Employés

La LRSPN ne comprend pas de disposition permettant à une RLSP d’embaucher des employés et ne dit pas non plus qu'elle ne peut pas le faire.

La LRSPN permet à la régie d’exercer ses pouvoirs et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour fournir, maintenir et améliorer les services publics qu’elle offre dans son territoire. Par conséquent, la régie pourrait embaucher des employés uniquement si cette embauche cadre avec l’exercice de ses pouvoirs (LRSPN, paragraphe 7 (1)).

Pour des raisons de responsabilité et financières, les RLSP devraient éviter d’embaucher des employés, mais de conclure plutôt des contrats pour les services pertinents à ses pouvoirs afin d’éviter les charges connexes à l’emploi, notamment celles :

Entente entre une RLSP et le bureau du BCI

Propriété et exploitation de la RLSP :

Quand une RLSP fournit directement des services de protection contre les incendies en créant son propre service bénévole de lutte contre l’incendie, elle devrait conclure une entente avec le Bureau du commissaire des incendies (BCI) en vertu de l’article 3 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. L.O. 1997, chap. 4 (la LPPI).

Une RLSP n’a pas le droit de fournir des services de protection contre l’incendie au-delà de son territoire.

La RLSP doit discuter des détails des services de protection contre les incendies avec le BCI.

Services d’incendie contractuels

Si la RLSP décide de conclure un contrat avec un service d’incendie indépendant pour avoir des services de protection contre l’incendie, elle ne conclurait alors pas d’entente avec le BCI. L’entente serait plutôt conclue entre le BCI et le service d’incendie indépendant. La RLSP conclurait cependant une entente avec le service d’incendie indépendant pour les services de protection contre l’incendie, en veillant à ce que les dates de l’entente coïncident avec l’exercice financier de la RLSP et ne dépasse pas le terme 1 an.

Ententes d’aide automatique et mutuelle

Les RLSP ne sont pas autorisées, en vertu de la LRSPN, à conclure des ententes d’aide mutuelle qui les obligeraient à fournir des services au-delà de leurs limites.

Les RLSP ne sont pas légalement autorisées à conclure des ententes d’aide automatique, car seules les municipalités peuvent le faire conformément à la LPPI, et la LRSPN ne les y autorise de toute façon pas car cela les obligerait à fournir des services au-delà de leurs limites.

Équipes d’intervention d’urgence

Les services d’intervention d’urgence sont assurés par les équipes bénévoles qui ont été à l’origine créées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour prodiguer les premiers soins dans les régions éloignées en attendant l’arrivée d’une ambulance.

La LRSPN n’autorise pas la RLSP à effectuer l’intervention d’urgence elle-même ni de conclure des contrats pour ces services. La LRSPN autorise uniquement l’exécution d’activité d’extinction des incendies et de protection contre l’incendie et ne confère pas à la RLSP le pouvoir d’avoir des services médicaux ou ambulanciers connexes.

Stations de transfert (pour l’élimination des déchets)

Les RLSP ont le droit d’adopter un règlement administratif pour faire ce qui suit en ce qui concerne l’enlèvement des ordures :

  • Créer et assurer son propre système pour l’enlèvement des ordures uniquement.
    • Les RLSP peuvent exploiter une station de transfert (conteneur) tant qu’elles se contentent d’enlever les ordures et non de les enfouir dans un site d’enfouissement. Les RLSP ne peuvent pas elles-mêmes posséder ou gérer un site d’enfouissement ou détenir un certificat d’approbation relatif à un site d’enfouissement.
  • Passer un contrat en vue de l’enlèvement et de l’élimination des ordures.
    • Les RLSP peuvent cependant conclure des contrats avec des tierces parties qui possèdent ou exploitent des sites d’enfouissement pour enlever et éliminer les ordures.
    • La LRSPN ne confère pas aux RLSP le droit de conclure des ententes d’entretien de ces sites.

Exploitation d’un quai

L’exploitation d’un quai entrerait dans les limites du pouvoir Loisirs.

La RLSP doit s’assurer de posséder le financement de fonctionnement adéquat planifié dans ses prévisions budgétaires et que l’assurance est suffisante pour couvrir le risque supplémentaire lié à la possession et à l’exploitation du quai.

Exploitation d’un port de plaisance

Selon l’article 6 de l’annexe de la LRSPN, une régie possédant le pouvoir Loisirs peut par règlement administratif :

  • passer un contrat en vue de l’usage d’installations de loisirs ou de la participation à des programmes de loisirs
  • pourvoir à l’exécution de ces programmes
  • acquérir, mettre en place, construire, exploiter et entretenir des installations de loisirs

Un port de plaisance entrerait dans la définition d’installations de loisirs. En plus des droits ou impôts, la RLSP pourrait explorer des mécanismes de financement et de dons pour l’entretien.

Règlements de zonage

La LRSPN ne confère pas aux RLSP le pouvoir de créer ou de faire appliquer des règlements de zonage.

Cimetière

Les RLSP ne sont pas autorisées à fournir des services de cimetière ou à acheter ou gérer un cimetière.

Pour obtenir des renseignements sur les cimetières des territoires non érigés en municipalités de l’Ontario, les particuliers devraient s’adresser au au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Mesures d’urgence (programme d’intervention en cas de catastrophe)

Les RLSP ne peuvent pas demander de financement d’urgence dans le cadre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe. De plus, il n’existe pas de pouvoir général pour faire ce qui est nécessaire en cas d’urgence.

L’Ontario pourrait activer un programme qui permettrait aux particuliers propriétaires de biens d’accéder au Programme d’aide pour la reprise après une catastrophe en cas de catastrophe naturelle, comme une inondation ou une tornade, qui cause des dommages coûteux et étendus dans la région.

Les RLSP n’ont pas le pouvoir de déclarer l’état d’urgence.

Gestion des situations d’urgence Ontario travaille en coordination avec d’autres organismes pour se préparer aux situations d’urgence et intervenir lorsqu’elles se produisent.

Sites Web

Les RLSP peuvent développer leur propre site Web si elles le souhaitent. Rien dans la LRSPN ne l’interdit, mais les exigences énoncées dans la LRSPN doivent être respectées. Le contenu du site Web doit être directement lié aux pouvoirs approuvés de la RLSP et seuls ces coûts seront considérés comme admissibles dans le cadre de l’administration de la RLSP. Se trouve ci-dessous la page de création d’un site Web de la Banque de développement du Canada. On y trouve de nombreux outils offerts gratuitement ou à très faible coût.

Coordonnées des RLSP du Nord de l’Ontario

Le ministère peut fournir une liste des RLSP et de leurs coordonnées sur demande. Le ministère tient à jour une liste de coordonnées du secrétaire et du président de chaque RLSP et la communique sur demande.

Les coordonnées de la RLSP devraient être faciles à trouver sur le site Web de la RLSP ou d’autres plateformes de médias sociaux.