Demande de modification des pouvoirs
Étapes à suivre
1. Avant de lancer le processus de modification des pouvoirs d’une RLSP, il est bon que la régie communique avec les membres du ministère pour obtenir des conseils sur les étapes à suivre. Le personnel du ministère de la région peut être localisé en consultant le site Web du ministère ou le site Web provincial INFO-GO.
2. Même si la LRSPN ne l’exige pas, il est recommandé de tenir suffisamment de réunions d’information avant de convoquer une réunion pour voter sur la modification des pouvoirs d’une RLSP afin de permettre aux habitants d’examiner la proposition, notamment la perte ou l’ajout de pouvoirs et les incidences financières. Les réunions d’information permettront aux habitants de prendre des décisions éclairées quand le moment de voter sur la question sera venu.
3. Si la régie estime qu’il est souhaitable de modifier les pouvoirs (proposition de modification des pouvoirs), elle doit soumettre cette proposition au vote des habitants de son territoire (LRSPN, article 31).
4. L’avis de convocation doit être affiché au moins 1 semaine avant la date de la réunion et doit :
- inclure la date, l’heure, le lieu et l’objet de la réunion (et indiquer qu’un scrutin aura lieu), et une description de la proposition de modifier les pouvoirs, laquelle doit inclure les pouvoirs à ajouter ou à supprimer (LRSPN, article 17).
- porter la signature du secrétaire (LRSPN, article 17);
- être affiché dans au moins 1 endroit visible par le public sur le territoire de la régie et, si possible, être publié par voie électronique ou dans un format électronique (LRSPN, article 17);
- être affiché au besoin en anglais et en français (selon ce que la régie juge nécessaire);
- être transmis au ministre, et une copie doit être envoyée au personnel du ministère de la région
Points à considérer lors de la détermination de la date et du lieu d’une réunion
- S’il y a des propriétaires de chalets dans le territoire, la réunion est-elle fixée à une date qui leur permet d’y assister?
- Si le territoire est éloigné ou vaste, il est bon d’afficher les avis de convocation dans plusieurs endroits et d’utiliser des moyens supplémentaires comme la radio, les journaux, des messages électroniques, etc. afin de faire le maximum pour informer les habitants.
- Le lieu choisi est-il assez grand pour recevoir le nombre escompté d’habitants?
- Y a-t-il suffisamment de places de stationnement pour les habitants qui viennent à la réunion en voiture?
- Le président préside la réunion à moins qu’il ne refuse ou soit absent, auquel cas les habitants présents à la réunion élisent 1 des leurs pour agir comme président.
- Le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion et a la responsabilité de l’afficher sur le territoire de la régie, ainsi que d’en envoyer une copie au ministre accompagnée des recommandations acceptées à la réunion. (LRSPN, alinéas 3 (6) a) à c)).
5. Les recommandations ou les questions qui doivent faire l’objet d’une décision lors de la réunion sont décidées à la majorité des voix des habitants présents en droit de voter. Il est interdit de voter par procuration (LRSPN, paragraphe 31 (4)).
Points à considérer lors de la détermination de la méthode de scrutin
- Quelle pièce justificative sera exigée pour prouver l’admissibilité à voter? (comme pune reuve de résidence dans le territoire proposé, une preuve de propriété de bien-fonds dans le territoire proposé, une preuve d’âge et de citoyenneté canadienne.)
- Comment les votants seront-ils inscrits? (par exemple, une feuille de signature.)
- Comment le scrutin se déroulera-t-il? (vote à main levée ou scrutin secret)
- La question est-elle formulée de manière claire et compréhensible? (par exemple, Êtes-vous en faveur de la modification des pouvoirs de la RLSP de XXXXX visant à ajouter ou à supprimer les pouvoirs de XX et XX, faisant en sorte que la RLSP ait les pouvoirs de XX, XX? Oui ou Non)
- Si le scrutin est à vote secret, est-ce que les isoloirs sont organisés pour assurer la confidentialité?
- Qui comptera les votes et qui observera les scrutateurs?
- Si le territoire géographique de la RLSP est vaste, il faudrait envisager de tenir des réunions et des scrutins à plusieurs endroits afin que les habitants puissent y assister et pour leur donner suffisamment de temps pour voter.
Admissibilité à voter
- Pour avoir le droit de voter, une personne doit pouvoir prouver qu’elle se qualifie comme habitant.
- Lorsqu’une personne conteste l’admissibilité d’un habitant à voter, il incombe à la régie de déterminer l’admissibilité de l’habitant à voter.
- Lorsque l’admissibilité est contestée, le président de la réunion doit exiger que la personne faisant l’objet de la contestation soumette une déclaration en français ou en anglais devant lui. La personne peut ensuite voter. (LRSPN, article 20).
7. Recommandations
Si les résultats du scrutin sont favorables à la modification des pouvoirs de la RLSP, le secrétaire doit transmettre ce qui suit au ministre une copie de la proposition approuvée à la réunion, y compris :
- l’opportunité de modifier les pouvoirs de la RLSP
- la description de la proposition de modifier les pouvoirs, laquelle doit inclure les pouvoirs à ajouter ou à supprimer
- le relevé des résultats du scrutin montrant le vote des habitants favorables et opposés à la proposition
8. Le secrétaire doit afficher le procès-verbal de la réunion dans au moins 1 endroit visible par le public sur le territoire de la régie et, si possible, le publier par voie électronique ou dans un format électronique (LRSPN, alinéa 14 (4) c)).
9. Avant que le ministre ne prenne une décision sur la modification des limites d’une RLSP, le ministère mènera un processus de diligence raisonnable qui peut inclure, entre autres.
La consultation d’autres ministères concernant les conséquences de la modification des pouvoirs de la RLSP afin de déterminer s’il pourrait exister toute opposition ou préoccupation, ainsi que des renseignements sur la législation applicable.
Un examen du processus entrepris par les habitants pour assurer la transparence et la conformité aux exigences de la LRSPN. Les éléments examinés incluent, entre autres, les renseignements fournis aux habitants concernés, l’affichage des avis et du processus de conduite des réunions.
10. À la fin du processus de diligence raisonnable, une recommandation est transmise au ministre qui prendra la décision finale sur la proposition de modifier les pouvoirs de la RLSP. Si le ministre décide de procéder à la modification des pouvoirs de la RLSP, il prendra l’arrêté qu’il estime approprié (LRSPN, paragraphe 31 (4)).