La régie peut dissoudre une RLSP selon 1 des 3 façons suivantes :

1. À la demande de la régie, demande qui est soumise au vote des habitants conformément à la LRSPN, (paragraphe 32 (1)).

2. À la demande de 10 habitants, demande qui est soumise au vote des habitants conformément à la LRSPN, (paragraphe 32 (1)).

3. Par arrêté du ministre (LRSPN, article 30).

Remarque : Avant d’aller de l’avant avec le processus de dissolution de la RLSP, la régie ou les habitants (selon la personne qui fait la demande) sont tenus d’aviser le personnel du ministère de la région ainsi que le ministère pour obtenir des conseils sur les étapes à suivre.

Étapes pour dissoudre une RLSP à la demande de la régie

1. L’avis de convocation à la réunion de dissolution doit être affiché au moins 1 semaine avant la date de la réunion et doit :

  • inclure la date, l’heure, le lieu et l’objet de la réunion (et indiquer qu’un scrutin aura lieu)
  • inclure les éléments requis pour prouver l’admissibilité à voter aux termes de la Loi, la preuve de résidence permanente ou de propriété de bien-fonds, d’âge et de citoyenneté canadienne
  • porter la signature du secrétaire ou du président ou du membre de la régie
  • être affiché dans au moins 1 endroit visible par le public sur le territoire de la régie et, si possible, publié par voie électronique ou dans un format électronique
  • donner un résumé de la proposition de dissolution (LRSPN, articles17 et 32)

L’avis doit être envoyé au ministre. Une copie sera envoyée au personnel du ministère de la région ainsi qu’au ministère.

Points à considérer lors de la détermination de la date et du lieu d’une réunion.

  • S’il y a des propriétaires de chalets dans le territoire, la réunion est-elle fixée à une date qui leur permet d’y assister?
  • Si l’opposition à la dissolution d’une RLSP est exprimée, elle devrait être transmise au ministère.
  • Si le territoire est éloigné ou vaste, il est bon d’afficher les avis de réunion dans plus d’endroits afin que tous les efforts soient déployés pour informer les habitants.
  • Le lieu choisi est-il assez grand pour recevoir le nombre escompté d’habitants?
  • Si la RLSP couvre un important territoire géographique dont les habitants devront faire un long voyage pour assister à la réunion de dissolution, il est recommandé que la régie ou le comité de dissolution envisage plusieurs lieux de réunion et de scrutin et donne suffisamment de temps aux habitants pour y assister et voter.
  • Y a-t-il suffisamment de places de stationnement pour les habitants qui viennent à la réunion en voiture?

2. Le président de la régie assume la présidence de l’assemblée d’élection (LRSPN, article 9). Si le président est absent, un autre membre du conseil nommera un président. Le secrétaire de la RLSP fera office de secrétaire lors de la réunion de dissolution.

3. Une proposition de dissolution doit être approuvée à la majorité des voix des habitants présents en droit de voter. Il est interdit de voter par procuration (LRSPN, paragraphe 32 (2)).

Le président de la réunion de dissolution décide de la façon de tenir le scrutin.

Points à considérer lors de la détermination de la méthode de scrutin.

  • Quelle pièce justificative sera exigée pour prouver l’admissibilité à voter? (comme une preuve de résidence dans le territoire proposé, une preuve de propriété de bien-fonds dans le territoire proposé, une preuve d’âge et de citoyenneté canadienne)
  • Comment les votants seront-ils inscrits? (par exemple, une feuille de signature)
  • Comment le scrutin se déroulera-t-il? (par exemple, vote à main levée ou scrutin secret)
  • La question est-elle formulée de manière claire et compréhensible? (exemple de question clairement formulée : « Êtes-vous en faveur de la dissolution de la Régie locale des services publics de XXXXX? Oui ou Non »)
  • Si le scrutin est à vote secret, est-ce que les isoloirs sont organisés pour assurer la confidentialité?
  • Qui comptera les votes et qui observera les scrutateurs?
  • Si le territoire géographique de la RLSP est vaste, il faudrait envisager de tenir des réunions et des scrutins à plusieurs endroits afin que les habitants puissent y assister et pour leur donner suffisamment de temps pour voter.

Admissibilité à voter

  • Pour avoir le droit de voter, une personne doit pouvoir prouver qu’elle se qualifie comme habitant.
  • Lorsqu’une personne conteste l’admissibilité d’un habitant à voter, il incombe au président de la régie ou du comité de dissolution de déterminer l’admissibilité de l’habitant à voter ou à être élu comme membre de la régie.
  • Lorsque l’admissibilité est contestée, le président de la réunion doit exiger que la personne faisant l’objet de la contestation soumette une déclaration en français ou en anglais devant lui. La personne peut ensuite voter. (LRSPN, article 20).

Si la majorité des habitants présents à la réunion de dissolution approuvent la proposition de dissolution, le secrétaire ou le secrétaire de séance doit envoyer au ministre une copie de la proposition de dissolution accompagnée du relevé des voix en faveur de la dissolution et contre celle-ci (LRSPN, paragraphe 32 (2)).

4. Le secrétaire doit afficher le procès-verbal de la réunion dans au moins 1 endroit visible par le public sur le territoire de la régie et, si possible, le publier par voie électronique ou dans un format électronique (LRSPN, alinéa 14 (4) c)).

5. Avant que le ministre ne prenne une décision sur la dissolution d’une RLSP, le ministère mènera un processus de diligence raisonnable qui peut inclure, entre autres :

  • La consultation d’autres ministères concernant la dissolution de la RLSP, y compris toute incidence potentielle de la perte de services dans le territoire de la régie.
  • Un examen de la liste complète de l’actif et du passif potentiels de la régie qui pourraient exister au moment de la dissolution.
  • Un examen du processus entrepris par les habitants pour assurer la transparence et la conformité aux exigences de la LRSPN. Les éléments examinés incluent entre autres les renseignements fournis aux habitants concernés, l’affichage des avis et du processus de conduite des réunions.

6. À la fin du processus de diligence raisonnable, le ministère transmet une recommandation au ministre, qui prendra la décision finale sur la dissolution de la RLSP et de son territoire. Si le ministre choisit de dissoudre une RLSP, il prendra un arrêté :

  • dissolvant la régie et son territoire (LRSPN, paragraphe 32 (2))
  • indiquant les dispositions pour le transfert du passif et de l’actif de la régie qu’il estime approprié (LRSPN, paragraphe 32 (3))

Étapes pour dissoudre une RLSP à la demande de 10 habitants

1. Les 10 habitants formeront un comité de dissolution. Le comité de dissolution suit un processus semblable à celui suivi pour créer une RLSP. Le comité de dissolution peut, par écrit, autoriser et nommer 1 d’entre eux pour convoquer une réunion des habitants (réunion de dissolution) pour discuter des avantages de la dissolution de la RLSP)

Si la proposition de dissolution provient du comité de dissolution, la personne nommée pour convoquer la réunion de dissolution préside la réunion à moins qu’elle ne refuse d’agir à titre de président ou soit absente, auquel cas les habitants présents à la réunion élisent 1  des leurs pour agir comme président. Le président de la réunion de dissolution désigne le secrétaire de la régie comme secrétaire de séance, ou une autre personne parmi les habitants présents à la réunion. Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de la réunion.

Le comité de dissolution doit fournir la preuve documentée que les 10 habitants répondent à la définition au sens de l’article 1 de la LRSPN, qu’ils soient résidents permanents ou propriétaires de bien-fonds situés dans le territoire proposé de la régie, et qu’ils sont citoyens canadiens âgés de 18 ans révolus.

La preuve documentée doit comporter la liste des 10 habitants, une attestation de chacun qu’il est admissible à titre d’habitant aux termes de la LRSPN, et toute autre preuve que le inistère peut exiger.

2. La personne nommée pour convoquer la réunion de dissolution doit le faire dans les 10 jours après en avoir reçu l’autorisation, sinon, toute personne qui a signé l’autorisation peut convoquer une réunion.

3. Consulter le processus indiqué au point 1. Étapes pour dissoudre une RLSP à la demande de la régie, étapes 4 à 6.

Dissolution par le ministre

Avant de recommander au ministre la dissolution d’une régie, le personnel du ministère travaillera avec la régie en place pour recueillir tous les faits et renseignements pertinents relatifs à la dissolution proposée. Il peut s’agir de demander à la régie d’organiser des réunions publiques pour discuter de la dissolution proposée avec les habitants.

Si le ministre est d’avis que la régie :

  • fait un mauvais usage de ses fonds
  • administre mal ses affaires
  • n’est pas en mesure de remplir ses obligations

par arrêté, il peut :

  1. dissoudre la régie et ordonner une nouvelle élection
  2. dissoudre la régie et assumer les pouvoirs de la régie
  3. dissoudre la régie et le territoire de la régie (LRSPN, article 30)

Si le ministre choisit de dissoudre la régie et le territoire de la régie, le paragraphe 32 (3) de la LRSPN) s’applique à l’arrêté.

Modification des limites de la RLSP

1. Avant de lancer le processus de modification de ses limites, il est bon que la régie communique avec le personnel du ministère de la région pour obtenir des conseils sur les étapes à suivre.

2. Même si la LRSPN ne l’exige pas, il est recommandé de tenir suffisamment de réunions préliminaires avant de convoquer une réunion pour voter sur la modification des limites de la RLSP afin que les habitants du territoire de la régie existant et ceux du territoire proposé (territoire de la régie proposé) examinent la proposition de modification, les limites existantes, les pouvoirs et les incidences financières. Les réunions d’information permettront aux habitants et aux habitants proposés de prendre des décisions éclairées au moment de voter.

La personne nommée pour convoquer la réunion visant à envisager l’opportunité de modifier les limites doit le faire dans les 10 jours après en avoir reçu l’autorisation, sinon, toute personne qui a signé l’autorisation peut convoquer une réunion.

3. Si la régie estime opportun de modifier ses limites territoriales, elle doit soumettre cette proposition (proposition de limites) au vote des habitants de son territoire et des habitants proposés du territoire proposé (LRSPN, article 31).

4. L’avis de convocation doit être affiché au moins 1 semaine avant la date de la réunion et doit :

  • inclure la date, l’heure, le lieu et l’objet de la réunion (et indiquer qu’un scrutin aura lieu ainsi qu’une description de la proposition de limites, dont une description ou un dessin du territoire de la régie proposé) (LRSPN, articles 17 et 31)
  • porter la signature du secrétaire (LRSPN, article 17)
  • être affiché dans au moins 1 endroit visible par le public sur le territoire de la régie et, si possible, être publié par voie électronique ou dans un format électronique (LRSPN, article 17)
  • s’il est proposé d’élargir le territoire de la régie, être affiché dans le territoire de la régie proposé (LRSPN, article 31)
  • être affiché en français et en anglais (si la régie le juge nécessaire)
  • être transmis au ministre

Un scrutin distinct doit avoir lieu pour les habitants de la partie du territoire que l’on veut ajouter (LRSPN, paragraphe 31 (2)).

Points à considérer lors de la détermination de la date et du lieu d’une réunion.

  • S’il y a des propriétaires de chalets dans le territoire, la réunion est-elle fixée à une date qui leur permet d’y assister?
  • Si le territoire est éloigné ou vaste, il est bon d’afficher les avis de réunion dans plus d’endroits afin que tous les efforts soient déployés pour informer les habitants.
  • Le lieu choisi est-il assez grand pour recevoir le nombre escompté d’habitants?
  • Y a-t-il suffisamment de places de stationnement pour les habitants qui viennent à la réunion en voiture?
  • La RLSP a-t-elle organisé des séances d’information ou diffusé des informations aux habitants avant le vote?

5. S’il est proposé d’agrandir le territoire de la régie, le secrétaire enregistre séparément les votes des habitants proposés du territoire qu’il est proposé d’ajouter (LRSPN, paragraphe 31 (3)).

S’il est proposé de réduire le territoire de la régie, le secrétaire enregistre séparément les votes des habitants du territoire qu’il est proposé de soustraire (LRSPN, paragraphe 31 (3)).

6. Les recommandations ou les questions qui doivent faire l’objet d’une décision lors de la réunion sont décidées à la majorité des voix des habitants présents en droit de voter. Il est interdit de voter par procuration (LRSPN, paragraphe 31 (4)). Le président de la réunion de création décide de la façon de tenir le scrutin.

Points à considérer lors de la détermination de la méthode de scrutin.

  • Quelle pièce justificative sera exigée pour prouver l’admissibilité à voter? (comme une preuve de résidence dans le territoire proposé, une preuve de propriété de bien-fonds dans le territoire proposé, une preuve d’âge et de citoyenneté canadienne)
  • Comment les votants seront-ils inscrits? (par exemple, feuille de signature)
  • Comment le scrutin se déroulera-t-il? (vote à main levée ou scrutin secret)
  • La question est-elle formulée de manière claire et compréhensible? (par exemple, Êtes-vous favorable à la modification des limites de la RLSP de XXXXX pour inclure la région géographique XXXX qui a les pouvoirs de XX et XX? Oui ou Non?)
  • Si le scrutin est à vote secret, est-ce que les isoloirs sont organisés pour assurer la confidentialité?
  • Qui comptera les votes et qui observera les scrutateurs?
  • Si le territoire géographique de la RLSP est vaste, il faudrait envisager de tenir des réunions et des scrutins à plusieurs endroits afin que les habitants puissent y assister et pour leur donner suffisamment de temps pour voter.

Admissibilité à voter

  • Pour avoir le droit de voter, une personne doit pouvoir prouver qu’elle se qualifie comme habitant.
  • Lorsqu’une personne conteste l’admissibilité d’un habitant à voter, il incombe à la régie de déterminer l’admissibilité de l’habitant à voter.
  • Lorsque l’admissibilité est contestée, le président de la réunion doit exiger que la personne faisant l’objet de la contestation soumette une déclaration en français ou en anglais devant lui. La personne peut ensuite voter. (LRSPN, article 20).

7. Le secrétaire doit afficher le procès-verbal de la réunion dans au moins 1 endroit visible par le public sur le territoire de la régie et, si possible, le publier par voie électronique ou dans un format électronique (LRSPN, alinéa 14 (4) c)).

8. Recommandations

Si les résultats du scrutin sont favorables à la modification des limites de la RLSP, le secrétaire doit transmettre ce qui suit au ministre :

  • Une copie de la proposition approuvée à la réunion, y compris :
    • l’opportunité de modifier les limites de la RLSP
    • les limites du territoire de la régie
  • Le relevé des résultats du scrutin montrant le vote des habitants favorables et opposés à la proposition.
  • Le relevé des résultats du scrutin des habitants de la région qu’il est proposé d’ajouter ou de soustraire du territoire de la régie.

9. Avant que le ministre ne prenne une décision sur la modification des limites d’une RLSP, le ministère mènera un processus de diligence raisonnable qui peut inclure, entre autres :

  • La consultation d’autres ministères concernant les conséquences de la modification des limites de la RLSP afin de déterminer s’il pourrait exister toute opposition ou préoccupation, ainsi que les règlements ou des éléments législatifs qui auraient une incidence sur la RLSP.
  • Une demande du ministère au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario pour qu’il fournisse une description légale des limites proposées et une carte finale.
  • Un examen du processus entrepris par les habitants pour assurer la transparence et la conformité aux exigences de la LRSPN, Les éléments examinés incluent entre autres les renseignements fournis aux habitants concernés, l’affichage des avis et du processus de conduite des réunions.

10. À la fin du processus de diligence raisonnable, une recommandation est transmise au ministre qui prendra la décision finale sur la proposition de modifier les limites de la RLSP. Si le ministre choisit de procéder à la modification des limites de la RLSP, il prendra l’arrêté qu’il estime approprié (LRSPN, paragraphe 31 (4)).