R. R. O. 1990 (Greenhouse Vegetables - Plan) limiteront le nombre d'années qu'un producteur de légumes de serre peut siéger au conseil d'administration de la commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre (OGVG) avant de devoir laisser sa place. De plus, les modifications proposées accorderont à la commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre le pouvoir de nommer tout producteur au conseil ou à un comité, sous réserve de certaines conditions.