Définition d’un appel

Dans une instance en appel, l’appelant (la personne qui porte une cause en appel) soutient qu’un tribunal d’instance inférieure a commis une erreur de droit assez importante pour justifier que la décision rendue par ce tribunal soit annulée ou modifiée. La partie qui répond à un appel est appelée l’« intimé ».

L’appel diffère d’un procès ou d’une audience. Il ne s’agit pas d’une nouvelle audience sur une même instance. Il ne peut y avoir de témoins ou de nouvelles preuves (sauf dans des circonstances très particulières). Ce ne sont pas toutes les erreurs de droit qui entraînent la modification d’un jugement rendu et porté en appel.

Quand interjeter appel

Dans certains cas, il y a un « droit automatique d’appel » à la Cour divisionnaire. Cela signifie que vous pouvez directement interjeter appel.

Cependant, il y a des cas où les parties n’ont pas un droit automatique d’appel à la Cour divisionnaire. Dans certains cas, vous devez d’abord obtenir de la Cour l’autorisation (la permission) d’interjeter appel. Par exemple, avant de pouvoir porter une ordonnance interlocutoire en appel, vous avez besoin de l’autorisation (la permission) d’un juge de la Cour supérieure de justice. Vous devez vous assurer si vous avez besoin ou non d’une autorisation en consultant la Loi sur les tribunaux judiciaires ou une autre loi qui s’applique à votre appel.

Que vous ayez ou non un droit automatique d’appel, il y a des délais à respecter pour introduire le processus. Si vous ne respectez pas les délais, vous risquez de perdre la possibilité d’introduire un appel.

Si vous souhaitez contester le résultat d’une décision d’un tribunal judiciaire ou administratif, vous devriez obtenir le plus vite possible des conseils juridiques au sujet de vos options d’appel et des délais qui s’appliquent.