agence de paiement de transfert : Agence qui reçoit un paiement de transfert direct du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et qui est tenue d’offrir des familles d’accueil ou des foyers de groupe aux jeunes en vertu d’une entente contractuelle.

arrêt Gladue : Selon les dispositions législatives sur les peines d’emprisonnement au Canada, les principes de l’arrêt Gladue exigent qu’un juge porte une attention particulière aux origines d’un contrevenant autochtone et envisage des solutions de rechange raisonnables à l’incarcération.

enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée/pupille de la Couronne : Enfant confié à la garde permanente d’une société d’aide à l’enfance ou d’une société autochtone de bien-être de l’enfance.

entente de soins conformes aux traditions : Modèle autochtone de services de protection à l’enfance selon lequel un enfant habite avec une personne qui n’est pas son parent biologique. Les ententes de soins conformes aux traditions se font sur une base volontaire; la signature et le consentement des parents, des membres du conseil ou de la bande de la localité et de l’organisme de service sont exigés. Le modèle de soins dépend de la bande à laquelle appartient l’adolescent ainsi que de sa collectivité (des Premières Nations, métisse ou inuite).

entente de taux spéciaux : Montant supérieur au prix quotidien accordé à un exploitant, qui couvre les frais d’entretien pour un adolescent ayant des besoins particuliers.

entente relative à des soins temporaires : Entente entre un parent provisoirement incapable de s’occuper de son enfant et un service de placement, en vertu de laquelle le service assure la garde temporaire de l’enfant.

foyer géré par une agence : Foyer (agréé ou non) géré par une société d’aide à l’enfance ou une société autochtone de bien-être de l’enfance.

indemnité quotidienne : Montant des frais quotidiens qu’un exploitant demande au service de placement pour un enfant hébergé dans un foyer.

LGBTQI2S : Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, en questionnement, intersexuées et bispirituelles.

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF; la Loi) : La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille régit de nombreux programmes et services pour les jeunes de la province, notamment ceux qui sont liés au bien-être des enfants et au traitement en milieu fermé ainsi que les services de justice pour la jeunesse, les services pour enfants ayant une déficience intellectuelle, les services en établissement, les services de soutien communautaire, les services autochtones à l’enfance et à la famille et l’adoption en Ontario.

principe de Jordan : Principe de l’enfant d’abord visant à régler rapidement les conflits liés à la compétence entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et territoires en ce qui a trait au paiement des services, afin que leur prestation aux Premières Nations ne soit pas retardée ou interrompue.

ressource externe rémunérée (RER) : Organisme à but lucratif gérant des familles d’accueil et des foyers de groupe, agréés ou non.

services de protection de l’enfance : En vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, les fonctions des sociétés d’aide à l’enfance et des sociétés autochtones de bien-être de l’enfance sont les suivantes : enquêter sur les allégations ou les preuves selon lesquelles des enfants peuvent avoir besoin de protection; protéger les enfants; offrir aux familles des services, notamment d’orientation et de consultation, pour protéger les enfants ou prévenir les situations nécessitant la protection d’enfants; fournir des soins aux enfants qui leur sont confiés à cette fin; exercer une surveillance sur les enfants qui leur sont confiés à cette fin; placer des enfants en vue de leur adoption.

société : Société désignée à titre de société d’aide à l’enfance ou de société autochtone de bien-être de l’enfance en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

supervision individuelle : Supervision exercée sur un adolescent par le personnel. Le modèle de supervision individuelle est généralement mis en place lorsqu’un adolescent est considéré comme à risque de se blesser ou de blesser les autres.