Loi sur l’accès à l’information et protection de la vie privée
Les RLSP sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56 (LAIMPVP) et doivent par conséquent se familiariser avec ses exigences et ses incidences.
Mis à jour : 07 mars 2023
Date de publication : 12 décembre 2022