(Référence : section 7.11)

1.0 Généralités

1.1 Les dispositions de la présente annexe s'appliquent à la ventilation de matières radioactives des systèmes de confinement des centrales nucléaires de Pickering, Bruce et Darlington, à la suite d'une notification d'urgence sur le site ou d'une urgence générale.

1.2 Les centrales nucléaires de Pickering, Bruce et Darlington sont équipées de systèmes de confinement à pression négative conçus pour contenir, pendant un certain temps, les rejets de matières radioactives en cas de défaillance du réacteur.

1.3 Dans certains scénarios de défaillance du réacteur, les matières radioactives émises seront injectées dans le bâtiment sous vide. La stratégie de ventilation nominale approuvée par la CCSN et suivie par ces centrales consiste à commencer la ventilation par le système de décharge d'air filtré rapidement avant que la pression à l'intérieur du bâtiment sous vide n'atteigne la pression atmosphérique, puis à continuer cette ventilation à un taux juste suffisant pour maintenir une pression négative à l'intérieur du système de confinement.

1.4 Dans d'autres scénarios d'accident, le bâtiment sous vide ne sera pas nécessairement activé. Le rejet de radioactivité sera confiné dans d'autres parties du système de confinement et sera mis à l'air libre au moyen d'autres systèmes d'évacuation, par exemple la cheminée d'évacuation de l'air contaminé qui est équipée de moyens d'éliminer la plus grande partie des matières radioactives dans le rejet.

2.0 Objet de la ventilation

2.1 Le contrôle (dans certaines limites) de la ventilation de la radioactivité des systèmes de confinement à l'intérieur d'un lanterneau pourrait être un moyen utile de permettre la mise en œuvre préalable de mesures de protection avant que le rejet ne se produise.

2.2 Toute décision d'utiliser une stratégie de ventilation de remplacement (c.-à-d. autre que la stratégie de ventilation nominale présentée au paragraphe 1.3 ci-dessus) ne devrait être prise qu'après une consultation entre la province, la CCSN, Santé Canada, l'installation à réacteur nucléaire et les municipalités touchées.

3.0 Responsabilités relatives à la ventilation des systèmes de confinement

3.1 Les plans d'intervention en situation d'urgence des installations à réacteur nucléaire doivent préciser que :

  1. une personne désignée ayant le pouvoir d'autoriser la ventilation est présente sur le site en tout temps;
  2. le commandant du CPOU doit être consulté avant que soit entreprise toute activité de ventilation, sauf si une ventilation d'urgence doit être effectuée afin de protéger l'intégrité structurelle du confinement;
  3. la province est informée de l'estimation des moments où la ventilation est requise;
  4. si une ventilation d'urgence doit être effectuée afin de protéger l'intégrité structurelle du confinement, l'installation à réacteur nucléaire doit en informer le commandant du CPOU dès que possible.

3.2 À titre de responsable des opérations hors site (section 5.6), le commandant du CPOU devrait mettre en branle les mesures auxiliaires suivantes, selon le cas :

  1. appliquer des mesures de protection appropriées dans toute région peuplée avant de procéder à une ventilation qui pourrait affecter cette région. (il faut aussi prévenir au préalable la population de cette région et le réseau d'intervention d'urgence communautaire/municipal);
  2. notifier et restreindre la circulation aérienne, la circulation maritime et les plaisanciers sur le Grand Lac limitrophe avant de procéder à la ventilation;
  3. confirmer avec les agents de liaison des autorités fédérales au sein du CPOU que le gouvernement fédéral a consulté les autorités américaines concernées avant de procéder à la ventilation.

3.3 Le gouvernement fédéral (c.-à-d. Santé Canada) doit consulter les autorités américaines concernées avant de procéder à la ventilation, selon le cas.

3.4 Les plans d'intervention en cas d'urgence nucléaire des intervenants mentionnés au paragraphe 2.2 ci-dessus devraient indiquer comment les décisions relatives à la ventilation sont prises, consignées, approuvées et communiquées.