Politique/Programmes Note 141

Date d'émission : Le 5 décembre 2012

En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification

Objet : Programmes des conseils scolaires pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme

À l'attention des : Directrices et directeurs de l'éducation
Agentes et agents de supervision
Directrices et directeurs des écoles élémentaires Directrices et directeurs des écoles secondaires Surintendance du Centre Jules-Léger
Présidentes et présidents des Comités consultatifs pour l'enfance en difficulté

Référence :La présente note remplace la note Politique/Programmes n° 141 du 23 août 2007.

Introduction

Le ministère de l'Éducation s'est engagé à ce que tous les élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme aient la possibilité de poursuivre leurs études. La Loi sur l'éducation exige que chaque conseil scolaire^{footnote 1[1]} offre au moins un programme pour les élèves suspendus. Aux fins du présent document, l'expression « suspension à long terme » désigne une suspension de plus de cinq jours de classe.

La présente note a pour but de fournir des directives aux conseils pour l'élaboration de leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme.

En ce qui concerne les programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme, les recherches^{footnote 2[2]} ont démontré que les résultats positifs pour les élèves sont liés à certaines composantes de ces programmes spécialement conçues pour répondre aux besoins de chaque élève. La participation active des parents^{footnote 3[3]} et des familles, ainsi que les liens avec les fournisseurs de service de la communauté^{footnote 4[4]}, tels que les organismes qui fournissent du soutien en matière de counseling, contribuent aussi à produire des résultats positifs pour les élèves.

Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir un soutien approprié conformément au plan d'enseignement individualisé (PEI) de l'élève.

On s'attend à ce que les conseils encouragent activement les élèves suspendus à participer à leur programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension. Cependant, les conseils ne peuvent pas obliger les élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme à y participer.

Les ressources affectées aux programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme peuvent aussi profiter aux élèves qui n'ont pas été suspendus, mais dont le comportement pourrait, s'il ne changeait pas, mener à une suspension. Toutefois, les besoins des élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme  demeurent prioritaires.

Exigences générales

Comme indiqué ci-dessus, les conseils sont tenus d'offrir au moins un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Dans l'avis de suspension écrit, les parents doivent être avisés du programme du conseil dans lequel a été placé l'élève faisant l'objet d'une suspension à long terme.

Bien que les conseils ne soient pas tenus d'offrir des programmes pour les élèves suspendus pendant moins de six jours, on s'attend à ce qu'ils fournissent un ensemble de devoirs à ces élèves afin de s'assurer qu'ils ne prennent pas de retard dans leurs travaux scolaires.

Considérations sur l'élaboration des programmes

En élaborant leurs programmes, les conseils peuvent tenir compte des besoins locaux et des circonstances locales, comme la situation géographique, la démographie, les besoins culturels et la disponibilité de soutien et de ressources dans le conseil et la collectivité.

Les conseils devraient faire appel à des pratiques éclairées par des données probantes, qui encouragent un comportement positif de la part des élèves. Par exemple, les programmes devraient comprendre des initiatives à l'échelle du conseil telles que celles de développement du caractère et de prévention de l'intimidation.

Lors de l'élaboration des politiques des conseils pour la création de ces programmes, les conseils devraient consulter les directrices et directeurs d'école^{footnote 5[5]}, le personnel enseignant et les autres membres du personnel scolaire^{footnote 6[6]}, les élèves, les parents, leur comité consultatif pour l'enfance en difficulté et leurs partenaires communautaires, y compris les organismes de services sociaux, les organismes de service en santé mentale et les membres des communautés des Premières nations, des Métis et des Inuits (p. ex., les Aînées et Aînés). Les conseils peuvent aussi consulter les comités de participation des parents et d'autres groupes concernés.

Les conseils doivent tenir compte des besoins de chaque élève en étant sensibles à la diversité et aux besoins culturels dans leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Ces programmes devraient être conformes aux stratégies et initiatives de documents ministériels pertinents comme Bienveillance et sécurité dans les écoles de l'Ontario : La discipline progressive à l'appui des élèves ayant des besoins particuliers, de la maternelle à la 12^e  année (2010), la Stratégie ontarienne d'équité et d'éducation inclusive (2009), le Cadre d'élaboration des politiques de l'Ontario en éducation des Premières nations, des Métis et des Inuit (2007), la Politique d'aménagement linguistique de l'Ontario pour l'éducation en langue française (2004), Une approche culturelle pour l'appropriation de la culture dans les écoles de langue française de l'Ontario (2009), l'Actualisation linguistique en français (ALF) (2010), le Programme d'appui aux nouveaux arrivants (PANA) (2010). Les programmes des conseils devraient aussi, dans la mesure du possible, s'harmoniser aux autres stratégies et initiatives ministérielles pertinentes, notamment en ce qui a trait à la réussite des élèves et au développement du caractère, ainsi qu'à la stratégie ontarienne concernant la santé mentale et les dépendances^{footnote 7[7]}.

Les conseils sont tenus de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, au Code des droits de la personne de l'Ontario, à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et à la Loi sur l'éducation ainsi qu'aux règlements pris en application de cette loi lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes. Les conseils devraient consulter leur conseillère ou conseiller juridique et leur coordonnatrice ou coordonnateur de l'accès à l'information afin de s'assurer qu'ils assument leurs responsabilités légales.

Politiques des conseils scolaires sur le fonctionnement des programmes

Les conseils sont tenus d'élaborer des politiques sur le fonctionnement de leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension. Ces politiques doivent aborder notamment les questions suivantes :

• la discipline (p. ex., définition d'un comportement inacceptable, conséquences d'un tel comportement)
• la sécurité (p. ex., mesures à prendre pour assurer un milieu sécuritaire, inclusif et tolérant pour l'apprentissage et l'enseignement)

On s'attend à ce que leurs politiques soient mises à la disposition du public. Les conseils doivent aussi les communiquer directement aux élèves et à leurs parents au moment de l'admission dans un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension ou avant celle-ci. Les élèves et leurs parents doivent notamment être informés des règles sur la discipline et la sécurité, et de la façon dont ces règles seront appliquées. On recommande aux conseils de consulter leur conseillère ou conseiller juridique lors de l'élaboration de ces politiques, notamment sur les aspects concernant la discipline et la sécurité.

Exigences concernant les programmes

Un plan d'action de l'élève doit être élaboré pour chaque élève faisant l'objet d'une suspension à long terme, qui s'engage à participer au programme du conseil pour élèves faisant l'objet d'une telle suspension.

Programmes pour les élèves faisant l'objet d'une suspension de six à dix jours de classe

Le programme prévu par le plan d'action de l'élève doit comprendre une composante scolaire afin que l'élève faisant l'objet d'une suspension à long terme de six à dix jours de classe puisse poursuivre ses études. Les conseils ne sont pas tenus d'offrir une composante non scolaire pour les suspensions de cette durée. Toutefois, ils devraient prévoir, le cas échéant, les types de soutien dont l'élève peut avoir besoin au cours de sa suspension et lors de son retour à l'école. Ils doivent aussi envisager de poursuivre la prestation de tout soutien qui peut avoir été en place pour l'élève avant sa suspension. Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir un soutien approprié conformément au PEI de chaque élève.

Programmes pour les élèves faisant l'objet d'une suspension de onze à vingt jours de classe

Le programme prévu par le plan d'action de l'élève doit comprendre deux composantes, l'une scolaire et l'autre non scolaire afin d'aider l'élève faisant l'objet d'une suspension à long terme de onze à vingt jours de classe à poursuivre ses études. Les conseils doivent envisager de poursuivre la prestation de tout type de soutien qui peut avoir été en place pour l'élève avant sa suspension. Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir un soutien approprié conformément au PEI de chaque élève.

Si, en attendant la tenue d'une audience de renvoi, un élève faisant l'objet d'une suspension à long terme est renvoyé et s'engage à participer au programme du conseil pour élèves faisant l'objet d'un renvoi, son plan d'action devra servir pour le nouveau programme.

Composantes des programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme

Les conseils peuvent déterminer le contenu et la répartition des composantes scolaires et non scolaires du programme pour chaque élève. Le contenu et la répartition du programme pour un élève dépendront des besoins de l'élève, de la durée de la suspension, et de la nature et de la gravité du comportement ayant mené à la suspension, y compris des facteurs atténuants et autres (consulter ces facteurs dans l'annexe de la présente note).

Composante scolaire

L'objectif de la composante scolaire est de faire en sorte que tous les élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme (plus de cinq jours de classe) aient la possibilité de poursuivre leurs études. Les conseils doivent offrir aux élèves la possibilité de continuer ou de terminer les programmes d'études, y compris les travaux, les devoirs et autres travaux évalués dans le cadre de leurs classes régulières. Dans tous les cas, tous les efforts doivent être déployés pour que l'élève puisse continuer à faire ses travaux scolaires habituels pendant la suspension.

La composante scolaire doit respecter le curriculum de l'Ontario tel qu'exposé dans les programmes-cadres, sauf si l'élève dispose d'un PEI qui prévoit des modifications à ce curriculum ou un programme alternatif. La composante scolaire peut comprendre notamment un apprentissage à distance, un apprentissage électronique, un programme d'appoint en littératie et en numératie, un enseignement individuel et/ou des possibilités d'apprentissage offertes par le conseil.

Les élèves du palier élémentaire doivent être encadrés pour continuer à acquérir les connaissances et les habiletés nécessaires énoncées dans les programmes-cadres du curriculum de l'Ontario pour l'école élémentaire.

Les élèves du palier secondaire doivent être encadrés pour continuer à accumuler des crédits en vue d'obtenir leur diplôme d'études secondaires de l'Ontario.

Dans les écoles de langue française, les programmes des conseils doivent continuer à répondre aux exigences gouvernementales formulées dans la Politique d'aménagement linguistique de l'Ontario pour l'éducation en langue française (2004). Pour les élèves francophones, c'est un moyen important pour affirmer, célébrer et enrichir leur culture et leur identité.

Composante non scolaire

L'objectif de la composante non scolaire est d'aider les élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme de plus de dix jours de classe à développer une attitude et des comportements positifs. La reconnaissance et l'élimination des causes profondes du comportement de l'élève contribueront à réduire les risques que l'élève reçoive plus tard une suspension ou un renvoi.

Dans le cas des élèves suspendus pour une période de six à dix jours de classe, les conseils devraient prévoir, le cas échéant, les types de soutien dont l'élève peut avoir besoin au cours de sa suspension et lors de son retour à l'école.

Les élèves peuvent avoir besoin d'une variété de services et de types de soutien qui peuvent comprendre un soutien adapté sur le plan culturel. Le conseil devrait rendre accessible un soutien approprié et/ou orienter l'élève vers des fournisseurs de service de la communauté et/ou fournir de l'aide par d'autres méthodes, dont l'accès à distance de ressources (p. ex., vidéoconférence, télépsychiatrie). Pour satisfaire aux exigences d'un programme alternatif pour un élève ayant des besoins particuliers, le conseil devrait se référer au PEI de l'élève.

Des protocoles entre les conseils et les fournisseurs de service de la communauté devraient être mis en place afin de faciliter les processus d'orientation et la prestation de services et d'aide aux élèves, à leurs parents et à leur famille. Les protocoles déjà en place devraient être examinés et, dans les cas où aucun protocole n'a été mis sur pied, des protocoles devraient être établis afin d'accroître la capacité du conseil à répondre aux besoins des élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme.

Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de l'élève

Un plan d'action doit être élaboré pour chaque élève faisant l'objet d'une suspension à long terme qui s'engage à participer au programme prévu par le conseil. Le plan doit indiquer les objectifs pour l'élève et être adapté aux besoins spécifiques de l'élève.

L'élève et/ou ses parents doivent aviser la directrice ou le directeur d'école oralement ou par écrit que l'élève s'engage à participer au programme. L'élaboration de ce plan d'action doit être amorcée dès la réception de cet avis par la directrice ou le directeur. Ce plan d'action doit être mis en œuvre le plus rapidement possible. On s'attend à ce qu'un plan assorti de mesures de soutien appropriées facilite la poursuite de l'apprentissage de l'élève durant sa suspension. Tous les efforts doivent être déployés pour offrir à l'élève la possibilité de continuer ses travaux scolaires habituels pendant la durée de la suspension.

Le plan d'action sera élaboré par la directrice ou le directeur d'école en collaboration avec le personnel approprié, l'élève et ses parents. Il est important que les parents participent continuellement à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan. Les conseils devraient faire des efforts raisonnables pour permettre la participation des parents en ayant recours, par exemple, aux membres de la collectivité qui sont en mesure d'offrir des services de traduction à ceux dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français.

Le conseil est responsable de la coordination des types de soutien nécessaires pour aider l'élève à poursuivre son apprentissage. Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir une aide appropriée conformément au PEI de chaque élève.

Dans le cas d'élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme en attente d'un renvoi, on s'attend à ce que les conseils leur fournissent aussi un ensemble de devoirs jusqu'à ce qu'un plan d'action de l'élève soit  établi. Comme déjà indiqué, dans le cas d'un élève renvoyé qui participe à un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme, son plan d'action devrait aussi servir à son programme à l'intention des élèves renvoyés.

Réunion de planification

Une fois que l'élève et/ou ses parents ont indiqué que l'élève s'engage à participer au programme, la directrice ou le directeur d'école doit tenir une réunion de planification. Cette réunion devrait être organisée dans le cadre d'un processus coopératif et doit rassembler le personnel de l'école et du conseil ainsi que l'élève. Dans la mesure du possible, les parents ou d'autres membres importants de la famille et les membres du personnel enseignant de l'élève devraient aussi être présents. La directrice ou le directeur d'école devrait faire des efforts raisonnables pour permettre la participation des parents à cette réunion. Si les parents ne peuvent être présents, la réunion devrait tout de même avoir lieu, et la directrice ou le directeur doit essayer d'assurer le suivi auprès des parents de l'élève dès que possible après la réunion. De plus, le cas échéant, des membres du personnel d'organismes communautaires et toute autre personne ou tout autre professionnel appropriés devraient aussi assister à la réunion de planification.

Le but de la réunion de planification est :

• de cerner les besoins de l'élève
• de déterminer les facteurs de risque et de protection de l'élève
• de déterminer clairement les types de soutien dont l'élève peut avoir besoin pour poursuivre son apprentissage
• de fixer les objectifs du plan d'action de l'élève

Réunion de réintégration

La directrice ou le directeur d'école tiendra une réunion avec le personnel de l'école et du conseil, l'élève et, si possible, avec les parents de l'élève avant le retour de l'élève à l'école. L'objectif de cette réunion est de faciliter le retour de l'élève à l'école, par exemple en déterminant et en fournissant des soutiens scolaires et non scolaires supplémentaires dont l'élève peut avoir besoin lors de son retour à l'école. De plus, lorsque c'est indiqué, des membres du personnel d'organismes communautaires et toute autre personne ou tout professionnel appropriés devraient aussi faire partie de cette réunion.

Prestation du programme

La prestation des programmes des conseils peut prendre plusieurs formes, depuis les études dirigées à domicile jusqu'à la fréquentation d'un endroit désigné, à la discrétion du conseil.

Les conseils peuvent conclure des ententes entre eux pour la prestation d'un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Les conseils coïncidents devraient, dans la mesure du possible, collaborer afin de fournir un soutien coordonné aux élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme et à leurs parents. Les conseils peuvent aussi obtenir ou continuer d'obtenir des services des fournisseurs de service de la communauté pour la composante non scolaire du programme. Ces partenariats doivent respecter les conventions collectives.

Exigences concernant la responsabilisation et la présentation de rapports

Les conseils doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• ils doivent continuer à recueillir des données sur les suspensions et les communiquer au Ministère
• ils doivent définir des indicateurs de rendement permettant de surveiller, d'examiner et d'évaluer l'efficacité de leur programme. Ces indicateurs devraient être élaborés en consultation avec la communauté scolaire, notamment les directrices et directeurs d'école, le personnel enseignant et les autres membres du personnel scolaire, les élèves, les parents, leurs comités de participation des parents, leur comité consultatif pour l'enfance en difficulté et leurs partenaires communautaires, y compris les organismes de services sociaux, les organismes de services en santé mentale, les membres des communautés des Premières nations, des Métis et des Inuits (p. ex., les Aînées et Aînés) et d'autres groupes communautaires concernés. Les conseils réexamineront aussi périodiquement leurs programmes en temps opportun
• ils doivent recueillir des données sur les programmes et les communiquer au Ministère, selon les besoins. Ils devront aussi permettre au Ministère d'effectuer des visites de vérification selon les besoins

Annexe : extraits de la législation

Règlement de l'Ontario n° 472/07, « Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves » (auparavant : « Suspension et renvoi des élèves »)

Des extraits pertinents du Règlement de l'Ontario n° 472/07 pris en application de la Loi sur l'éducation, sont reproduits ci-dessous aux fins de référence.

Facteurs atténuants

2. Pour l'application des paragraphes 306 (2), 306 (4), 310 (3), 311.1 (4) et des alinéas 311.3 (7) b) et 311.4
   b) de la Loi, il faut tenir compte des facteurs atténuants suivants :
   1. l'élève est incapable de contrôler son comportement
   2. l'élève est incapable de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement
   3. la présence continue de l'élève dans l'école ne pose pas de risque inacceptable pour la sécurité de qui que ce soit

Autres facteurs

3. Pour l'application des paragraphes 306 (2) et (4), 310 (3) et 311.1 (4) et des alinéas 311.3 (7) b) et 311.4 (2) de la Loi, il faut tenir compte des autres facteurs suivants s'ils ont pour effet d'atténuer la gravité de l'activité pour laquelle l'élève est ou peut être suspendu ou renvoyé :
   1. les antécédents de l'élève
   2. le fait de savoir si un processus de discipline progressive a été ou non appliqué à l'élève
   3. le fait de savoir si l'activité pour laquelle l'élève est ou peut être suspendu ou renvoyé était liée au harcèlement de l'élève, notamment en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle
   4. les conséquences de la suspension ou du renvoi sur la poursuite des études de l'élève
   5. l'âge de l'élève
   6. Dans le cas d'un élève pour lequel un plan d'enseignement particulier a été élaboré :
      1. si son comportement était une manifestation du handicap identifié dans le plan
      2. si des mesures d'accommodement adéquates et personnalisées ont été prises
      3. si la suspension ou le renvoi risque d'aggraver son comportement ou sa conduite