Annexes

Annexe 1 : Cadre de référence pour l’examen par M. Dean

1. Contexte

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à soutenir l’Ordre des métiers (l’Ordre). Dans le cadre du plan de l’Ontario pour l’année 2014 (« Des possibilités pour tous : un plan d’investissements et d’emplois pour l’Ontario »), la première ministre a pris l’engagement électoral suivant :

Afin de soutenir la réussite de l’Ordre des métiers lors de sa seconde année d’existence, nous nommerons un conseiller spécial pour examiner le processus des demandes d’inscription à l’Ordre et la portée de l’exercice des métiers visés, y compris leur mise en application. Lors de notre revue, nous imposerons un moratoire quant à l’agrément obligatoire de nouveaux métiers.

Étant donné ses compétences et son expérience et après un examen soigneux et approfondi, Tony Dean a été nommé examinateur par la lieutenante gouverneure en conseil.

L’Ordre a été fondé dans le but de donner aux gens de métiers qualifiés une voix et un certain contrôle sur leurs propres industries. L’analyse, les conseils et les recommandations de l’examinateur soutiendront le succès de l’Ordre à long terme et contribueront à moderniser le système des métiers spécialisés en Ontario. Ils aideront également à maximiser l’efficacité de l’Ordre dans la poursuite de ses objets, dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que dans la prestation de son devoir de servir et de protéger l’intérêt public en vertu de la Loi  sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (LOMOA).

2. Mandat de l’examinateur

1. En consultation avec l’Ordre, l’examinateur fournira au ministre de la Formation et des Collèges et Universités (le ministre) des analyses, des conseils et des recommandations pendant la durée de son mandat sur les thèmes suivants :
1. les possibilités de clarifier et d’améliorer :
1. la façon dont l’Ordre prend des décisions sur les enjeux touchant les champs d’exercice des métiers et sur la façon dont les champs d’exercice servent à soutenir les objets et les fonctions que lui attribue la LOMOA, notamment les éléments suivants :
   • l’application des interdictions de la Partie II de la LOMOA, incluant entre autres les décisions concernant le chevauchement des compétences entre les champs d’exercice
   • la mise en place de programmes d’apprentissage
   • l’examen et la modification des champs d’exercice
   • le processus et les critères prescrits dans le Règlement de l’Ontario 458/11 pris en vertu de la LOMOA, dont le processus et les critères concernant le classement ou le reclassement des métiers à accréditation obligatoire ou facultative;
2. l’attention que l’Ordre devrait, s’il y a lieu, accorder aux décisions prises par la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) dans les conflits portant sur la compétence ou l’affectation des tâches en vertu de la Loi sur les relations de travail (LRT).
2. L’examinateur préparera un plan de travail détaillé en consultation avec des membres désignés du personnel du ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) et du personnel de l’Ordre.
3. Dans le cadre de la réalisation de son mandat, l’examinateur :
1. agira de façon impartiale et indépendante relativement au gouvernement de l’Ontario et à l’Ordre;
2. sera au fait des objets et des fonctions de l’Ordre en vertu de la LOMOA, ainsi que de son devoir de servir et protéger l’intérêt public dans la poursuite de ces objets et l’exercice de ces fonctions.

3. Soutien

Le ministère et l’Ordre fourniront à l’examinateur le soutien administratif dont auront convenu le ministère, l’Ordre et l’examinateur. L’examinateur aura accès à l’expertise externe, telle qu’approuvée par le ministre ou son représentant désigné, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et Conseil de gestion du gouvernement et du ministère du Procureur général.

4. Rapports de situation et réunions

L’examinateur accomplira les tâches suivantes :

• fournir régulièrement des rapports de situation aux cadres désignés du ministère et de l’Ordre, comme indiqué dans le plan de travail détaillé; ces rapports porteront entre autres sur les activités de consultation auprès des intervenants;
• fournir une analyse provisoire, des conseils et des recommandations dans le cadre du mandat et susceptibles d’aider le ministre, le sous ministre, le président du conseil d’administration de l’Ordre (le président du conseil) et le directeur général et registraire avant la remise du rapport final;
• rencontrer le ministre, le sous ministre, le président du conseil et le directeur général et registraire, à la discrétion du ministre et du président du conseil, afin d’échanger sur la progression de l’examen en cours et sur les idées et enjeux émergents;
• rencontrer le personnel du ministère et de l’Ordre à la discrétion du ministère et des cadres de l’Ordre afin d’être mis au courant des dossiers pertinents, ainsi que de l’information et de la documentation.

5. Rapport final

L’examinateur remettra une ébauche du rapport final abordant la totalité de son mandat aux cadres désignés du ministère et de l’Ordre, au plus tard en août 2015, afin de permettre au ministère et à l’Ordre d’apporter les observations ou corrections factuelles nécessaires. Cette ébauche offrira une analyse fondée sur les faits, des conseils et des recommandations sur les enjeux ciblés, ainsi qu’un plan de mise en œuvre de haut niveau suivant d’éventuelles recommandations.

L’examinateur soumettra le rapport final, portant sur la totalité de son mandat, au ministre, au sous ministre, au président du conseil et au directeur général et registraire de l’Ordre, en octobre 2015 au plus tard.

6. Propriété du travail

Tous les travaux réalisés par l’examinateur demeurent la propriété de la Couronne du chef de l’Ontario.

7. Durée

Le présent cadre de référence demeurera en vigueur pendant la durée du mandat de l’examinateur et pourrait être modifié grâce à un document écrit, daté et signé par le ministre (en consultation avec l’Ordre) et l’examinateur.

8. Accès au rapport

L’examinateur ne divulguera aucune conclusion ou recommandation proposée ou finale sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du ministre. Le ministre rendra le rapport final accessible au public.

Annexe 2 : Questionnaire pour la consultation effectuée dans le cadre de l’examen par M. Dean

Section A — L’intérêt public dans le présent examen

1. Qu’entendez vous par intérêt public?
2. Qui l’Ordre devrait il servir? Quel est le public que sous entend l’expression « intérêt public » et quels groupes constituent le public?
3. De quelle façon l’Ordre devrait il prendre des décisions dans l’intérêt public lorsque différents segments du public ont des intérêts divergents?
4. L’Ordre protège t il actuellement l’intérêt public?
5. Comment l’Ordre devrait il promouvoir l’intérêt public?

Section B — Questions liées aux champs d’exercice

6. Quelles répercussions les champs d’exercice réglementés ont ils sur vos activités professionnelles quotidiennes ou sur la façon dont vous exercez vos activités? Quels sont les aspects d’un champ d’exercice qui sont importants pour exécuter le travail de votre métier? Veuillez expliquer.
7. Êtes vous d’accord avec l’idée selon laquelle les métiers peuvent comporter des éléments « principaux » et des éléments « périphériques »?
8. Quels devraient être les principaux éléments d’un champ d’exercice? Plus particulièrement, le champ d’exercice d’un métier devrait il énumérer toutes les tâches, les activités ou les fonctions pour lesquelles un apprenti est tenu de suivre une formation? Seulement celles qui sont propres à un métier? Ou seulement celles qui poseraient un risque de préjudice au public, aux gens de métier ou aux autres travailleurs sur le lieu de travail? Veuillez expliquer.
9. De quelle façon devrait on effectuer un examen ou des modifications relativement à un champ d’exercice?
10. Les dispositions existantes relatives au champ d’exercice peuvent elles et doivent elles soutenir les diverses fonctions de l’Ordre (p. ex., formation par l’apprentissage, application, examens de classement)? Veuillez expliquer.
11. Le champ d’exercice d’un métier à accréditation obligatoire devrait il être entièrement mis en application ou être assujetti à des mesures d’application? Veuillez expliquer.
12. L’Ordre pourrait il tirer profit d’une liste distincte d’activités obligatoires qui pourraient présenter un risque de préjudice au public, aux gens de métier ou aux autres travailleurs sur le lieu de travail? Veuillez expliquer.
13. Quelle est votre compréhension de ce qu’est un chevauchement entre des champs d’exercice?
14. Les chevauchements entre les champs d’exercice réglementés ont ils des répercussions sur vos activités professionnelles quotidiennes ou sur la façon dont vous exercez vos activités? Veuillez expliquer.
15. L’application du troisième principe d’interprétation juridique sur le chevauchement des champs d’exercice pose t elle un risque de préjudice au public, aux gens de métier ou aux autres travailleurs sur le lieu de travail? Veuillez expliquer. Dans l’affirmative, que pourrait on et que devrait on faire à ce sujet?

Section C — Classement ou reclassement des métiers à accréditation obligatoire ou facultative

16. Quels sont les critères pour qu’un métier soit à accréditation obligatoire ou à accréditation facultative?
17. Est ce que le classement actuel des métiers à accréditation obligatoire ou facultative respecte l’obligation de l’Ordre de servir et de protéger l’intérêt public?
18. Est il raisonnable de penser qu’il pourrait y avoir des activités du champ d’exercice d’un métier qui seraient intrinsèquement dangereuses ou qui pourraient poser un risque de préjudice pour le public, les gens de métier ou d’autres travailleurs sur le lieu de travail?
19. L’accréditation obligatoire pourrait elle être restreinte aux éléments principaux d’un métier ou aux tâches, aux activités et aux fonctions qui pourraient poser un risque de préjudice pour le public, les gens de métier ou d’autres travailleurs sur le lieu de travail? Quel type de répercussions ces démarches auraient elles sur votre travail quotidien ou sur la façon dont vous exercez vos activités commerciales?
20. L’Ordre devrait il continuer à se fier à une démarche faisant appel à des comités décisionnels (modèle de la Commission des relations de travail de l’Ontario) ou devrait il envisager un autre modèle? Veuillez expliquer.
21. De quelle façon devrait on obtenir l’avis d’experts?
22. Les critères actuels d’examens de reclassement de métier établis dans le Règlement de l’Ontario 458/11 respectent ils l’intérêt public? Veuillez expliquer.
23. Les critères sont ils suffisamment particuliers, clairs et mesurables pour vous indiquer le type de données et de preuves nécessaires pour y répondre?
24. Les critères actuels sont ils les bons critères?

Section D — Décisions de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO)

25. Est ce que les champs d’exercice prévus dans la réglementation tiennent compte de la façon dont le travail est actuellement affecté dans votre métier ou secteur?
26. Êtes vous d’accord avec la notion voulant que la plupart des conflits portant sur la compétence naissent d’éléments périphériques des métiers? Veuillez expliquer.
27. Quelle attention l’Ordre devrait il, s’il y a lieu, accorder aux décisions prises par la CRTO dans les conflits portant sur la compétence ou l’affectation du travail en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail? Si l’Ordre devait adopter les décisions de la CRTO, quelles répercussions cela aurait il sur votre métier et sur la façon dont vous exercez vos activités? Veuillez expliquer.

Section E — Réponses générales et commentaires

28. Si vous souhaitez faire des commentaires additionnels, veuillez les indiquer dans l’espace ci dessous.

Annexe 3  : Participants à la consultation effectuée dans le cadre de l’examen par M. Dean

Voici la liste des conseils sectoriels, des personnes et des organisations qui ont participé aux consultations menées dans toute la province.

Conseils sectoriels

• Section de la force motrice
• Section des services

Personnes

• Peter Bagley
• Del Boudreau
• Trevor Cox
• John Elliott
• Robert Ferrier
• Patrick Hacon
• David Kavanagh
• Randy Lee
• Doug Leitch
• Tony Lorini
• Domenic Mattina
• Dale McDonald
• Chris McKaskell
• Michael Miller
• Brian Olsen
• David Parke
• Garwin Pitman
• Thomas Reid
• Daniel Riccio
• Timothy Ridley
• Frank Rizzuti
• Rolf VanderZwaag
• Peter Wynnyczuk

Organisations

• Associated Earth Movers of Ontario
• Automotive Aftermarket Retailers of Ontario
• Barrie Construction Association
• Boilermaker Contractors' Association
• Boilermakers National Training Trust Fund
• Canadian Farm Builders Association
• Manufacturiers et exportateurs du Canada
• Syndicat canadien de la fonction publique – Ontario
• Canadian Water Quality Institute
• Carpenters' District Council of Ontario, United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America
• Association canadienne de l’industrie de la chimie
• Christian Labour Association of Canada
• Coalition of Compulsory Trades in Construction
• Collèges Ontario
• Collision Industry Information Assistance
• Construction Labour Relations Association of Ontario
• Council of Ontario Construction Associations
• Curriculum Development Advisory Committee for the welding trades
• Electrical Contractors Association of Ontario
• Electrical Power Systems Construction Association
• Office de la sécurité des installations électriques 
• Electricity Distributors Association
• Facca Incorporated
• Greater Durham Chamber of Commerce
• Greater Oshawa Chamber of Commerce
• Heating, Refrigeration and Air Conditioning Institute of Canada
• Heavy Construction Association of Toronto
• Human Resources Professionals Association
• Hydro One Networks Inc.
• Independent Unionized Landscape Contractors Association
• Interior Finishing Systems Training Centre
• Interior Systems Contractors Association of Ontario
• Association internationale des ouvriers des ponts, ornements et structures, section locale 736
• Association internationale des ouvriers des ponts, ornements et structures, section locale 786
• Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale
• Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, section locale 1120
• International Brotherhood of Boilermakers, Local 128 – Ontario
• International Brotherhood of Electrical Workers
• International Union of Painters and Allied Trades, District Council 46
• Iron Workers District Council of Ontario and Locals 700, 721, 736, 759, 765 and 786
• J & C Tool & Die Ltd.
• KD Clair Construction Ltd.
• Lanark Leeds Home Builders Association
• Landscape Ontario
• Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, Canadian Tri-Fund
• Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, section locale 183
• Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, section locale 506
• Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, sections locales 625, 1059, 1089
• Masonry Contractors Association of Toronto
• Mechanical Contractors Association of Ontario
• Metropolitan Plumbing and Heating Contractors Association
• Midhurst Refrigeration Ltd.
• Millwright Regional Council of Ontario
• Ontario Chamber of Commerce
• Ontario Concrete and Drain Contractors Association
• Secrétariat ontarien à la construction
• Ontario Electrical League
• Ontario Erectors Association Inc.
• Ontario Formwork Association
• Ontario General Contractors Association
• Ontario Glazier Apprenticeship and Training Committee
• Ontario Hairstylists Association
• Ontario Home Builders’ Association
  • Greater Ottawa Home Builders' Association
  • Hamilton Halton Home Builders' Association
  • Kingston Home Builders’ Association
  • Lanark-Leeds Home Builders’ Association
  • London Home Builders' Association
  • Sarnia Lambton Home Builders' Association
  • Sudbury & District Home Builders’ Association
  • Thunder Bay Home Builders’ Association
  • Toronto — Humber (Waterloo Home Builders’ Association/ Stratford Area Builders Association)
  • Toronto — Ryerson (BILD)
• Ontario Masonry Contractors' Association
• Ontario Painting Contractors Association
• Ontario Pipe Trades Council
• Ontario Sewer and Watermain Construction Association
• Ontario Sheet Metal Workers' and Roofers' Conference
• Ontario Skilled Trades Alliance
• Progressive Contractors Association of Canada
• Quinte West Chamber of Commerce
• Residential Carpentry Contractors Association of Greater Toronto
• Residential Construction Council of Ontario (RESCON)
• Residential Framing Contractors Association of Metropolitan Toronto and Vicinity
• Residential Low Rise Forming Contractors of Metropolitan Toronto and Vicinity
• Residential Tile Contractors Association
• Sarnia Construction Association
• Sarnia Lambton Chamber of Commerce
• Office des normes techniques et de la sécurité
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
• The Greater Kingston Chamber of Commerce
• Chambre de commerce du Grand Sudbury
• The United Steel, Paper and Forestry, Rubber, Manufacturing, Energy, Allied and Industrial Services Workers International (Syndicat des métallos)
• Thunder Bay Chamber of Commerce
• Toronto and Area Road Builders' Association
• Tri-Mach Group UA Local 787 Refrigeration Workers of Ontario and Independent
• Unifor
• Utility Contractor Association of Ontario
• Vale Canada Limited

Conseils de métier

Autres personnes et groupes

Député provincial Garfield Dunlop