Étapes principales d’un appel devant la Cour divisionnaire

Les principales étapes d’un appel devant la Cour divisionnaire sont résumées dans la liste simplifiée ci-dessous.

  1. L’appelant a-t-il besoin d’une autorisation (ou permission) d’appel avant de pouvoir interjeter l’appel?
    1. Si oui: L’appelant présente une motion en autorisation d’interjeter appel. Reportez-vous à la « Première partie : Autorisation d’interjeter appel ».
      • Passez à l’étape 2 si l’autorisation d’interjeter appel est accordée.
    2. Si non : Passez à l’étape 2.
  2. L’appelant signifie et dépose l’avis d’appel et le certificat de l’appelant relatif à la preuve. Consultez la « Deuxième partie : Introduire un appel ».
  3. L’intimé signifie et dépose un certificat de l’intimé relatif à la preuve si nécessaire. Reportez-vous à la « Cinquième partie : Répondre à un appel ».L’intimé peut aussi choisir de signifier et déposer un avis d’appel incident.
  4. Si nécessaire, l’appelant fait faire les transcriptions des témoignages et dépose la preuve de commande des transcriptions. Consultez la « Troisième partie : Transcriptions ».
  5. L’appelant met son appel en état en signifiant et en déposant le dossier d’appel et le recueil de l’appelant, le dossier des pièces, son mémoire, les transcriptions (s’il y en a) et son recueil de jurisprudence. L’appelant dépose un certificat de mise en état et la cour inscrit sa cause au rôle des appels. Voir la « Quatrième partie : Mettre un appel en état ».
  6. L’intimé signifie et dépose le recueil de l’intimé, son mémoire et son recueil de jurisprudence. Reportez-vous à la « Cinquième partie : Répondre à un appel ».
  7. Les parties comparaissent à l’audience sur l’appel et une décision est rendue. Consultez la « Sixième partie : L’audience d’appel ».

Beaucoup de ces étapes comprennent le paiement de droits ou la signification de documents aux autres parties.

Un grand nombre d’étapes doivent respecter des délais. Voir le tableau ci-dessous les plus de renseignements.

Délais et exigences applicables aux documents déposés dans des appels devant la Cour divisionnaire

Si des renseignements apparaissant sur ce tableau contredisent les Règles, les Règles prévalent. Certains délais spéciaux s’appliquent aux appels en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse, et à la famille. Pour de l’information particulière à ce sujet, consultez la règle 38 des Règles en matière du droit de la famille. Les parties devraient aussi consulter toute directive de pratique applicable émise par la Cour divisionnaire et affichée sur le site Web de la Cour supérieure de justice.

Voir la section « Remplir les formules de la Cour divisionnaire : quelques astuces » pour connaître les règles spéciales utilisées pour compter les délais qui comprennent des fins de semaine ou des jours fériés ou les délais de moins de sept jours.

Document Quelle partie? À signifier aux autres parties? À déposer au tribunal? Nbre de copies déposées au tribunal (si version papier) Droits de dépôt? Délais applicables Co uleur des couvertures des copies papier Règle Formule
Si autorisation requise :
Avis de motion en autorisation d’interjeter appel		 Appelant
(« auteur de la motion »)		 Oui Oui 1 Oui Signifier dans les 15 jours de l’ordonnance portée en appel; déposer avec preuve de signification dans les 5 jours de la signification. s.o. 61.03
ou
62.02		 37A
Si autorisation requise :
dossier de motion, mémoire et transcriptions (si exigé)		 Appelant
(« auteur de la motion »)		 Oui Oui 1 ou 3* Non Signifier et déposer dans les 30 jours du dépôt de l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel Couverture avant blanc, feuille arrière bleu clair
(transcription : couverture avant blanc, feuille arrière gris)		 61.03
ou
62.02		 -
Si autorisation requise et si l’intimé estime que c’est nécessaire :
dossier de motion et/ou mémoire		 Intimé
(« partie intimée »)		 Facultatif Oui, si le document est signifié aux autres parties 1 or 3* No Signifier et déposer dans les 15 jours après que l’appelant a signifié ses dossier de motion, mémoire et transcriptions (le cas échéant) Couverture vert, feuille arrière bleu clair 61.03
ou
62.02		 -
Avis d’appel à la Cour divisionnaire Appelant Oui Oui 1 Oui Si droit d’appel automatique :  Signifier dans les 30 jours suivant l’ordonnance définitive. Déposer la preuve de signification dans les 10 jours de la signification.
Si l’autorisation était requise et qu’elle a été obtenue : Signifier et déposer dans les 7 jours de l’octroi de l’autorisation.
Appels en vertu de la LSEJF : Signifier dans les 30 jours de l’ordonnance définitive, avec l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel.		 s.o. 61.04
ou
61.03(6)		 61A.1
Certificat de l’appelant relatif à la preuve Appelant Oui. Les parties peuvent aussi convenir que les documents seront inclus dans le cahier d’appel et recueil et de quelles transcriptions ils ont besoin. Oui 1 Non Comme ci-dessus. s.o. 61.05 61C
Avis d’appel incident Intimé (ou appelant par incidence) Facultatif Oui, si le document est signifié aux autres parties 1 Oui Signifier dans les 15 jours de la signification de l’avis d’appel.
Déposer avec preuve de signification dans les 10 jours après la signification.		 s.o. 61.07 -
Certificat de l’intimé relatif à la preuve Intimé Facultatif. Les parties peuvent aussi se mettre d’accord (certificat de l’appelant relatif à la preuve).
L’intimé est réputé avoir confirmé le certificat de l’appelant s’il ne signifie pas et ne dépose pas le certificat de l’intimé.		 Oui 1 Non Dans les 15 jours de la signification du certificat de l’appelant. s.o. 61.05 61D
Cahier et recueil d’appel Appelant Oui Oui 1 ou 3* Non Pas de transcription : dans les 30 jours après le dépôt de l’avis d’appel (LSEJF : 14 jours).
Transcription: dans les 60 jours de l’avis d’achèvement de la transcription (LSEJF : 30 jours).		 Couverture avant chamois, feuille arrière chamois 61.09
61.10		 Doit contenir la formule 61H (Certificat attestant que le cahier et recueil d’appel est complet))
Dossier des pièces Appelant Oui, sauf si toutes les parties conviennent qu’aucune pièce n'est nécessaire. Oui, sauf si toutes les parties conviennent qu’aucune pièce n'est nécessaire. 1 Non Comme ci-dessus. Couverture avant chamois, feuille arrière chamois 61.09
61.10.1
Mémoire de l’appelant Appelant Oui Oui, plus une version électronique. 1 ou 3* Non Comme ci-dessus. Couverture avant blanc, feuille arrière blanc 61.09
61.11
Transcription de témoignage Appelant Oui, si une transcription est nécessaire. Oui, une version électronique plus une copie tapée ou imprimée, si le tribunal l’ordonne. 1 Non La preuve que l’appelant a commandé une transcription, si nécessaire, doit être déposée dans les 30 jours du dépôt de l’avis d’appel. La transcription elle-même doit être signifiée et déposée dans les 60 jours de l’avis d’achèvement. Couverture avant rouge, feuille arrière rouge (si reliés séparément) 4.07
4.09
61.05
61.09
Certificat de mise en état Appelant Oui Oui 1 Oui Pas de transcription:                     dans les 30 jours après le dépôt de l’avis d’appel (LSEJF : 14 jours).
Transcription : dans les 60 jours après l’avis d’achèvement de la transcription (LSEJF : 30 jours).		 s.o. 61.09
Mémoire de l’intimé Intimé Oui Oui, plus une version électronique. 1 ou 3* Non Signifier et déposer dans les 60 jours de la signification du cahier et recueil d’appel, du dossier des pièces, de la transcription de témoignage (le cas échéant) et du mémoire de l’appelant.
LSEJF :  Signifier et déposer dans les 30 jours de la signification des documents définitifs de l’appelant.		 Couverture avant vert, feuille arrière vert 61.12
Mémoire de l’intimé Intimé Oui Oui 1 ou 3* Non Comme ci-dessus. Couverture avant vert, feuille arrière vert 61.12
Dossier de doctrine et de jurisprudence Appelant et intimé (un dossier conjoint si les parties y consentent, sinon des dossiers individuels) Non Non 1 ou 3* Non Si possible, pas plus tard que le lundi de la semaine précédant l’audience. Appelant :  couverture avant blanc, feuille arrière blanc
Intimé :  couverture avant vert, feuille arrière vert		 s.o.
(Directive de pratique de la CSJ)

* Pour des audiences devant un juge siégeant seul, une copie est exigée. Pour des audiences devant une formation de trois juges, trois copies sont exigées.