Preuve de signification

Une « preuve de signification » consiste en un document qui prouve que vous avez bien signifié vos documents de manière conforme aux dispositions des règles. Habituellement, mais pas toujours, la preuve de signification se présente sous la forme d’un affidavit de signification (formule 16B), dans lequel la personne qui a signifié les documents indique sous serment ou affirmation solennelle quand, où et comment elle a signifié les documents. Lorsque vous déposez des documents qui devaient être signifiés, vous devez déposer une preuve de signification dans le même temps. La preuve de signification est nécessaire pour chaque personne qui devait recevoir des documents par voie de signification. Pour une copie de document ayant été signifiée à plus d’une personne, il vous faut remplir un affidavit de signification pour chacune de ces personnes.

Affidavit de signification

Un affidavit de signification (formule 16B) est une déclaration souscrite ou affirmée solennellement qui décrit la manière dont les documents ont été signifiés à l’autre personne.

Remplir l’affidavit de signification

  1. Suivez les instructions apparaissant sur la formule 16B pour savoir comment remplir l’affidavit de signification. L’affidavit doit indiquer :
    • le nom de la personne ayant signifié le document
    • le document qui a été servi (p. ex., l’avis d’appel à la Cour divisionnaire ou l’avis de motion)
    • le moment où le document a été signifié (jour, mois, année)
    • le nom de la personne à qui les documents ont été signifiés
    • l’endroit où le document a été signifié (p. ex. numéro d’appartement, nom de la rue, ville et province)
    • la manière dont les documents ont été signifiés à la personne (p. ex. signification en personne, lettre envoyée par la poste, courriel)
  2. Une fois vos documents signifiés, vous êtes tenu d’affirmer solennellement que l’information contenue dans votre affidavit de signification est véridique ou souscrire l’affidavit. Si c’est une autre personne qui a signifié les documents pour vous, cette personne doit alors remplir l’affidavit de signification et le souscrire ou affirmer solennellement que l’information contenue dans ledit affidavit est véridique.
  3. L’affidavit doit être reçu sous serment ou affirmation solennelle par une personne autorisée à recevoir des serments et affirmations solennelles (p. ex. un commissaire aux affidavits, un avocat ou un employé de la Cour divisionnaire) et signé devant cette personne. Le commissaire aux affidavits demandera à la personne produisant l’affidavit de jurer ou d’affirmer solennellement que l’information figurant dans l’affidavit est vraie, puis il lui demandera de signer l’affidavit avant de le signer elle-même. Ne signez pas l’affidavit avant de vous présenter devant le commissaire. Un affidavit peut être reçu à distance (par vidéoconférence), si certaines conditions sont réunies. Des honoraires sont normalement facturés pour les services d’un commissaire aux affidavits.

N. B. Déclarer sous serment ou affirmer la véracité d’un affidavit que l’on sait faux constitue un délit criminel.

Acceptation de la signification

Si vous devez signifier des documents à un avocat commis au dossier, l’affidavit ou l’acceptation de la signification émanant de l’avocat constitue une preuve de signification suffisante et n’a pas besoin d’être corroboré par un affidavit. Voir la règle 16.09 (3) des règlesà ce sujet. Si vous signifiez un document en personne à l’avocat, vous pouvez lui demander d’inscrire sur le document ou une copie du document qu’il accepte la signification et indique la date de l’acceptation. Voir la règle 16.03 (2).