Une transcription est un compte-rendu dactylographié d'une comparution orale devant un tribunal judiciaire ou administratif inférieur dans l'instance qui est portée en appel. Une transcription certifiée peut être obtenue :

  • d’un transcripteur qualifié pour des audiences d'un tribunal administratif
  • d’un transcripteur judiciaire autorisé d’instances judiciaires qui utilise l’enregistrement sonore du procès ou de l’audience

Les transcriptions sont produites selon un modèle formel spécifique conforme aux dispositions des Règles. Une fois la transcription produite, elle est certifiée et signée par le transcripteur qualifié ou par le transcripteur judiciaire autorisé en tant que compte-rendu conforme du procès ou de l’audience.

Dans des appels devant la Cour divisionnaire introduits le 1er janvier 2021 ou après cette date, les transcriptions sont signifiées et déposées en format électronique, sauf ordonnance contraire du tribunal.

Quand une transcription est requise

Une transcription est nécessaire quand des témoins ont été entendus au cours de l’audience en question et que l’une des parties considère que ces témoignages, en tout ou en partie, sont pertinents à l’appel. Toute ordonnance prononcée oralement par un juge peut également avoir besoin d’être transcrite. Si vous n’êtes pas sûr de savoir si une transcription est nécessaire ou non, communiquez avec un avocat.

Selon les Règles, les parties doivent parler des transcriptions qui sont nécessaires pour l’appel. L’appelant est responsable de la préparation de toutes les transcriptions et il doit prouver qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires dans les 30 jours du dépôt de l’avis d’appel à la Cour divisionnaire. Voir Commander une transcription pour plus de renseignements.

Habituellement, une transcription intégrale n’est pas requise pour que votre appel soit entendu. À moins que vous n’ayez besoin d’une transcription intégrale, seules les dépositions orales des témoins et les décisions prononcées par le juge doivent être transcrites.

Pour l’appelant et l’intimé, il est important de réfléchir soigneusement aux transcriptions dont ils auront besoin pour l’appel. Si le juge décide qu’une trop grande partie de la preuve a été transcrite, il peut en tenir compte dans sa décision sur la partie qui devrait payer les dépens de l’appel et pour quel montant.

Commander une transcription

À moins que vous ayez reçu des directives spécifiques d’un juge, l’appelant doit obtenir un certificat de demande de transcription en appel auprès d’un transcripteur judiciaire autorisé ou du tribunal décisionnel ou de la commission qui a rendu l’ordonnance qui fait l’objet de l’appel. L’appelant doit également déposer une copie du certificat au greffe de la Cour divisionnaire dans les 30 jours suivant la date du dépôt de l’avis d’appel.

Il est de la responsabilité de l’appelant de se présenter à nouveau au tribunal, judiciaire ou administratif, ou au bureau de la commission ayant émis l’ordonnance portée en appel afin de voir si un enregistrement des témoignages entendus pendant l'audience est disponible et si vous pouvez en obtenir une transcription, et de quelle façon.

Certains tribunaux administratifs et commissions font faire un enregistrement de l’instance plutôt qu’une transcription des témoignages. Si un sténographe était présent à votre audience du tribunal administratif ou de la commission, il est généralement de la responsabilité de l’appelant de commander la transcription directement auprès de ce sténographe aux fins d’un appel. Dans le cas de certaines instances, moyennant le paiement des frais applicables, les parties peuvent se procurer l’enregistrement de l’audience sur cassette ou CD. Elles devront alors présenter cet enregistrement à un service de sténographie judiciaire certifié pour obtenir une transcription.

Pour que la transcription d'une instance judiciaire soit acceptée en preuve dans un appel, elle doit être préparée et certifiée par un transcripteur judiciaire autorisé. Vous trouverez un transcripteur judiciaire autorisé en consultant le Registre des transcripteurs judiciaires autorisés de l'Ontario. Vous devrez commander la transcription directement auprès du transcripteur que vous choisissez en arrangeant avec lui les délais, les avances à payer, les paiements et la livraison du produit.

Les frais sont établis suivant un taux fixe pour chaque page transcrite. La longueur de la transcription dépend de la longueur de l’audience à laquelle se rapporte l’appel et du nombre de pages à transcrire. Renseignez-vous sur les honoraires de transcription.

Veuillez noter qu’une dispense ne peut pas être obtenue pour le paiement des honoraires prescrits de transcription d’une instance judiciaire, même si l’appelant a obtenu une dispense des frais. Renseignez-vous sur la dispense des frais judiciaires.

Il est de la responsabilité de l’appelant de veiller à ce que la transcription, si elle est nécessaire, soit commandée à temps, faute de quoi l’audience d’appel pourrait être compromise.