Les termes suivants utilisés dans ce guide sont aussi définis dans l’article 1 de la partie 1 de la LRSPN.

Régie
S’entend de la régie locale des services publics créée en vertu de la partie I de la LRSPN. Pour les besoins de ce guide, RLSP signifie la même chose.

Territoire de la régie
S’entend de la région géographique dans laquelle la régie peut exercer sa compétence.

Jours
Signifie jours civils (et non jours ouvrables).

Habitant (sauf pour l’application des articles 3 et 31)
Celui qui réside de façon permanente sur le territoire de la régie ou encore le propriétaire d’un bien-fonds situé dans ce territoire, lorsqu’il s’agit d’un citoyen canadien âgé de 18 ans révolus.

Habitant (selon les articles 3 et 31)
S’entend d’une personne qui réside de façon permanente sur un territoire proposé de la régie, ou du propriétaire d’un bien-fonds situé dans ce territoire, lorsqu’il s’agit d’un citoyen canadien âgé de 18 ans révolus. Pour les besoins de ce guide, ces habitants s’appellent des habitants proposés.

Ministre
S’entend du ministre du Développement du Nord.

Propriétaire
S’entend d’une personne qui a le droit de céder un bien-fonds et dont le droit sur ce dernier est défini et le nom précisé dans un acte enregistré au bureau d’enregistrement immobilier compétent.

Autres termes

Terms utilisés dans ce guide qui ne sont pas définis dans l’article 1 de la LRSPN.

Membre de la régie
S’entend d’un habitant qui est élu par les habitants du territoire de la régie afin d’exercer un mandat de 1 an au sein de la régie, ou un mandat différent pendant la première année, selon ce que prévoit le règlement établissant la RLSP (LRSPN, alinéa 4 (1) d), article 5, et paragraphe 19 (6)).

Président
S’entend d’un membre de la régie qui est élu par la régie pour la diriger, sauf pendant le premier mandat où le président peut être déterminé dans le règlement établissant la RLSP (LRSPN, article 21).

Proposition de dissolution
S’entend généralement d’une proposition de dissolution d’une RLSP présentée par le comité de dissolution ou la régie.

Comité de dissolution
S’entend d'un comité de 10 habitants proposant de dissoudre la régie.

Assemblée d’élection
S’entend d’une assemblée annuelle des habitants; assemblée qui doit avoir lieu dans le territoire de la régie après le 1er août et avant le 30 septembre afin d’élire une nouvelle régie (LRSPN, article 19).

Comité de création
S’entent de 10 habitants proposés désireux d’établir une RLSP.

Assemblée de création
S’entend d’une assemblée des habitants proposés d’une région géographique précise, convoquée conformément à l’article 3 de la LRSPN, par une personne autorisée par 10 habitants proposés pour examiner le bien-fondé de la création d’une RLSP.

Exercice financier
S’entend de l'exercice financier de la régie qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante (LRSPN, paragraphe 29 (2)).

Première réunion
S’entend de la première réunion de la régie nouvellement élue après l’assemblée d’élection, réunion tenue au plus tard le 10 octobre. La régie doit élire son président lors de la première réunion (LRSPN, article 21).

Ministère
S’entend du ministère du Développement du Nord.

LAIMPVP
Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privées.

MFO
S’entend du ministère des Finances.

SEFM
S’entend de la Société d’évaluation foncière des municipalités, une société sans capital-actions et sans but lucratif dont la principale responsabilité est de fournir aux propriétaires fonciers, aux locataires, aux municipalités, aux administrations publiques et aux entreprises des évaluations foncières cohérentes et exactes. Les RLSP reçoivent une copie de la SEFM une copie de la liste des évaluations provisoires des terrains dans leur territoire.

Expert-comptable
S’entend d’un comptable autorisé à effectuer des vérifications dans la Province de l’Ontario et titulaire d’un permis en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise-comptable, L.O., 2004, chap. 8.

Secrétaire de séance
S’entend d’une personne nommée par le président de la réunion de création ou le président de la réunion de dissolution si la demande de dissolution provient du comité de dissolution. Le secrétaire de séance accomplit certaines tâches liées à la création et à la dissolution d’une RLSP (voir les sections Création d’une RLSP et Dissolution d’une RLSP pour obtenir des détails.

Secrétaire
S’entend d’une personne nommée par la régie pour accomplir les tâches décrites dans la LRSPN. Le secrétaire peut être un membre de la régie autre que le président. Le secrétaire occupe son poste à titre amovible (article 14 de la LRSPN) et n’est pas tenu d’être un habitant de la régie.

PTO
Paiments de transfert Ontario s'entend d'un système en ligne permettant d'accéder aux programmes de financement du gourvernement de l'Ontario.

SLAIF
Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier s’entend d’un outil fourni par le MFO aux RLSP pour les aider à calculer les impôts et les droits.

RLSP assujettie
S’entend d’une RLSP qui a choisi d’opter pour le système de facturation consolidée du MFO, acceptant que le MFO collecte les impôts et droits en son nom.

Impôt
S’entend d'un taux d'imposition appliqué à la valeur imposable et au type de propriété.

Calcul des droits
S’entend du calcul des coûts des services des RLSP en appliquant des droits fixes aux biens-fonds.

LIFP
S’entend de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, L.O., 2006, chap. 33, annexe Z. 2.

Pouvoir
S’entend de n’importe lequel des 9 pouvoirs énoncés dans l’annexe de la LRSPN et décrits dans ce guide sous le titre Pouvoirs (services) de la régie. Une RLSP peut exercer n’importe quel pouvoir ou n’importe laquelle combinaison de pouvoirs autorisés par le ministre et précisés dans un règlement administratif dument adopté par la régie conformément avec la LRSPN, et pouvoirs s’entend de toute combinaison des 9 pouvoirs.

Locataire
S’entend de toute personne qui loue, au lieu de posséder, une résidence dans le territoire de la régie, et un résident permanent considéré comme un habitant au sens de l’article 1 de la LRSPN.

Pouvoirs (services) de la régie

Les pouvoirs ne sont pas des obligations. Ils donnent à la RLSP la capacité de fournir certains services mais ne l’obligent pas légalement à les fournir (LRSPN, article 7). De plus, la LRSPN laisse de la latitude concernant la fourniture de services dans le territoire de la régie, et permet à la RLSP de :

  • fournir le service dans l’ensemble de son territoire ou une partie qu’elle désigne
  • fournir un niveau différent de service à différentes parties désignées de son territoire

Cependant, aucun droit ne peut être facturé et aucun impôt ne peut être prélevé pour un service ou un niveau de service dans toute partie du territoire de la régie quand le service ou le niveau de service n’est pas fourni (LRSPN, paragraphe 7 (2)).

Le type et le niveau des services fournis par les RLSP varient.

Le ministre peut, par arrêté, attribuer n’importe quel nombre de combinaisons des 9 pouvoirs à la régie. Pour obtenir des renseignements sur la demande de pouvoirs supplémentaires ou l'établissement d'une RLSP, voir l'annexe.

Pourvoirs disponibles

Les pouvoirs qu’une RLSP peut avoir sont énoncés dans l’annexe de la LRSPN :

Approvisionnement en eau

La régie peut, par règlement administratif :

  • acquérir, mettre en place, exploiter et entretenir des installations d’approvisionnement en eau
  • passer des contrats d’approvisionnement en eau, à cette fin, réglementer les heures d’approvisionnement, la façon de s’approvisionner, l’étendue et la nature de cet approvisionnement, déterminer les personnes qui peuvent en bénéficier et peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service

Protection contre l’incendie

La régie peut, par règlement administratif :

  • mettre sur pied un service d’incendie et, à cette fin, acquérir, exploiter et entretenir un poste de pompiers, des pompes à incendie ainsi que des dispositifs et appareils nécessaires aux pompiers auxiliaires relativement à l’extinction des incendies et aux autres activités de prévention contre les incendies
  • passer des contrats pour assurer la protection contre l’incendie et peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service

Enlèvement des ordures

La régie peut, par règlement administratif :

  • créer et assurer un service d’enlèvement des ordures
  • passer un contrat en vue de l’enlèvement et de l’élimination des ordures
  • à cette fin, la régie peut réglementer l'horaire, la manière, l’étendue et la nature de ce service ainsi que les personnes pouvant bénéficier du service
  • elle peut imposer une redevance pour payer le coût de ce servuce

Eaux d’égout

La régie peut, par règlement administratif :

  1. Acquérir, mettre en place, exploiter et entretenir une station d’épuration des eaux d’égout, y compris des égouts, postes de pompage, stations de traitement et autres installations semblables nécessaires à l’enlèvement des eaux d’égout et au traitement des eaux usées.
  2. Passer un contrat en vue de la collecte des eaux d’égout et du traitement des eaux usées. À cette fin, la régie peut imposer une redevance pour l’obtention d’un tel service ou ajouter une redevance supplémentaire, s’il en existe déjà une, pour l’approvisionnement en eau.
  3. Aux conditions que la régie juge appropriées et avec l’approbation de la majorité des habitants présents à une réunion convoquée à cet effet, elle peut apporter son aide financière sous la forme d’un prêt ou d’une subvention en vue de pourvoir à l’installation de systèmes de fosses septiques privées ou d’autres systèmes approuvés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au profit d’un ou des habitants.

Éclairage des rues ou du territoire

La régie peut, par règlement administratif :

  • Passer un contrat avec une personne en vue d’assurer l’éclairage des rues ou d’un territoire situés dans le territoire de la régie.
  • Passer un contrat avec une personne pour obtenir l’énergie électrique nécessaire à ses besoins, et acquérir, au moyen d’achat ou location, des appareils d’éclairage, des réverbères électriques ainsi que l’équipement propre à assurer l’éclairage des rues ou d’un territoire situés dans le territoire de la régie. Elle peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service, mais elle n’a pas le droit de produire sa propre électricité.

Installations de loisirs

La régie peut, par règlement administratif :

  • passer un contrat en vue de l’usage d’installations de loisirs ou de la participation à des programmes de loisirs
  • pourvoir à l’exécution de ces programmes
  • acquérir, mettre en place, construire, exploiter et entretenir des installations de loisirs et peut imposer une redevance au sujet de ces programmes et de ces installations de loisirs

Routes

La régie peut, par règlement administratif :

  • passer des contrats en vue de la construction, de l’inspection et de l’entretien des routes et des ponts situés dans le territoire de la régie
  • décider des travaux à faire exécuter sur les routes et les ponts situés dans le territoire de la régie et peut imposer des droits à l’égard de ce service

Service de bibliothèques publiques

La régie peut, par règlement administratif :

  • passer un contrat en vue de la fourniture d’un service de bibliothèques publiques par un conseil de bibliothèque publique, un conseil uni ou un conseil de bibliothèques de comté en vertu du paragraphe 34 (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques
  • créer et assurer un service de bibliothèques publiques et peut, sous réserve de la Loi sur les bibliothèques publiques, percevoir des droits pour ce service

Télécommunications d’urgence

La régie peut, par règlement administratif :

  • passer un contrat en vue de la mise en place, de l’exploitation et de l’entretien d’un service de télécommunications d’urgence qui communique avec les services de communication des services d’incendie, de police et d’ambulance, et peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service