Aperçu

La plupart des instances intentées en justice exigent la production d’une foule de documents et il importe que les copies de ces documents parviennent à toutes les personnes qui doivent en prendre connaissance.

« signifier » des documents veut dire formellement remettre des copies de documents à d’autres personnes mêlées à une instance judiciaire. Les Règles de procédure civile énoncent des exigences bien précises concernant la signification. En règle générale, la règle 16 des règles indique la plupart des procédures qu’il faut suivre pour signifier des documents, y compris le mode de signification et les délais de signification.

Chaque fois que les règles utilisent le mot « signifier » ou « signification », vous devez respecter les exigences applicables à la signification. Il est important de savoir que dans les règles, le mot « remettre » a une signification bien particulière. Il signifie « signifier et déposer avec preuve de signification ». Donc, si vous voyez le mot « remettre » ou « remise », vous devez aussi respecter les exigences de signification.

En signifiant les documents aux autres parties, vous les avisez de la démarche que vous effectuez et des renseignements que vous allez présenter au tribunal, en plus de leur donner l’occasion de préparer leur défense.

À la Cour divisionnaire, chaque partie doit prendre les arrangements nécessaires pour la signification de ses propres documents. Vous avez plusieurs options :

  • signifier les documents vous-même
  • les faire signifier à votre place par un ami, un membre de votre famille ou un associé
  • payer une société privée (qu’on appelle un « huissier ») pour signifier les documents à votre place
  • demander à votre avocat de prendre les arrangements nécessaires pour la signification de vos documents

La personne qui signifie effectivement les documents doit noter soigneusement :

  • le nom de la personne à qui les documents ont été signifiés
  • le nom de la personne qui a accepté les documents,
  • la date, l’heure et le mode de signification
  • tout autre détail pertinent

Il sera ainsi plus facile d’obtenir une preuve de signification par la suite. Vous trouverez des renseignements additionnels sur la preuve de signification à la « Deuxième partie : La preuve de signification ».

C’est à vous de faire en sorte que la cour et les autres parties concernées soient informées de votre adresse postale et de courriel, pour qu’elles puissent vous faire parvenir leurs documents pendant l’instance. Si vous changez d’adresse postale ou de courriel et que vous omettez d’en aviser la cour et les autres parties, elles ont le droit de signifier des documents à votre ancienne adresse postale ou de courriel, auquel cas vous ne serez pas complètement informé de l’évolution de votre procédure d’appel. Des ordonnances pourraient être rendues en votre absence et à votre insu.