Politique/Programmes Note 154

Date d'émission : Le 12 juin 2012
En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification
Objet : Demandes de permissions intérimaires pour les postes exigeant des éducatrices ou éducateurs de la petite enfance accrédités

À l'attention des : Directrices et directeurs de l'éducation

Références : Règlement de l'Ontario 322/10, Permission intérimaire – Poste d'éducateur de la petite enfance. La présente note remplace la note Politique/Programmes n° 154 du 18 août 2010.

Introduction

En vertu de la Loi sur l'éducation, les conseils scolaires^{footnote 1[1]} sont tenus de désigner au moins un poste dans chaque classe de maternelle ou de jardin d'enfants à temps plein de chaque école du conseil où il y a au moins seize élèves et dans chaque établissement offrant un programme de jour prolongé comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité, c'est-à-dire, membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance^{footnote 2[2]}.

Le Règlement de l'Ontario 322/10, Permission intérimaire – Poste d'éducateur de la petite enfance est entré en vigueur le 16 août 2010. Ce règlement stipule les exigences que doivent satisfaire les conseils scolaires désireux de demander une permission intérimaire en vue de confier un poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité à une personne non accréditée comme telle.

La présente note de service vise à renseigner les conseils sur les exigences relatives à la présentation d'une demande, des démarches à suivre et du formulaire à remplir à cet effet.

Autorisation législative

Le paragraphe 8(1), alinéa 10.1 de la Loi sur l'éducation prévoit que la ministre de l'Éducation peut accorder à un conseil scolaire une permission intérimaire l'autorisant à nommer une personne qui n'est pas membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance – c'est-à-dire qui n'est pas accréditée – à un poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité dans une classe de la maternelle ou du jardin d'enfants à temps plein où il y a au moins seize élèves ou dans un programme de jour prolongé, si la ministre est convaincue qu'aucune éducatrice ou aucun éducateur de la petite enfance n'est disponible, une telle permission ne devant pas excéder une année.

La ministre a délégué le pouvoir d'accorder des permissions intérimaires aux chefs des bureaux régionaux du Ministère.

Le Règlement de l'Ontario 322/10 énonce les critères relatifs à l'octroi d'une permission intérimaire. Il peut être consulté sur le site Web du gouvernement de l'Ontario.

Exigences pour les conseils scolaires

Les conseils scolaires ne négligeront aucun effort en vue d'embaucher des personnes accréditées pour les postes qu'ils auront désignés comme nécessitant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance. Ces efforts comprennent entre autres l'examen de la liste des éducatrices et éducateurs de la petite enfance suppléants du conseil scolaire pour y trouver des candidats potentiels.

Les exigences ci-après s'appliquent aux conseils scolaires qui présentent une demande de permission intérimaire en vue de confier un poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance à une personne non accréditée comme telle.

Processus de demande d'une permission intérimaire

Pour demander une permission intérimaire, la direction de l'éducation ou le secrétariat d'un conseil scolaire doit soumettre le formulaire de demande correspondant dûment rempli au bureau régional du Ministère.

Les conseils scolaires doivent s'assurer que la durée de l'emploi pour lequel ils demandent une permission intérimaire ne dépasse pas un an (c'est-à-dire douze mois).

Un conseil scolaire peut présenter une demande au plus tôt sept jours après la date de clôture du concours pour un poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance.

Chaque demande doit comprendre une déclaration signée de la direction de l'éducation ou du secrétariat du conseil scolaire attestant que les exigences du règlement ont été respectées. Cette déclaration doit également confirmer qu'aucune éducatrice ou aucun éducateur de la petite enfance accrédité n'a posé sa candidature pour le poste en question ou, si une telle personne a postulé, qu'elle a décliné le poste.

Les conseils scolaires doivent pouvoir fournir la preuve qu'ils se sont conformés aux exigences du règlement, si la ministre leur en fait la demande.

Satisfaction des exigences en matière de publicité

Le Règlement de l'Ontario 322/10 stipule que lorsqu'ils présentent une demande de permission intérimaire, les conseils scolaires doivent démontrer qu'ils n'ont négligé aucun effort raisonnable pour diffuser l'existence du poste vacant faisant l'objet d'une telle demande parmi les éducatrices et éducateurs de la petite enfance accrédités.

La déclaration de la personne présentant la demande doit confirmer que le conseil scolaire a placé au moins une foisune annonce pour le poste en cause. L'annonce doit être rendue publique par un des deux moyens suivants :

• l'annonce doit avoir été publiée dans un quotidien diffusé dans l'ensemble de l'Ontario (p. ex., Le Droit, The Globe and Mail, The National Post) « pendant au moins trois jours dont au moins un des cinq jours qui précèdent la date de clôture du concours pour le poste en question »
• l'annonce doit avoir été affichée sur un site Web public approuvé par la ministre, pendant au moins dix jours et ne pas avoir été retirée avant la date de clôture du concours. Les sites agréés sont les suivants : www.educationcanada.com, www.workopolis.com, www.applytoeducation.com, and www.jobsineducation.com

La personne présentant la demande doit déclarer que l'annonce a aussi été affichée sur au moins deux sites Web d'affichage d'emplois – approuvés par la ministre –, sites d'une université, d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou d'un collège privé d'enseignement professionnel^{footnote 3[3]} qui offrent des programmes d'éducation de la petite enfance conduisant à un diplôme. Si l'établissement choisi n'a ni endroit ni site Web pour l'affichage d'emplois, mais peut être une source de candidates ou de candidats, le conseil doit avoir envoyé l'annonce aux chefs des départements de l'éducation de la petite enfance ou aux autorités équivalentes.

La personne présentant la demande doit aussi déclarer sur le formulaire que chaque jour de la parution de l'annonce se situait dans la période « des 30 jours précédant la date de clôture du concours ». L'annonce doit aussi comprendre les renseignements suivants :

• la date de clôture du concours pour le poste
• les précisions concernant le poste
• la durée de l'emploi

Vérification des antécédents

Les conseils scolaires ne doivent négliger aucun effort pour veiller à la sécurité des élèves. La demande exige que la personne qui présente cette demande doit attester que le conseil a effectué une vérification des références de la candidate ou du candidat que le conseil a l'intention d'employer en vertu de la permission intérimaire, et qu'il est satisfait des résultats. La déclaration doit aussi confirmer que le conseil a recueilli les « antécédents criminels » de la candidate ou du candidat, selon le Règlement de l'Ontario 521/01, Collecte de renseignements personnels, pris en application de la Loi sur l'éducation.

De plus, la demande doit inclure la confirmation selon laquelle, le conseil scolaire doit également déclarer que la personne qu'il se propose de nommer satisfait aux exigences suivantes :

• elle est âgée d'au moins 18 ans et est titulaire d'un diplôme d'études secondaires de l'Ontario, d'un diplôme de fin d'études secondaires de l'Ontario, ou d'un diplôme d'études secondaires supérieures de l'Ontario ou d'un diplôme équivalent
• elle n'est pas et n'a jamais été membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
• elle a fourni au conseil une déclaration écrite selon laquelle tout brevet en éducation de la petite enfance ou autre permis d'exercer la profession d'éducatrice ou éducateur de la petite enfance qui lui aurait été accordé par une autre administration n'est ni annulé, ni révoqué, ni suspendu pour un motif autre que le non-versement des droits ou des cotisations au corps dirigeant

Affectations ultérieures en vertu de permissions intérimaires pour les postes désignés comme exigeant des éducatrices ou éducateurs de la petite enfance

Une permission intérimaire entre en vigueur pour la durée qui y est indiquée, durée qui, comme déjà noté, est d'un an au maximum. Si une demande concerne une même candidate ou un même candidat pour une affectation ultérieure en vertu d'une permission intérimaire pour un poste désigné comme nécessitant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance, la déclaration de la personne qui présente la demande doit confirmer que la candidate ou le candidat a fourni au conseil une documentation satisfaisante attestant qu'il est en voie d'acquérir la formation nécessaire pour obtenir sa reconnaissance professionnelle et de devenir membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance depuis la date de la dernière permission intérimaire accordée, et que le conseil scolaire est satisfait de la documentation reçue.

La documentation à l'appui peut comprendre entre autres :

• les relevés de notes
• une lettre confirmant son admission ou une confirmation de son inscription à un programme agréé d'éducation de la petite enfance ou reconnu par l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, qui est offert dans un collège d'arts appliqués et de technologie, une université ou un collège privé d'enseignement professionnel

Dans les cas où deux permissions intérimaires ou plus ont été accordées à un conseil scolaire pour désigner une même personne à un poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance sans que la personne ait pu entreprendre des démarches pour devenir membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance pour des motifs au-delà de sa volonté (p. ex., circonstances atténuantes telles un congé de maternité, une maladie, un handicap ou le manque de disponibilité de cours), le conseil est tenu de lui demander de présenter une documentation pertinente et satisfaisante et des renseignements expliquant les motifs ou les circonstances atténuantes qui l'ont empêchée de suivre ces démarches.

Une personne ne peut pas être affectée en vertu d'une permission intérimaire à un poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance pendant plus de quatre années scolaires au total. 

Les conseils scolaires sont incités à élaborer un processus d'évaluation du rendement des personnes travaillant comme éducatrices ou éducateurs de la petite enfance en vertu d'une permission intérimaire.

Date de début de l'emploi

Les conseils scolaires doivent s'assurer que la date prévue pour le début de l'emploi pour le poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance visé par la demande de permission intérimaire survient au plus tard 30 jours après la date de clôture du concours pour le poste en question. Si la permission intérimaire est accordée, elle entrera en vigueur à la date de début du poste.

Examen des permissions intérimaires par le conseil

Les permissions intérimaires sont accordées uniquement lorsqu'une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité n'est pas disponible ou décline d'accepter une affectation au poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance. Il est donc important que les conseils examinent périodiquement leur utilisation des permissions intérimaires pour les postes en question. Les comités de dotation des conseils scolaires (ou leur équivalent) doivent examiner au moins une fois par an les données du conseil qui concernent les permissions et en discuter avec leur conseil respectif.

Personne-ressource du ministère

Les représentantes et représentants des conseils scolaires qui désirent davantage de précisions au sujet du processus de demande des nouvelles permissions intérimaires pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance doivent adresser leurs questions à l'agente ou à l'agent d'éducation s'occupant de l'apprentissage de la petite enfance au bureau du Ministère dans leur région respective.

Demande de permission intérimaire pour un poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance

Au nom du
__________________
(nom du conseil scolaire)

une permission intérimaire est demandée pour l'affectation de

__________________
(prénoms et nom)

à un poste dans
__________________
(classe de maternelle ou du jardin d'enfants à temps plein de seize élèves ou plus, ou établissement offrant un programme de jour prolongé)

qui a été désigné par le conseil comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité

à l'école
__________________
(nom de l'école)

du __________________
au __________________
(date)

Date de clôture du concours pour le poste en question :
__________________
(date)

Déclaration

Je déclare par les présentes que le conseil scolaire s'est conformé au Règlement de l'Ontario 322/10, Permission intérimaire – Poste d'éducateur de la petite enfance, pris en application de la Loi sur l'éducation, et que les exigences énumérées ci-dessous ont été satisfaites :

• aucune éducatrice ou aucun éducateur de la petite enfance accrédité (c'est-à-dire membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance) n'a présenté sa candidature, ni, ayant présenté sa candidature, n'a accepté le poste
• le conseil a placé une annonce publique pour le poste visé par la présente demande, au moins une fois, par un des moyens suivants (cocher une case) :
  • l'annonce a été publiée dans un quotidien diffusé dans l'ensemble de l'Ontario pendant au moins trois jours dont au moins un des cinq jours qui précèdent la date de clôture du concours ouvert pour le poste en question
  • l'annonce a été affichée sur un site Web public, approuvé par la ministre, pendant au moins dix jours et n'a pas été retirée avant la date de clôture du concours
• l'annonce a été affichée sur au moins deux sites Web d'affichage d'emplois – approuvés par la ministre –, sites d'une université, d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou d'un collège privé d'enseignement professionnel qui offrent des programmes d'éducation de la petite enfance conduisant à un diplôme. Si l'établissement choisi n'a ni endroit ni site Web pour l'affichage d'emplois, mais est probablement une source de candidates ou candidats, le conseil a envoyé l'annonce aux chefs des départements de l'éducation de la petite enfance ou aux autorités équivalentes
• chaque jour de parution de l'annonce se situait pendant la période de 30 jours précédant la date de clôture du concours
• la personne nommée dans la présente demande satisfait à toutes les exigences suivantes :
  • elle est âgée d'au moins 18 ans et est titulaire d'un diplôme d'études secondaires de l'Ontario, d'un diplôme de fin d'études secondaires de l'Ontario, ou d'un diplôme d'études secondaires supérieures de l'Ontario ou d'un diplôme équivalent
  • elle n'est pas et n'a jamais été membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
  • elle a fourni au conseil une déclaration écrite attestant la véracité des affirmations suivantes que tout brevet d'enseignement ou autre permis d'enseigner que lui a accordé une autre administration n'est ni annulé, ni révoqué, ni suspendu pour un motif autre que le non-versement des droits ou des cotisations au corps dirigeant
• le conseil n'a pas reçu auparavant d'autorisation pour une permission intérimaire pour un poste d'éducatrice ou d'éducateur concernant la personne nommée dans la présente demande
  ou
• la présente est une demande pour une permission intérimaire ultérieure pour un poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance et une des déclarations suivantes est à cocher (cocher une case) :
  • le conseil a déjà reçu une autorisation pour une permission intérimaire pour un poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance pour la personne nommée dans la présente demande. Le conseil a été satisfait de la documentation qui atteste que la candidate ou le candidat est en voie d'acquérir la formation nécessaire pour devenir membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. La candidate ou le candidat a été employé depuis moins de quatre ans au total par le conseil au titre d'une permission intérimaire pour l'éducation de la petite enfance
  • le conseil a déjà reçu une autorisation pour une permission intérimaire pour un poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance pour la personne nommée dans la présente demande. Bien que la candidate ou le candidat n'ait pu entreprendre des démarches pour devenir membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance pour des motifs au-delà de sa volonté, le conseil a obtenu une documentation pertinente et satisfaisante, et des renseignements expliquant les motifs ou les circonstances atténuantes qui l'en ont empêchée. La candidate ou le candidat a été employé par le conseil depuis moins de quatre ans au total au titre d'une permission intérimaire pour l'éducation de la petite enfance
• le conseil a effectué les vérifications suivantes des antécédents de la personne nommée dans la présente demande :
  • le conseil a recueilli « les antécédents criminels », selon le Règlement de l'Ontario 521/01, Collecte de renseignements personnels, pris en application de la Loi sur l'éducation
  • le conseil a procédé à une vérification des références de la personne et est satisfait des résultats obtenus

De plus, je déclare que le conseil a examiné sa liste d'éducatrices et d'éducateurs de la petite enfance suppléants, si une telle liste existe, et qu'il n'a trouvé personne de disponible ni personne disposé à poser sa candidature pour le poste.

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Date

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Signature
Directrice ou directeur de l'éducation, secrétaire du conseil scolaire

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Nom en lettres moulées
Directrice ou directeur de l'éducation, secrétaire du conseil scolaire