Apportées le 29 novembre 2018 : R. R. O. 1990, Règlement 428 (Maïs de semence - Plan) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La Commission de commercialisation des produits agricoles (la commission) propose d'amender le Règlement 428 (Maïs de semence - Plan) relativement à la composition et à l'élection de la commission locale. Les amendements comprennent la fusion des districts 1 et 2, l'augmentation de la durée du mandat des membres de la commission locale de deux à trois ans et l'introduction d'une limite de quatre mandats consécutifs suivis d'une année d'inéligibilité à l'élection de la commission locale.

Apportées le 2 mai 2018 : Règl. de l'Ont. 125/04 (Pommes - Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La commission propose de modifier le Règl. de l'Ont. 125/04 (Pommes - Commercialisation) de manière à rajuster le calendrier de la négociation des ententes annuelles entre les Ontario Apple Growers (OAG) et les transformateurs de jus de pomme. Ces modifications consistent à changer les dates limites de la négociation et de l'arbitrage ainsi que la date d'entrée en vigueur des ententes.

Apportées le 1er mai 2018 : R. R. O. 1990, Règlement 761 (Milk and Milk Products) pris en application de la Loi sur le lait

La commission propose de modifier le Règlement 761, pris en application de la Loi sur le lait. Les Dairy Farmers of Ontario (DFO) ont demandé ces modifications après avoir consulté les producteurs laitiers et les intervenants de l'industrie. Cette demande fait suite à une entente visant à harmoniser les programmes de contrôle de la qualité du lait dans l'Est du Canada. Les modifications proposées entraîneraient des changements au programme de contrôle de la qualité du lait cru, entre autres en ce qui concerne les exigences relatives aux soins aux bovins laitiers et à leur bien-être.

Apportées le 29 mars 2018 : La clause relative aux contrats à terme du Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) des R. R. O. 1990, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La commission propose d'apporter une autre modification à la clause relative aux contrats à terme du Règlement 440 à la suite de commentaires des intervenants sur les modifications qui ont été terminées le 21 décembre 2017.