Limitations
Une régie est autorisée à exercer les pouvoirs (services) qui lui ont été attribués dans un arrêté du ministère et proviennent de la liste indiquée dans l’annexe de la Loi.
Une RLSP ne peut pas prendre de règlements pour faire appliquer le code du bâtiment ou pour sanctionner des infractions à la circulation, comme l’excès de vitesse et le stationnement, et ne peut pas autoriser, réglementer ou attribuer des permis à des particuliers, des groupes ou des entreprises car la LRSPN ne contient pas de dispositions relatives à ces types d’éléments.
Les pouvoirs sont approuvés lors de la création de la RLSP ou plus tard à la suite d’une demande présentée par la RLSP au ministre.
- Pour obtenir d’autres renseignements, consulter les sections Création d’une RLSP et Demandes de modification des pouvoirs d’une RLSP (pouvoir(s) supplémentaire(s)).
Une régiepeut exercer ses pouvoirs uniquement à l’intérieur de ses limites géographiques (le territoire de la régie) (LRSPN, paragraphe 7 (2)).