Survol

Les honoraires et frais judiciaires sont indiqués dans les règles établies en vertu de la Loi sur l’administration de la justice.

Pour des instances devant la Cour divisionnaire, la plupart des honoraires et frais à payer sont indiqués dans le Règlement de l’Ontario 293/92 – Cour supérieure et Cour d’appel – Honoraires et frais.

Il y aura aussi des frais à payer pour le transfert de documents d’un tribunal judiciaire ou décisionnel inférieur à la Cour divisionnaire. Consultez les honoraires et frais du tribunal judiciaire ou décisionnel inférieur pour plus de renseignements.

Les frais sont payables en devises canadiennes et peuvent être acquittés en argent comptant, par chèque ou par mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Dans les cas où c’est possible, les frais peuvent également être acquittés par carte de débit ou de crédit.

Le présent guide ne porte que sur les honoraires et frais des tribunaux. Les honoraires à payer pour des transcriptions, les honoraires des avocats, les honoraires des huissiers et d’autres frais à payer sont à la charge de la partie qui retient ses services. Les honoraires à payer pour des transcriptions sont réglementés et énumérés dans le Règlement de l’Ontario 94/14 – Honoraires de transcription judiciaire.

Honoraires et frais judiciaires à payer pour des appels devant la Cour divisionnaire

Les frais judiciaires que vous aurez à débourser dans le cadre d’une procédure varient d’une cause à l’autre en fonction des démarches que vous aurez à effectuer.

Exemple 1

Meera intente une action contre Norman pour une dette qu’il lui doit à la Cour des petites créances. Meera obtient gain de cause au procès, mais Norman, en désaccord avec les motifs du juge, interjette appel de la décision. Norman décide qu’il n’a pas besoin des pièces du procès devant la Cour des petites créances. Norman ne demande pas non plus à un commissaire aux affidavits du palais de justice de recevoir des affidavits. Il préfère obtenir ce service d’un notaire.

Dans cette situation, les frais judiciaires que Norman devra payer sont les suivants :

  • Droit de dépôt – avis d’appel : 138 $
  • Droit de dépôt – certificat de mise en état : 645 $

Total des frais : 783 $

Exemple 2

Dans un procès pour congé injustifié devant la Cour supérieure de justice, le demandeur (l’employé) veut introduire une preuve à laquelle s’oppose le défendeur (l’employeur). Le juge ordonne que la preuve en question soit inadmissible, ce qui signifie que le demandeur ne peut pas l’utiliser. En désaccord avec les motifs du juge, le demandeur présente une motion en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la Cour divisionnaire. L’autorisation d’interjeter appel est accordée et l’appel va de l’avant. Le demandeur décide qu’il n’a pas besoin que des pièces du procès soient envoyées à la Cour divisionnaire, mais il demande à un commissaire aux affidavits du palais de justice de recevoir cinq affidavits.

Dans cette situation, les frais judiciaires que le demandeur devra payer sont les suivants :

  • Droits de dépôt – avis de motion en autorisation d’interjeter appel : 339 $
  • Droits de dépôt – avis d’appel : 243 $
  • Droits de dépôt – certificat de mise en état : 645 $
  • Honoraires du commissaire aux affidavits (p. ex. : cinq affidavits x 22 $ : 110 $

Total des frais : 1 337 $

Si vous ne pouvez pas payer les honoraires et frais judiciaires

Vous pouvez demander une dispense des frais si vous ne pouvez pas payer les honoraires et frais judiciaires. La dispense s’applique aux honoraires et frais judiciaires pour des instances devant la Cour divisionnaire. Cependant, elle ne s’applique pas aux honoraires de transcription ou de copies d’une transcription, ni aux honoraires des avocats, des huissiers, etc. Vous trouverez d’autres renseignements sur la dispense de frais en ligne ou auprès du greffe de n’importe quel tribunal.