Quand l’appel est entendu

Une fois l’appel mis en état, le greffier de la Cour divisionnaire inscrit l’appel au rôle des causes qui doivent être entendues et fait parvenir par la poste un avis d’inscription au rôle d’appel (formule 61G) à chaque personne dont le nom apparaît sur le certificat de mise en état. Communiquez avec le greffe du tribunal où le dossier d’appel a été déposé si vous voulez avoir une estimation du délai nécessaire à l’inscription de votre appel au rôle.

Si vous ne pouvez pas comparaître à la date prévue de l’audience

Si vous ne vous présentez à l’audience de votre appel, l’appel peut être jugé en votre absence, et ce, sans que vous ayez pu prendre la parole. Étant donné que la date de l’audience est fixée longtemps à l’avance, les ajournements (reports à une autre date) sont rares. Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous présenter à l’audience, communiquez avec le greffe le plus rapidement possible pour obtenir de l’aide.

Se préparer à l’audience d’appel

Pour vous préparer à votre audience :

  • Passez en revue toute l’argumentation et tous les documents à l’aide desquels vous entendez faire valoir votre appel ou votre défense.
  • Suivez toutes les instructions que vous a données le tribunal pour le téléchargement de documents dans la plateforme de partage de documents CaseLines pour l’audience.
  • Dressez une liste des points que vous aurez besoin d’aborder.
  • Essayez de prévoir les questions que le ou les juge(s) pourraient vous poser.
  • Le jour de votre audience, habillez-vous de façon appropriée (tenue professionnelle pour les personnes autres que les avocats)
  • Si votre audience se déroule en personne, donnez-vous suffisamment de temps pour vous rendre au palais de justice et trouver votre salle d’audience.
  • Si votre audience se déroule par vidéoconférence, lisez les instructions que le tribunal vous a fournies et familiarisez-vous avec la technologie de vidéoconférence sur votre ordinateur ou un autre dispositif.

Si votre cause est bien préparée, vous serez beaucoup plus détendu dans la salle d’audience et serez à même de présenter la cause à votre meilleur avantage.

Vous pouvez aussi observer les autres audiences d’appel pour vous préparer à votre audience d’appel. Sauf de rares exceptions, les audiences sont accessibles au public. Vous pouvez communiquer avec le greffe pour savoir quand des appels sont entendus par la Cour divisionnaire. Si vous souhaitez observer une audience qui se déroule par vidéoconférence, vous devrez obtenir le lien nécessaire à l’avance.

Comment se déroule l’audience de l’appel devant la Cour divisionnaire

Pendant l’audience d’appel, le ou les juge(s) entendent chacune des parties. L’appelant est le premier à prendre la parole, suivi du ou des intimé(s). L’appelant a ensuite droit à une réponse, mais il ne doit pas répéter une matière déjà traitée. La réponse sert uniquement à traiter les questions soulevées par le ou les intimé(s) et que l’appelant n’a pas abordées dans sa plaidoirie initiale. Habituellement, chacune des parties est interrogée par le ou les juge(s) tout au long de l’audience.

La conduite dans la salle d’audience

Pendant l’audience  :

  • adressez-vous au (à la) juge de la Cour divisionnaire en lui disant « Votre Honneur »
  • levez-vous quand un juge entre dans la salle d’audience ou quand il en sort (sauf si l’audience se déroule par vidéoconférence)
  • levez-vous chaque fois que vous devez adresser la parole à un juge ou qu’un juge s’adresse à vous (sauf si l’audience se déroule par vidéoconférence)
  • n’interrompez pas une autre partie lorsqu’elle s’adresse à un juge à moins qu’un juge vous y invite
  • ne cherchez pas à entrer en rapport avec un juge en dehors du tribunal, sauf si un juge vous l’ordonne expressément

Présenter ses arguments à l’audience d’appel

Le temps de parole accordé à chacune des parties est rigoureusement limité. Une partie peut demander un temps de parole raisonnable dans son mémoire, mais le tribunal peut accorder moins de temps. Estimez le temps que vous demanderez pour votre plaidoirie en gardant à l’esprit que le juge ou le tribunal de juges qui entendra l’appel a accès aux mémoires avant l’audience.

Introduire de nouvelles preuves

En général, il ne vous est pas permis de présenter de nouvelles preuves et aucun témoignage n’est autorisé en appel. Toutefois, dans certains cas particuliers, vous pouvez présenter une motion au(x) juge(s) chargé(s) d’entendre votre appel pour présenter des éléments de preuve supplémentaires en vertu de la règle 61.16 (2) et du paragraphe 134 (4) b) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. De telles motions exigent des procédures particulières (voir la règle 37). Si vous n’êtes pas certain de savoir comment procéder, consultez un avocat.

Décision rendue dans l’appel

Le juge ou le tribunal de juges qui a entendu l’appel peut trancher l’appel sans délai ou bien reporter son jugement (c.-à-d. communiquer sa décision plus tard).

Résultats possibles d’un appel

Un appel peut être accueilli, rejeté ou partiellement accueilli et partiellement rejeté.

Si l’appel est accueilli, cela signifie que l’appelant a obtenu gain de cause. La formation de juges mettra de côté la décision portée en appel et peut ordonner la tenue d’une nouvelle audience ou, dans les circonstances appropriées, annuler la décision originale pour y substituer son propre jugement.

Si l’appel est rejeté, cela signifie que l’appelant a perdu. La décision initiale reste en vigueur et tout sursis est immédiatement levé.

Si l’appel est partiellement accueilli et partiellement rejeté, cela signifie que la formation de juges a accepté une partie seulement de la décision originale. Il est important de lire attentivement la décision pour comprendre quelles parties de la décision originale sont maintenues et celles qui ne le sont pas.

Interjeter appel de la décision de la Cour divisionnaire

Les décisions de la Cour divisionnaire peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario sur l’autorisation de cette cour, sauf si l’ordonnance originale a été rendue en vertu de la partie V ou de la partie VII de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (protection de l’enfance, adoption, communication), auquel cas l’autorisation n’est pas requise. Reportez-vous à l’article 6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la règle 61.03.1 des Règles pour des renseignements additionnels.

Délais de mise au rôle de l’appel ou d’achèvement de l’audience d’appel

Oui. L’appel peut être rejeté pour cause de retard par le greffier si l’appel n’est pas inscrit au rôle d’audience ou terminé dans les cinq ans du dépôt de l’Avis d’appel à la Cour divisionnaire (formule 61A.1).

Si vous recevez une ordonnance de rejet du greffier vous informant que votre appel a été rejeté et que vous pensez que l’ordonnance a été rendue par erreur, vous devriez contacter immédiatement le greffe de la Cour divisionnaire où vous avez déposé l’appel. Pour plus de renseignements sur le rejet d’un appel pour cause de retard, voir le « Appels rejetés à la Cour divisionnaire ».