À l’intention de la NAN, de la Ville de Thunder Bay, du SPTB, du SPNA, du NNEC, du KO, de la DFCHS et du MLC

  1. Afin d’assurer le signalement rapide des élèves disparus et des pratiques uniformes entre les établissements quand des élèves sont déclarés disparus ou pendant les enquêtes sur les morts subites, la Ville de Thunder Bay, le SPTB, la NAN, le SPNA, le NNEC, la DFCHS, le KO et le MLC doivent mettre sur pied un groupe de travail pour débattre des pratiques exemplaires applicables à leurs rôles respectifs à l’égard des élèves des collectivités éloignées des Premières Nations fréquentant une école secondaire à Thunder Bay (« les élèves »). Ce groupe de travail doit aborder les points suivants :
    1. La nécessité d’assurer le signalement rapide à la police de toutes les disparitions des élèves : le groupe de travail doit examiner et réviser les politiques et les procédures actuelles des autorités éducatives afin de produire un ensemble de politiques uniformes. En particulier, l’examen et la révision du document intitulé Missing Student Protocol Guide [pièce numéro 133, à l’onglet 31] doit bénéficier de l’information recueillie lors de cette enquête conjointe afin qu’un ensemble de politiques et de procédures uniformes soit élaboré. Cet ensemble de politiques et de procédures, après son approbation par le groupe de travail, doit être diffusé, en vue de son adoption, au NNEC, au KO et au MLC. Ces procédures révisées doivent prescrire aux employés des autorités éducatives de signaler à la police la disparition d’un élève dès que n’importe lequel de leur membre détermine qu’on doit partir à sa recherche s’il est introuvable.
    2. Sensibilisation du public : le groupe de travail doit aborder la mise en oeuvre d’une campagne d’information du public soulignant l’importance du signalement sans délai de la disparition d’une personne à la police.
    3. Formulaires d’information : le groupe de travail doit débattre de la préparation de formulaires d’information pour tous les élèves, à conserver par les autorités éducatives. Il doit également examiner les étapes nécessaires pour obtenir le consentement requis afin de communiquer ces formulaires individuels si on signale la disparition de l’un d’eux.
    4. Utilisation des médias sociaux dans les recherches : le groupe de travail doit mettre à l’étude l’utilisation des médias sociaux pour faciliter la recherche des personnes disparues et décrire les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées en conséquence.
    5. Communiqués de presse : le groupe de travail doit traiter les approches à adopter pour les communiqués de presse concernant toute question liée à la disparition d’un élève. Le groupe de travail doit aussi aborder les approches à adopter pour les communiqués de presse en cas de décès d’un élève disparu, de même que les diverses circonstances dans lesquelles publier ou ne pas publier des communiqués de presse. Il doit également débattre des circonstances susceptibles d’influer sur la formulation d’un communiqué de presse.
    6. Pratiques exemplaires pour les entrevues : le groupe de travail doit débattre des pratiques exemplaires facilitant les entretiens avec de jeunes personnes dans des circonstances urgentes et non criminelles. Le groupe de travail doit également débattre des pratiques exemplaires permettant de faciliter des entretiens, dans des circonstances urgentes et non criminelles, avec des personnes de tout âge, non habituées aux rencontres avec des personnes en position d’autorité ou que ces rencontres mettent mal à l’aise.
    7. Plans de recherche internes : le groupe de travail doit s’assurer que les établissements qui participent à ses travaux et qui sont susceptibles d’en avoir besoin disposent d’un plan de recherche interne à mettre en oeuvre en cas de disparition d’un élève. Sans limiter leur portée générale, ces plans internes devraient comporter les points suivants :
      1. La pré-détermination de personnes-ressources internes pour jouer le rôle de coordonnateurs de l’information et d’agents de liaison avec les tiers en cas de disparition d’un élève d’un autre établissement en visite.
      2. La description d’une structure de supervision claire afin que chaque établissement sache quelle personne veillera à l’exécution correcte du plan de recherche interne.
      3. Les modalités de communication de l’information aux membres des familles et des dispositions permettant aux membres des familles de désigner des tiers pour jouer le rôle de leur représentant/porte-parole s’ils le souhaitent. Le plan doit permettre à plusieurs personnes d’être désignées par les membres des familles pour recevoir l’information s’il y a lieu.
      4. Les modalités de mise en commun de l’information à l’externe par les employés avec tout autre établissement ou organisme politique concerné ou avec les membres des familles.
      5. Tous les plans de recherche internes doivent traiter de l’arrivée possible de bénévoles de la communauté pour participer aux recherches, et de leur gestion. Ces plans doivent expliquer les pratiques exemplaires à respecter par ces bénévoles communautaires, dont la préservation des preuves.
    8. Plans de recherche généraux : le groupe de travail doit également s’assurer que chaque plan de recherche interne s’intègre à un plan de recherche plus général à mettre en oeuvre par tout établissement participant aux recherches en cas de disparition d’un élève :
      1. Tous les plans de recherche généraux doivent désigner les mêmes personnes-ressources que les plans de recherche internes présentés ci-dessus.
      2. Les plans de recherche généraux devraient contenir en annexe au moins un document indiquant les pratiques exemplaires mentionnées ci-dessus, à respecter par les bénévoles de la communauté participant aux recherches. Ce document peut leur être distribué, au besoin.
    9. Facteurs de risque de disparition : le groupe de travail doit partager l’expertise sur les facteurs de risque dont tenir compte éventuellement pour évaluer le niveau du risque dans les affaires de disparition d’un élève. Le groupe de travail doit créer la liste de tous les facteurs de risque à examiner par toutes les parties. Ces facteurs de risque révisés doivent être diffusés à tous les membres du groupe de travail et, une fois approuvés par tous, intégrés à la procédure d’enquête sur les disparitions de 2016, qui sera adoptée prochainement par le SPTB, ainsi qu’à tous les plans de recherche internes.
    10. Le groupe de travail doit également étudier le questionnaire sur une personne disparue du SPTB, révisé à la suite de l’adoption de la politique de 2016 et étudier les modifications éventuelles à lui apporter en mettant à profit : (i) l’expertise acquise par les autorités éducatives à la suite de leurs propres recherches et (ii) l’information contenue dans les formulaires de recherche préparés par d’autres services de police, dont ceux de la Police provinciale de l’Ontario, que l’Association des chefs de police de l’Ontario mettra peut-être à sa disposition.
    11. Formation : le groupe de travail doit fixer cet échéancier pour la formation du personnel sur toutes ces questions :
      1. les parties autres que le SPTB doivent s’assurer que tous leurs employés suivent une formation complète sur toutes les procédures révisées dans l’année suivant la réalisation des produits livrables du groupe de travail
      2. le SPTB assurera, d’ici au 31 décembre 2016, la formation de tous ses membres à la politique révisée de 2016 qu’il adoptera prochainement sur les personnes disparues
    12. Le groupe de travail doit préparer pour cette formation un scénario dépersonnalisé fondé sur les preuves examinées lors de cette enquête conjointe et sur les leçons qui en ont été tirées. Ce scénario doit servir à former les agents de police du SPTB, le personnel des autorités éducatives et les agents de police du SPNA à participer à des enquêtes relatives à des élèves, susceptibles d’être marquées par les facteurs suivants :
      1. équipes de recherche civiles
      2. consommation d’alcool ou de drogues;
      3. signalements à la police d’une personne disparue depuis longtemps
      4. entretiens avec de jeunes personnes susceptibles d’être réticentes pour parler aux agents de police, de peur de s’attirer des ennuis ou de trahir la confiance de leurs amis
      5. obstacles culturels et systémiques pouvant limiter la communication de l’information complète à des personnes en position d’autorité
    13. Le groupe de travail doit sélectionner un consultant externe à embaucher pour assister le SPTB (et tout autre organisme qui le souhaite) dans la révision des modules de formation actuels pour s’assurer que le programme de formation traite les questions culturelles pertinentes pour les membres de la communauté autochtone de Thunder Bay et de ses environs:
      1. Le SPTB présentera également un rapport annuel sur la formation à la Commission des services policiers pour informer le public à ce sujet. Ce rapport sera présenté en séance publique et comportera notamment la récapitulation du nombre d’agents de police ayant suivi des formations dans les différents domaines du maintien de l’ordre et de l’information sur le programme de formation relatif aux questions autochtones.

À l’intention de l’Ontario

  1. L’Ontario doit mettre sur pied un groupe de travail pour examiner les questions relatives aux recherches au sol de personnes disparues et aux enquêtes sur les personnes disparues et pour formuler des recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (« le MSCSC ») sur les points suivants : (i) les normes provinciales applicables aux recherches et aux enquêtes relatives aux personnes disparues; (ii) la formation des agents de police participant aux recherches et aux enquêtes relatives aux personnes disparues; (iii) toute autre question sur laquelle le groupe de travail souhaite formuler une recommandation. Ce groupe de travail doit être composé notamment de représentants du MSCSC, de l’Association des chefs de police de l’Ontario, du Collège de police de l’Ontario, de l’Académie de la Police provinciale de l’Ontario, d’au moins un service de police municipal et d’au moins une organisation des Premières Nations.