Dans la procédure d’appel (après l’obtention de l’autorisation d’interjeter appel, si l’autorisation est requise), la partie qui a introduit l’appel est appelée l’« appelant(e) ». En général, l’autre partie est appelée « intimé(e) ».

Introduire un appel

Pour introduire un appel, vous devez d’abord signifier et déposer une copie de votre avis d’appel à la Cour divisionnaire (formule 61A.1) et une copie du certificat de l’appelant relatif à la preuve (formule 61C). Ces documents doivent être signifiés à l’intimé ou aux intimés. Vous devez aussi déposer une preuve de signification au moment où vous déposez les documents au tribunal. Il y a aussi un droit de dépôt de l’avis d’appel, payable au moment du dépôt.

Avis d’appel

Sur l’avis d’appel apparaissent :

  • la mesure de redressement demandée
  • les motifs de l’appel
  • le fondement de la compétence de la Cour divisionnaire

Vous trouverez de brèves définitions de ces termes dans le « Glossaire de termes importants ».

Il est important de bien réfléchir à la mesure de redressement demandé et aux motifs de l’appel. Il ne sera pas possible de soulever d’autres motifs d’appel dans vos arguments à l’audience ou de demander au tribunal une autre mesure de redressement, sauf avec l’autorisation du tribunal. Si, après avoir signifié et déposé votre avis d’appel, vous réalisez que vous voulez y apporter des changements, vous pouvez le modifier en signifiant et déposant un Avis supplémentaire d’appel ou d’appel incident (formule 61F) avant la mise en état de l’appel. Si vous voulez apporter un changement après la mise en état de l’appel, vous devrez demander l’autorisation du tribunal.

Certificat de l’appelant relatif à la preuve

Un certificat de l’appelant relatif à la preuve est un certificat qui indique les parties de la preuve produite à l’audience originale que l’appelant estime nécessaires pour l’appel. Voyez la Règle 61.05 des règles pour plus d’information.

Signifier des documents

La signification de documents est le processus formel de remise de documents aux autres parties. La présente section contient une brève description du processus. Des renseignements plus détaillés sont fournis à la section « Signifier des documents dans des appels devant la Cour divisionnaire ».

Vous devez signifier les documents à toutes les parties concernées (à présent désignées par le terme « intimés ») par la décision portée en appel. Dans quelques rares situations, vous n’avez pas à signifier les documents à tous les intimés. Consultez la Règle 61.04 pour des explications détaillées. Si vous portez en appel la décision d’un tribunal ou d’une commission, vous devez également signifier les documents au tribunal ou à la commission ayant rendu cette décision dans les mêmes délais que pour les autres parties.

Vous devez signifier les documents aux intimés dans les 30 jours qui suivent la date de l’ordonnance ou de la décision portée en l’appel, sauf indication contraire des règles ou d’une loi applicable. Si vous signifiez les documents le 30e jour, vous êtes tenu de le faire avant 16 h. Si vous désirez présenter une motion en autorisation d’interjeter appel, consultez la « Première partie : Autorisation d’interjeter appel » au sujet des délais applicables à votre appel.

Si vous ne signifiez pas les documents dans le délai de 30 jours, vous avez dépassé les délais impartis par les Règles et le personnel du greffe ne peut pas accepter votre appel. Si vous avez besoin de plus de temps pour signifier votre avis d’appel, vous pouvez obtenir le consentement écrit du ou des intimé(s) pour un dépôt tardif. Si les intimés n’y consentent pas, vous pouvez présenter une motion devant un seul juge de la Cour divisionnaire pour demander une prolongation du délai.

Déposer des documents

Voir la section « Remplir les formules de la Cour divisionnaire : quelques astuces  » pour savoir comment remplir vos formules et déposer vos documents au tribunal.

Vous devez déposer votre avis d’appel au tribunal dans les 10 jours suivant la signification des documents à tous les intimés nommés. Vous pouvez déposer votre certificat de l’appelant en même temps que l’avis d’appel. Si vous désirez aussi adresser une motion en autorisation d’interjeter appel, consultez la « Première partie : Autorisation d’interjeter appel » au sujet des délais applicables à votre appel.

Vous devez savoir que si, une fois l’avis d’appel ou l’avis d’appel incident signifié, vous omettez de le déposer au greffe dans les 10 jours qui suivent, le tribunal considérera votre appel comme ayant été abandonné, sauf ordonnance contraire du tribunal. L’intimé a droit à des dépens si l’appel est abandonné, sauf ordonnance contraire du tribunal.

Si vous ne déposez pas vos documents dans le délai de 10 jours, vous pouvez obtenir le consentement écrit des intimés à un dépôt tardif. Si les intimés y consentent, vous pouvez déposer une motion en prolongation du délai devant un seul juge de la Cour divisionnaire.

En règle générale, les appels interjetés devant la Cour divisionnaire sont traités dans la région où l’audience ou l’instance qui a abouti à la décision portée en appel a eu lieu. Il se peut que les parties concernées conviennent d’autres dispositions ou que le juge en chef de la Cour supérieure de justice ordonne autre chose. Consultez le paragraphe 20 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour plus d’information au sujet du tribunal où déposer les documents relatifs à votre appel, reportez-vous au « Signifier des documents dans des appels devant la Cour divisionnaire ».

Le tribunal vous assignera alors un numéro de dossier de la Cour divisionnaire. Ce numéro devra figurer sur tous les documents que vous signifierez et/ou déposerez par la suite. Vous devrez toujours avoir ce numéro à portée de main chaque fois que vous communiquerez avec le tribunal au sujet de votre dossier.

Si l’ordonnance définitive que vous voulez porter en appel a été rendue par un tribunal judiciaire ou décisionnel situé ailleurs qu’aux endroits indiqués , communiquez avec le greffe de la Cour supérieure de justice situé le plus près de chez vous. Le greffier vous indiquera où déposer vos documents. Vous trouverez les adresses et numéros de téléphone des tribunaux en ligne.

Ordonnance du tribunal judiciaire ou décisionnel inférieur au moment de l’introduction de l’appel

Lorsque vous introduisez un appel, l’ordonnance du tribunal inférieur reste en vigueur, sauf s’il est ordonné de surseoir à l’exécution de cette ordonnance. Le « sursis » est une interruption ou un arrêt temporaire de l’exécution d’une ordonnance d’un tribunal judiciaire ou décisionnel.

Le sursis d’une ordonnance portée en appel peut être ordonné dans deux situations :

  • Une loi qui s’applique à votre situation crée automatiquement un sursis dès que l’avis d’appel à la Cour divisionnaire (formule 61A.1) est déposé au tribunal (après la signification aux autres parties).
  • Un juge accorde un « sursis ».

En règle générale, à moins qu’il y ait un sursis, vous devez vous conformer aux dispositions de l’ordonnance.

Exemples de sursis automatique créé par la loi :

Même dans les cas où un sursis de plein droit s’applique, vous devez communiquer par écrit avec la cour ou avec le tribunal ayant émis l’ordonnance portée en appel, ainsi qu’avec le bureau d’exécution de la loi, pour les informer de l’existence de ce sursis de plein droit. Vous pourriez aussi devoir déposer un Certificat de sursis (formulaire 63A ou 63B).

Pour tout renseignement supplémentaire au sujet des sursis et de la demande de sursis, reportez-vous à la règle 63 des règles.

Arrêter ou abandonner un appel

Un appelant peut décider qu’il ne veut plus continuer le processus d’appel. L’appelant peut abandonner l’appel ou se désister de l’appel en tout temps en signifiant et en déposant un Avis de désistement de l’appel ou de l’appel incident (formule 61K). Cet avis doit être signifié puis déposé et accompagné d’une preuve de signification.

En outre, l’appel peut être considéré comme automatiquement abandonné, si certains délais ne sont pas respectés. Si, après avoir signifié un avis d’appel à la Cour divisionnaire (formule 61.A.1), l’appelant ne dépose pas l’appel dans les 10 jours qui suivent la signification, il sera considéré comme s’étant désisté de l’appel. Sauf ordonnance contraire de la cour, le ou les intimé(s) a ou ont droit aux dépens relatifs aux frais encourus. La même règle sur les désistements s’applique aux appels incidents.