Apportées le 19 novembre 2014 : Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait

Le Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) (en anglais seulement), qui a été pris en application de la Loi sur le lait, comporte des dispositions stipulant les dimensions des contenants qui doivent être utilisés pour les produits de lait liquide vendus au détail aux consommateurs. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la commission) a l'intention de révoquer les exigences relatives à la taille de ces contenants. Le présent affichage vise à donner aux organisations de l'industrie laitière, aux entreprises et aux autres parties intéressées la possibilité de faire des commentaires sur les changements proposés.

Apportées le 29 septembre 2014 : Règlement 761 (Milk and Milk Products), pris en vertu de la Loi sur le lait, concernant les critères appliqués et le processus de demande pour la délivrance d'autorisations et de permis à des usines laitières

La commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose de modifier le Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait. Les modifications viseraient à clarifier les critères qu'applique le directeur nommé en vertu de la Loi sur le lait lorsqu'il prend des décisions concernant la délivrance de permis pour l'exploitation d'une usine laitière et les conditions relatives à la délivrance d'un permis pour la construction ou la modification d'un édifice devant servir d'usine. Le but est d'offrir un processus clair et transparent aux personnes qui présentent une demande et aux intéressés de l'industrie laitière.

Apportées le 14 février 2014 : Règlement 418 des R. R. O. 1990 (Greenhouse Vegetables - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Les modifications proposées au Règlement 418 des R. R. O. 1990 (Greenhouse Vegetables - Plan) limiteront le nombre d'années qu'un producteur de légumes de serre peut siéger au conseil d'administration de la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre (OGVG) avant de devoir laisser sa place. De plus, les modifications proposées accorderont à la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre le pouvoir de nommer tout producteur au conseil ou à un comité, sous réserve de certaines conditions.