Politique/Programmes Note 147

Date d'émission : Le 21 mai 2008

En vigueur : À compter du 30 juin 2008 et jusqu'à abrogation ou modification

Objet : Demandes de permissions intérimaires

À l'attention de : Directrices et directeurs de l'éducation
Secrétaires-trésorières, secrétaires-trésoriers, agentes et agents de supervision des administrations scolaires

Référence : Règlement de l'Ontario nº 142/08 – Permissions intérimaires

Introduction

Un nouveau règlement relatif aux permissions intérimaires, pris en application de la Loi sur l'éducation, entrera en vigueur le 30 juin 2008. Ce Règlement de l'Ontario nº 142/08 – Permissions intérimaires, remplace le Règlement de l'Ontario nº 183/97 – Permissions intérimaires et énonce de nouvelles exigences concernant les demandes de permissions intérimaires auxquelles les conseils scolaires^{footnote 1[1]} doivent satisfaire.

La présente note de service vise à informer les conseils sur les exigences relatives à la présentation d'une demande, sur le processus de demande et sur le formulaire de demande.

Autorisation législative

L'article 8 de la Loi sur l'éducation prévoit que le ministre de l'Éducation peut accorder une permission intérimaire à un conseil l'autorisant à employer une personne qui n'est pas membre de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario – c'est-à-dire une personne qui n'est pas enseignante ou enseignant – afin d'enseigner dans une école élémentaire ou secondaire pour une période qui ne peut excéder une année, lorsque le ministre est convaincu qu'aucune enseignante ou aucun enseignant n'est disponible.

Le ministre a délégué l'autorité d'accorder des permissions intérimaires aux chefs régionaux des bureaux régionaux du Ministère.

Le Règlement de l'Ontario nº 142/08 énonce les critères relatifs à l'octroi d'une permission intérimaire, ainsi que les exigences de la demande et le processus. On peut consulter le règlement sur le site Web du gouvernement de l'Ontario à ontario.ca/fr/lois.

Exigences pour les conseils scolaires

Les conseils scolaires doivent faire tous leurs efforts pour embaucher des membres de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario pour les postes d'enseignantes et d'enseignants. Cela comprend notamment l'examen de leur liste d'enseignantes suppléantes et d'enseignants suppléants pour d'éventuels candidats aux postes vacants.

Les exigences décrites ci-dessous s'appliquent aux conseils scolaires qui présentent une demande de permission intérimaire à partir du 30 juin 2008.

Processus de demande d'une permission intérimaire

Pour demander une permission intérimaire, la directrice ou le directeur de l'éducation, la secrétaire ou le secrétaire du conseil ou l'agente ou l'agent de supervision d'une administration scolaire doit soumettre une demande de permission intérimaire dûment remplie au bureau régional concerné du Ministère.

Un conseil scolaire peut présenter une demande au plus tôt sept jours après la date de clôture du concours pour un poste d'enseignante ou d'enseignant.

Chaque demande doit comprendre une déclaration signée de la directrice ou du directeur de l'éducation, de la secrétaire ou du secrétaire du conseil ou de l'agente ou de l'agent de supervision de l'adminis­tration scolaire affirmant que les exigences du règlement ont été respectées. Cette déclaration doit aussi inclure la confirmation qu'aucune enseignante ou aucun enseignant n'a posé sa candidature pour le poste qui fait l'objet de la demande de permission intérimaire ou n'a accepté le poste si elle ou il a posé sa candidature.

Satisfaction des exigences en matière de publicité

Lorsqu'ils présentent une demande de permission intérimaire, les conseils scolaires doivent démontrer qu'ils ont fait tous leurs efforts pour atteindre le plus grand nombre possible d'enseignantes et d'enseignants dans la province en plaçant des annonces publiques pour le poste vacant faisant l'objet d'une telle demande.

Sur le formulaire de demande, les conseils scolaires doivent déclarer qu'ils ont placé au moins une fois une annonce pour le poste d'enseignant faisant l'objet de la demande. Il doit s'agir d'une annonce rendue publique d'une des façons suivantes :

• l'annonce doit avoir été publiée dans un quotidien diffusé dans l'ensemble de l'Ontario (p. ex., The Globe and Mail, The National Post, Le Droit) « pendant au moins trois jours dont au moins un des cinq jours qui précèdent la date de clôture du concours ouvert pour le poste en question »
• l'annonce doit avoir été affichée sur un site Web public, approuvé par le ministre (c'est-à-dire www.educationcanada.com, www.applytoeducation.com, http://jobsineducation.com/ ou www.workopolis.com), pendant au moins dix jours et doit n'avoir pas été retirée avant la date de clôture du concours

Les conseils scolaires doivent déclarer que chaque jour de la parution de l'annonce se situait dans la période « des 30 jours précédant la date de clôture du concours ». L'annonce doit aussi comprendre les renseignements suivants :

• la date de clôture du concours pour le poste
• les précisions concernant le poste, y compris le cycle et l'année d'études
• le nom et le code du cours dans le cas de cours du secondaire donnant droit à un crédit
• la durée de l'emploi

De plus, si le Ministère en fait la demande, les conseils scolaires doivent être en mesure de fournir la preuve qu'ils se sont conformés à cette exigence.

Vérification des antécédents

Les conseils scolaires doivent confirmer qu'ils ont fait tous leurs efforts pour assurer la sécurité des élèves. Sur le formulaire de demande, ils doivent déclarer qu'ils ont effectué une vérification des références professionnelles de la personne qu'ils ont l'intention d'employer en vertu de la permission intérimaire, et ils doivent déclarer qu'ils ont recueilli les « antécédents criminels » de cette personne, selon le Règlement de l'Ontario nº521/01 – Collecte de renseignements personnels, pris en application de la Loi sur l'éducation.

Sur le formulaire de demande, les conseils scolaires doivent aussi déclarer que la personne qu'ils se proposent d'employer satisfait aux exigences suivantes :

• elle est âgée d'au moins 18 ans et est titulaire du diplôme d'études secondaires de l'Ontario, du diplôme d'études secondaires, du diplôme d'études secondaires supérieures ou d'un diplôme équivalent
• elle n'est pas et n'a jamais été membre de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
• elle a fourni au conseil une déclaration écrite selon laquelle tout brevet d'enseignement ou autre permis d'enseigner que lui a accordé une autorité législative n'est ni annulé, ni révoqué, ni suspendu pour un motif autre que le non-versement des droits ou des cotisations au corps dirigeant

Date de début et durée de l'emploi

Les conseils scolaires doivent s'assurer que la date du début de l'emploi dans le poste visé par la demande de permission intérimaire survient au plus tard 30 jours après la date de clôture du concours ouvert pour le poste en question. Une permission intérimaire accordée entre en vigueur à la date du début de l'emploi.

Les conseils scolaires doivent aussi veiller à ce que la durée de cet emploi n'excède pas une année (c'est-à-dire 12 mois), au sens de la Loi sur l'éducation. Sous réserve de cette limite, le Ministère peut accorder une permission intérimaire dépassant la date de la fin de l'année scolaire si le cours enseigné par la personne embauchée ne correspond pas au calendrier habituel de l'année scolaire.

Examen par le conseil des permissions intérimaires

Les permissions intérimaires sont accordées lorsqu'une enseignante ou un enseignant n'est pas disponible. Il est donc important que les conseils examinent périodiquement leur utilisation des permissions intérimaires. Les comités de dotation des conseils scolaires (ou leur équivalent) doivent examiner au moins une fois par an les données concernant les permissions accordées par le Ministère.

Personne-ressource du ministère

Les représentantes et représentants des conseils scolaires qui ont des questions au sujet de la révision du processus de demande des permissions intérimaires doivent les adresser à leur bureau régional du Ministère.

Formulaire de demande d'une permission intérimaire (PDF, 48 ko)