Introduction

En octobre 2014, le ministre de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario m’a nommé pour entreprendre un examen des questions sur les champs d’exercice et le classement et le reclassement des métiers. Mon mandat m’imposait de fournir au ministre, en collaboration avec l’Ordre des métiers de l’Ontario, des conseils et des recommandations sur les possibilités de clarifier et d’améliorer les politiques, les processus et les critères de l’Ordre qui soutiennent les objectifs et les fonctions établis en vertu de la LOMOA, notamment :

  • les champs d’exercice des métiers;
  • le classement et le reclassement des métiers;
  • l’examen des ratios compagnon-apprenti pour les métiers assujettis à des ratios;
  • l’application de la loi, incluant la considération que l’Ordre devrait, s’il y a lieu, accorder aux décisions de la Commission des relations de travail de l’Ontario portant sur les conflits de compétence ou l’affectation du travail en vertu de la Loi sur les relations de travail.

Cet examen s’est révélé à la fois complexe et délicat. Les questions abordées sont dans certains cas très techniques et comportent un long et complexe historique comprenant des intérêts très établis. Au début de l’examen, les opinions étaient somme toute polarisées, mais, et il faut le mettre au crédit des intervenants qui ont participé au processus, nous avons pu constater une certaine convergence dans les positions, à tout le moins sur certains sujets.

Dans tous les sujets abordés, je me suis efforcé de trouver un certain équilibre entre le mandat et les intérêts de l’Ordre, les intérêts des intervenants et l’intérêt public. Le présent rapport souligne les progrès réalisés par le conseil d’administration de l’Ordre et son registraire dans des circonstances difficiles. Cependant, mes recommandations concernent des sujets et des éléments du mandat de l’Ordre qui ont soulevé d’importantes questions et semé la controverse. Ces recommandations sont formulées afin de solidifier les assises de l’Ordre pour qu’il puisse mieux respecter son mandat principal, soit celui d’améliorer la formation et l’apprentissage tout en relevant le profil des métiers.

Durant mon examen, j’ai rencontré un grand nombre de personnes et d’organismes dont les intérêts ou les inquiétudes portaient sur les questions que j’examinais. J’ai aussi rencontré M. Tim Armstrong et le juge Kevin Whitaker. Les deux ont rédigé des rapports déterminants commandés par le gouvernement qui ont mené à la création de l’Ordre des métiers de l’Ontario.

Les personnes et les organismes qui voulaient me faire connaître leur point de vue ou soulever des questions pouvaient le faire de bien des façons : par l’intermédiaire du site de l’examen, en remplissant le Questionnaire de consultation, en soumettant une observation écrite, en participant à une des nombreuses rencontres que j’ai tenues dans la province, en m’envoyant un courriel ou en me téléphonant directement.

J’ai reçu 109 observations et tenu des réunions auxquelles ont assisté plus de 300 personnes et organismes représentant les métiers, les grands et petits employeurs, les organismes de formation, les syndicats et les associations professionnelles. Des rencontres ont eu lieu dans hui centres urbains de l’Ontario. J’ai aussi organisé des conférences téléphoniques avec des personnes situées dans d’autres régions. Tout le monde a eu l’occasion de m’offrir ses conseils et de me faire part de ses points de vue sur des sujets qui concernaient mon mandat ou en débordaient.

J’ai aussi rencontré le conseil d’administration de l’Ordre, y compris son comité de direction, tenu des réunions à intervalles réguliers avec le président du conseil et le registraire et rencontré 35 conseils de métier représentant plus de 70 métiers des quatre secteurs couverts par le mandat de l’Ordre. J’ai également eu l’occasion de rencontrer les conseils sectoriels des métiers des services et de la force motrice de l’Ordre. Ces discussions, aussi positives qu’instructives, m’ont guidé dans mon travail.

Ce sont les points de vue réfléchis et les idées dont on m’a fait part durant mes consultations qui m’ont permis de proposer des conclusions et des recommandations de qualité. En plus de mes consultations, des recherches ont aussi documenté mon examen. Ces recherches ont porté sur l’historique de l’apprentissage et des métiers en Ontario, sur la façon dont les autres ordres professionnels réglementaires ontariens fonctionnent, sur les lois, règlements et politiques pertinentes de l’Ontario et sur les diverses approches en matière d’apprentissage et de métiers adoptées dans les autres territoires canadiens et à l’étranger.

Principaux thèmes abordés durant l’examen

L’autoréglementation et le devoir de l’Ordre de servir et de protéger l’intérêt public
Le devoir de servir et de protéger l’intérêt public est un pilier bien établi de l’autoréglementation — un devoir que l’Ordre partage avec d’autres ordres d’autoréglementation et un important secteur d’action continue pour l’Ordre.
La promotion des métiers spécialisés et de l’apprentissage
L’Ordre a un rôle prépondérant à jouer dans la promotion et le rehaussement des métiers spécialisés, dans la simplification des accès et l’orientation des personnes voulant effectuer un apprentissage et dans le soutien à l’achèvement des apprentissages et à l’accréditation.
L’équilibre entre la modernisation et la stabilité au sein du système des métiers spécialisés et de l’apprentissage
L’Ordre a l’occasion de contribuer à moderniser le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage de l’Ontario. Durant l’examen, j’ai entendu parler d’un grand nombre d’améliorations à apporter au système que les intervenants attendent avec impatience de la part de l’Ordre, et du travail que l’Ordre a déjà fait en ce sens. Par contre, j’ai aussi entendu parler d’un système complexe comprenant de nombreux éléments mobiles et interreliés qui ont évolué et se sont développés pendant plusieurs décennies et j’ai pu constater l’inquiétude des intervenants qui craignent que les changements ne tenant pas compte de l’ensemble du système créent une certaine instabilité.
Gouvernance
Il faut plus de clarté et une meilleure communication à propos de la procédure d’appel des candidatures et de nomination à la direction de l’Ordre. Il est également important que les décisions concernant la réglementation des métiers soient prises en fonction de l’intérêt public.
Communications
Les gens de métier, les employeurs/commanditaires et les apprentis désirent que l’Ordre soit plus proactif dans ses communications, surtout durant les consultations sur des questions réglementaires. Les membres et intervenants demandent qu’une plus grande quantité d’information leur soit communiquée.
Approches collaboratives
Durant l’examen, on m’a parlé d’un système interrelié, au sein duquel un grand nombre de tiers contribue, comme l’Ordre, aux aspects touchant la réglementation de la formation en matière de métiers spécialisés et d’apprentissage. Cela comprend divers ministères, services et organismes gouvernementaux, d’autres organismes de réglementation ontariens, des collèges et des établissements d’apprentissage. J’ai pu constater l’envie d’adopter une approche collaborative pour assurer la meilleure expérience possible à l’utilisateur, réduire la duplication inutile des efforts et assurer la prise de décisions cohérentes et considérées.
Questions d’ordre régional
L’Ordre a la possibilité et la responsabilité de tenir compte des complexités régionales dans ses processus de décision et dans l’établissement de son offre de services.
Systèmes de métiers et d’apprentissage au Canada et dans d’autres territoires
L’Ontario est aux prises avec des défis semblables à ceux des autres provinces canadiennes, du Royaume Uni et de l’Allemagne. Avant d’envisager l’adoption ou l’adaptation des pratiques exemplaires d’autres territoires, il faut se souvenir que certains systèmes ont évolué pendant une longue période dans des contextes culturels uniques et des relations particulières entre les parties prenantes comme le gouvernement, l’industrie et les travailleurs, y compris les milieux syndicaux. Cela rend donc impossible une adoption généralisée des concepts qui fonctionnent ailleurs.

Recommandations

Champs d’exercice

Actuellement, le champ d’exercice est une description du travail d’un métier. Les champs d’exercice des 156 métiers de l’Ontario sont présentés en quatre règlements établis en vertu de la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage — soit un pour chacun des secteurs suivants : construction, industrie, force motrice et services. Les champs d’exercice sont au cœur du système de métiers actuel de l’Ontario, et ils appuient bon nombre des objets et fonctions de l’Ordre. Un thème récurrent abordé durant mes consultations était que les champs d’exercice sont désuets et incohérents, ce qui peut limiter leur utilité en tant qu’outils réglementaires.

Recommandation 1 concernant les champs d’exercice

En collaboration avec le ministère, l’Ordre devrait amorcer son processus d’évaluation des programmes afin de recommander au ministre de la Formation et des Collèges et Universités toute modification concernant la consolidation de certains métiers ou la réduction du nombre de métiers désignés dans la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

Recommandation 2 concernant les champs d’exercice

L’Ordre devrait songer à son devoir de servir et de protéger le public en effectuant l’examen des champs d’exercice et des diverses utilisations de ceux-ci. Il est important pour l’Ordre de tenir compte de la manière dont les champs d’exercice sont utilisés dans son cadre politique, en ce qui concerne la conformité à la loi et l’application de celle-ci, et plus précisément, de quelle manière ils contribuent à définir ce que cela signifie d’ « exercer » chacun des métiers à accréditation obligatoire.

Recommandation 3 concernant les champs d’exercice

L’Ordre devrait mettre à jour et normaliser les champs d’exercice en employant un cadre et un modèle commun. Le processus d’examen devrait être identique pour tous les métiers et celui-ci devrait comprendre des discussions sur les chevauchements entre les métiers afin que ces chevauchements soient formellement cernés et reconnus aux fins de formation et d’apprentissage. L’Ordre serait responsable d’établir le calendrier et le regroupement des métiers pour l’examen des champs d’exercice. Une fois les champs d’exercice mis à jour et normalisés, l’Ordre devrait les réviser périodiquement pour y intégrer les changements ou les avancées en matière de technologie, de procédés et d’équipement.

Recommandation 4 concernant les champs d’exercice

L’Ordre devrait établir quelles caractéristiques du champ d’exercice d’un métier devraient faire partie des règlements du conseil d’administration et quelles caractéristiques devraient faire partie des lignes directrices de l’Ordre ou d’autres documents de politique opérationnelle.

En établissant des champs d’exercice à jour et normalisés pour les métiers, l’Ordre devrait tenir compte de nombreux éléments lors de l’examen des champs d’exercice. Ceux-ci pourraient comprendre :

  • la description générale et le libellé des dispositions de la réglementation;
  • les conseils de l’industrie, des experts et du public;
  • les chevauchements des métiers;
  • les dispenses et les exclusions qui s’appliquent à un métier examiné et à l’égard desquelles le conseil d’administration doit remplir son mandat;
  • les documents de formation existants utilisés par l’Ordre, y compris les analyses nationales des professions sur les métiers portant la mention Sceau rouge et les normes de l’Ordre relatives à la formation et au programme d’enseignement en apprentissage;
  • les autres lois et règlements qui font référence au métier;
  • les normes d’exercice, lignes directrices, politiques ou règlements administratifs qui s’appliquent aux membres de l’Ordre pratiquant un des métiers.

Recommandation 5 concernant les champs d’exercice

L’Ordre devrait tirer profit des conseils de métiers afin de faciliter le processus d’examen et de mise à jour des champs d’exercice. L’examen des champs d’exercice devrait comprendre des discussions avec les représentants des métiers dont le travail chevauche celui du métier examiné, ce qui devrait inclure des discussions entre les conseils de métier et d’autres intervenants. Les métiers devraient atteindre un consensus sur les changements proposés à un champ d’exercice de métier.

Recommandation 6 concernant les champs d’exercice

L’Ordre pourrait devoir mettre sur pied un processus non contraignant de conciliation pour obtenir le consensus entre les métiers, y compris des discussions entre les conseils de métier, principalement en ce qui concerne les chevauchements.

Examens de classement/reclassement des métiers

J’ai pu constater que la transparence améliorée du processus actuel de classement ou de reclassement des métiers en tant que métiers à accréditation obligatoire ou facultative faisait l’unanimité. Par contre, l’on s’entendait beaucoup moins pour affirmer que la structure, les critères et le processus régissant la prise de décisions étaient les meilleurs qui soient.

Recommandation 1 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités devrait nommer un groupe d’experts qui participerait à des comités d’examen pour prendre les décisions concernant le classement ou le reclassement des métiers, et servir d’experts-conseils auprès du ministre pour toutes les questions relatives à l’apprentissage et à la formation.

Recommandation 2 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Au moment de nommer un nouveau métier en vertu de la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, le ministre devrait pouvoir le classer comme métier à accréditation facultative ou soumettre la question à un comité d’examen.

Recommandation 3 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Après consultation auprès de l’Ordre, le ministre devrait déterminer les compétences et aptitudes recherchées chez les candidats susceptibles d’être choisis pour faire partie d’un groupe d’experts. Ce groupe d’experts serait constitué de particuliers sans affiliation à un métier ou à un secteur de métiers. Il pourrait s’agir de personnes possédant une expertise dans des secteurs comme l’administration publique, la facilitation et la prise de décisions, la santé et la sécurité, l’évolution du marché du travail et la conjoncture économique ainsi que la protection du consommateur.

Recommandation 4 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Un membre du groupe d’experts devrait être nommé président, et assumer la responsabilité de nommer les comités responsables des demande de classement ou de reclassement des métiers en vertu de la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

Recommandation 5 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Chaque comité devrait être composé de cinq à sept membres, dont un président de comité que le président du groupe d’experts choisit parmi les experts. Les décisions du comité seraient prises à la majorité des membres.

Recommandation 6 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Le conseil d’administration de l’Ordre devrait avoir le pouvoir de nommer jusqu’à deux particuliers possédant de l’expérience dans les métiers pour servir uniquement de conseillers auprès du comité d’examen, sans toutefois participer au processus décisionnel du comité.

Recommandation 7 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Les employés de la Couronne de la fonction publique de l’Ontario devraient soutenir les comités d’examen au moyen d’un secrétariat. Un employé pourrait être nommé coordonnateur général et être responsable du personnel et des activités quotidiennes du secrétariat.

Recommandation 8 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Le ministre devrait établir les critères suivants pour orienter les décisions des comités d’examen sur le classement ou le reclassement des métiers en tant que métier à accréditation obligatoire ou facultative :

  1. Le facteur clé du classement ou du reclassement d’un métier en tant que métier à accréditation obligatoire ou facultative est le risque de préjudice pour (a) une ou plusieurs personnes qui travaillent dans ce métier, (b) d’autres travailleurs affectés à la tâche à effectuer ou (c) les membres du public.
  2. Les facteurs secondaires tiennent compte de l’intérêt public évalué en fonction des critères suivants :
    • l’incidence économique, y compris les effets sur les employeurs, les apprentis, les gens de métier, les établissements de formation et le gouvernement;
    • les effets sur l’accès au métier et la mobilité de la main d’œuvre;
    • on a démontré la nécessité de mesures de protection du public (p. ex., une réglementation supplémentaire est nécessaire, de meilleures protections environnementales, etc.);
    • les aspects relatifs à la mise en œuvre (p. ex., l’éducation et la formation, la stratégie concernant les personnes pratiquant déjà le métier [droits acquis], l’effet sur les ratios de formation, entre autres).
  3. Un comité d’examen a la permission de se pencher sur d’autres facteurs secondaires qu’il estime être d’intérêt public.
  4. Dans son processus de prise de décision, le comité d’examen devrait évaluer les critères en donnant préséance au facteur clé sur les facteurs secondaires et évaluer chaque facteur secondaire, selon ce qu’il juge approprié au sein du cadre proposé.

Le groupe d’experts, avec l’aide de son personnel, devrait développer des lignes directrices en matière de demande et de politique ainsi que toute autre documentation pertinente pour soutenir le processus de demande, pour le groupe d’experts et les demandeurs des métiers. Cette documentation serait mise à la disposition du public.

Recommandation 9 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Un conseil de métier de l’Ordre devrait déposer une demande de reclassement d’un métier en collaboration avec l’industrie. Le conseil de métier pourrait aussi tenir compte des demandes envoyées au conseil de métier par l’industrie. Le conseil de métier du métier concerné et le conseil sectoriel du secteur dont fait partie le métier devraient endosser les demandes.

Recommandation 10 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Il incomberait au demandeur de fournir suffisamment de preuves justificatives pour obtenir le classement désiré ou le reclassement d’un métier.

Recommandation 11 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Un demandeur peut choisir de demander le classement ou le reclassement, soit sur le fondement du champ d’exercice complet du métier, soit sur le fondement de certains éléments du champ d’exercice d’un métier qu’il considère appropriés en fonction des caractéristiques du métier (p. ex., les éléments qui représentent un risque pour une ou plusieurs personnes travaillant dans le métier, d’autres travailleurs affectés à la tâche à effectuer ou les membres du public) sans modifier les exigences pour ce qui concerne la formation et la pleine portée du champ d’exercice du métier.

Recommandation 12 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Toutes les demandes devraient faire l’objet d’une évaluation initiale par le président du groupe d’experts, et par tout autre membre du groupe à la discrétion du président. Le président aurait l’autorisation de demander des précisions sur la demande et pourrait à sa discrétion exclusive choisir d’accepter ou non la demande.

Recommandation 13 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Les comités d’examen du classement des métiers devraient :

  • entreprendre une consultation publique en s’assurant de diffuser amplement et activement un avis à l’intention du public et des intervenants;
  • recueillir leurs propres éléments de preuve pour ne pas devoir se fonder uniquement sur ceux provenant de tiers;
  • inclure des conseils en matière de mise en œuvre dans leurs décisions.

Recommandation 14 en matière d’examen de classement/reclassement des métiers

Il devrait s’écouler au plus 180 jours entre la nomination du comité d’examen et décision rendue par celui-ci. La possibilité de prolonger le délai serait à l’entière discrétion du président du comité d’examen, qui tiendrait compte des circonstances de chaque demande présentée au conseil d’administration.

Examens des ratios compagnon-apprenti

Tout comme dans le cas du processus de classement ou de reclassement, la grande majorité des intervenants ont accueilli favorablement la transparence améliorée de l’examen cyclique des ratios compagnon-apprenti. Durant mon examen, j’ai pu constater l’envie de pouvoir participer à des consultations plus ouvertes et plus étendues et compter sur des critères plus clairs en matière de ratios compagnon-apprenti et de voir les résultats de recherche et les données mises à la disposition du public.

Recommandation 1 en matière de ratios compagnon-apprenti

La sélection du groupe d’arbitres participant aux comités d’examen et de nouveaux comités d’examen devrait se poursuivre tel qu’il est décrit dans la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Le personnel professionnel et administratif de l’Ordre devrait soutenir les comités d’examen des ratios.

Recommandation 2 en matière de ratios compagnon-apprenti

L’Ordre devrait déployer les efforts nécessaires pour communiquer l’information concernant l’examen des ratios afin d’assurer une meilleure participation des intervenants de partout en Ontario.

Recommandation 3 en matière de ratios compagnon-apprenti

Le conseil d’administration de l’Ordre devrait songer à établir d’autres critères en vertu du Règlement de l’Ontario 458/11 – Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Les comités d’examen évalueraient les demandes en fonction de ces critères afin de décider du ratio adéquat pour un métier. Je recommande les critères suivants :

  • la qualité de la formation au travail, l’effet du ratio compagnon-apprenti dans la formation, l’efficacité de l’apprentissage et l’accréditation ;
  • le potentiel de risque de préjudice pour l’apprenti et d’autres personnes;
  • les données démographiques et l’information portant sur le marché du travail pour ce métier, y compris l’âge et la disponibilité des compagnons, le nombre d’apprentis éventuels et inscrits et le taux d’achèvement de l’apprentissage et d’accréditation;
  • l’incidence de la conjoncture économique, y compris les effets sur les consommateurs, les employeurs, les apprentis, les gens de métier, les établissements de formation et le gouvernement;t
  • la demande pour les métiers spécialisés dans les diverses régions/zones géographiques de la province et les réalités des secteurs de métiers;
  • l’expérience des ratios d’un métier ou d’un secteur semblable dans d’autres territoires;
  • les autres facteurs d’intérêt public.

Le comité d’examen peut évaluer les critères de la façon qu’il juge appropriée.

Recommandation 4 en matière de ratios compagnon-apprenti

Il se pourrait qu’il faille accorder au conseil d’administration le pouvoir de retarder brièvement le prochain cycle, prévu pour 2016, afin de permettre la consultation publique sur les possibles modifications réglementaires proposées et d’autres activités de mise en œuvre.

Recommandation 5 en matière de ratios compagnon-apprenti

Le comité d’examen des ratios devrait avoir la possibilité de recueillir ses propres éléments de preuve. Il ne devrait pas se contenter de ceux présentés provenant des observations écrites et verbales des participants.

Recommandation 6 en matière de ratios compagnon-apprenti

L’Ordre devrait accélérer la collecte et le suivi des données ainsi que la recherche en matière de ratios et rendre ces renseignements publics.

Recommandation 7 en matière de ratios compagnon-apprenti

Le conseil d’administration devrait revoir le délai imposé à un comité d’examen pour rendre sa décision après sa nomination. Le délai actuel de 120 jours pourrait être prolongé à 180 jours, et tout prolongement supplémentaire serait à la discrétion du conseil. Comme proposition de rechange, le président du comité d’examen pourrait déterminer le délai prescrit pour cette partie du processus, en fonction des circonstances propres à une demande en particulier. Le délai devrait être clairement communiqué.

Recommandation 8 en matière de ratios compagnon-apprenti

L’Ordre devrait préparer un cadre politique et d’évaluation pour clarifier les objectifs généraux de la politique publique, y compris l’objet et les questions de mise en œuvre des ratios compagnon-apprenti pour les métiers assujettis à des ratios. Ce cadre devrait être nourri par les intervenants de l’Ordre et les constatations devraient être rendues publiques.

L’Ordre et l’application de la loi

L’approche actuelle de l’Ordre en matière de conformité et d’application des interdictions contenues dans la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (LOMOA) pourrait bénéficier d’un cadre assurant une certaine clarté quant à l’application de la loi dans l’intérêt du public de protéger les travailleurs et le public contre tout préjudice.

Recommandation 1 en matière d’application de la loi par l’Ordre

L’Ordre devrait concevoir une approche fondée sur des politiques en matière de conformité et d’application de la loi qui tienne compte des risques de préjudice et de la protection du consommateur. Le registraire de l’Ordre pourrait rendre ce cadre fonctionnel en formulant des directives, des lignes directrices et d’autres documents d’interprétation à l’intention du public sur le site Web de l’Ordre et par tout autre moyen que l’Ordre considère comme approprié.

Recommandation 2 en matière d’application de la loi par l’Ordre

L’Ordre devrait créer un comité de conformité et d’application de la loi au sein du conseil et ce comité participerait au développement d’un cadre de politiques en matière de conformité et d’application. La majorité des membres de ce comité devraient être des représentants des groupes d’employeurs et d’employés possédant une bonne connaissance des métiers ou des secteurs de métiers, mais ne seraient pas membres des organes de direction de l’Ordre. Le conseil d’administration pourrait aussi évaluer la nécessité d’ajouter des représentants d’autres organismes de réglementation et du public.

Mise en application de la loi par l’Ordre et décisions de la Commission des relations de travail de l’Ontario

L’approche actuelle de l’Ordre en matière d’application de la loi est de l’appliquer au « champ d’exercice complet » d’un métier à accréditation obligatoire, ce qui correspond à l’ « exercice » d’un métier à accréditation obligatoire. Cette approche n’est pas cohérente avec les ententes conclues (en plus de parfois les perturber) entre les parties des milieux de travail ni avec les décisions de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) sur les conflits de compétence. Cela pose un problème, car de nombreux facteurs dans les secteurs et milieux de travail ont donné lieu à des chevauchements de métiers.

Recommandation 1 relative aux décisions de la CRTO

Développer un mécanisme qui permettrait aux personnes ou à leurs représentants ou employeurs d’interjeter appel devant la CRTO, vu que cette Commission s’est déjà penchée sur la mesure d’application de l’Ordre ou que cette mesure fait l’objet d’une entente existante.

Dans le développement d’un mécanisme d’appel, il est conseillé :

  • à la CRTO de déterminer d’abord s’il y a lieu d’autoriser l’appel;
  • si la CRTO entend l’appel, celle-ci serait avisée de tenir compte, entre autres choses, de la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et l’Ordre aurait la qualité pour comparaître dans une procédure dont la CRTO est saisie; si l’appel est accueilli, cela met fin au différend;
  • si la CRTO estime qu’une décision ou une entente existante est pertinente en appel mais non déterminante, qu’elle puisse désigner la cause comme portant sur un conflit de compétence et cette cause serait alors traitée en conséquence. Dans un tel cas, l’Ordre aurait qualité pour comparaître à la CRTO. Si la CRTO tranche en faveur de la partie appelante, cela met fin au différend;
  • que les mesures de l’Ordre soient suspendues jusqu’à ce que la CRTO rende sa décision.

Conclusion

J’espère qu’un examen entrepris si tôt dans l’histoire d’un organisme contribuera à mesurer l’étendue des progrès et à entrevoir les défis et les possibilités. Cependant, un tel examen peut également se révéler perturbateur. Je suis conscient qu’une importante quantité travail en matière de politiques, de développement de programmes et de réglementation est mise en suspens dans l’attente du présent rapport.

Si bon nombre de ces activités peuvent maintenant reprendre, l’Ordre et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) seront désormais occupés à la mise en œuvre des recommandations que le gouvernement ou le conseil d’administration de l’Ordre acceptent. Mettre en œuvre le changement dans un environnement dynamique et complexe est un défi, surtout quand la responsabilité est partagée entre deux organismes ou plus. Les idées et les plans pour instaurer le changement ne sont aussi bons que la capacité de l’organisme à les mettre en œuvre. J’estime que sept facteurs sont la clé pour une mise en œuvre réussie de mes recommandations. Les voici :

  • Établir clairement la responsabilité et la direction du mandat.
  • Mettre en place une structure de gouvernance qui favorise la collaboration.
  • Affecter des ressources dédiées.
  • Déterminer les principaux leviers de changement.
  • Fournir une plus grande quantité d’information, et ce en temps opportun.
  • Établir un échéancier et des dates butoirs.
  • Déterminer les risques et les contraintes et développer des stratégies pour les gérer.

Le mandat et la responsabilité de l’Ordre et du MFCU varieront en fonction de chacune des recommandations. La nature de chaque recommandation et la proximité de cette dernière avec les priorités de l’Ordre et du ministère, la profondeur des intérêts des intervenants ainsi que les incidences dicteront à quel degré la recommandation sera priorisée et pourvue de ressources.

L’Ordre remplit son vaste et complexe mandat au cœur d’un système à facettes multiples, en plus de devoir respecter un long historique de pratiques adoptées par les métiers dans l’exercice de leurs activités. Il est donc compréhensible que des tensions surviennent à propos de la structure de l’Ordre et que des questions soient soulevées à l’égard de sa gouvernance. Mon examen, je l’espère, pourra fournir l’occasion d’améliorer les processus de l’Ordre et de clarifier son mandat avant que ces tensions ne se cristallisent de plus en plus. Le temps est venu pour l’Ordre de grandir et de mûrir tout en continuant de remplir son mandat.