Aperçu

La Loi sur la santé et la sécurité au travail définit « construction » comme devant s’entendre en outre de l’élévation, de la transformation, de la réparation, du démantèlement, de la démolition, de l’entretien des structures, de la peinture, du dégagement d’un terrain, du déblayage du sol, du nivellement, de l’excavation, de l’ouverture de tranchées, du creusage, du sondage, du forage, du dynamitage ou du bétonnage, de l’installation des machines et de l’outillage, et des travaux ou entreprises se rapportant à un chantier. Sont exclus les travaux ou entreprises souterrains effectués dans une mine.

Cette même loi définit par ailleurs « chantier » comme étant un chantier de construction, qu’il s’agisse de travaux publics ou privés, y compris :

  • la construction d’un bâtiment, d’un pont, d’une structure, d’un établissement industriel, d’une installation minière, d’une galerie, d’un tunnel, d’un caisson, d’une tranchée, d’une excavation, d’une route, d’un chemin de fer, d’une rue, d’un chemin de roulement, d’un terrain de stationnement, d’un batardeau, d’une canalisation, d’un égout, d’une conduite de distribution d’eau, d’une prise de branchement, d’un câble télégraphique ou téléphonique, d’une ligne de transmission d’électricité, d’un pipe-line, d’un conduit, d’un puits, ou d’un ensemble de ceux-ci
  • le déplacement d’un bâtiment ou d’une structure
  • tout travail ou toute entreprise, ou tout bien-fonds ou toute dépendance dont l’usage se rapporte à la construction

Les inspectrices et inspecteurs du secteur de la construction veillent à ce que les chantiers partout dans la province se conforment à la loi. Dans le cadre de la stratégie Sécurité au travail Ontario, leurs efforts se concentrent sur les employeurs de la construction qui ont des taux de blessures élevés ou des antécédents de non-conformité et dont les lieux de travail sont connus comme présentant des dangers.

Initiatives de santé et de sécurité dans le secteur de la construction

En 2017-2018, les initiatives de santé et de sécurité du Programme du secteur de la construction étaient axées sur la sensibilisation et la responsabilisation des superviseurs, les ensembles résidentiels et enfin, les chutes et la sécurité des échelles.

Sensibilisation et responsabilisation des superviseurs

Un employeur est rarement présent sur son chantier tous les jours. Sur un chantier, ce sont les superviseurs qui représentent l’employeur. La Loi sur la santé et la sécurité au travail définit « superviseur » comme étant la personne qui a la responsabilité d’un lieu de travail ou qui a autorité sur un travailleur ou une travailleuse et elle oblige les superviseurs à prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les travailleurs. Les responsabilités d’un superviseur ou d’une superviseure aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail incluent ce qui suit :

  • informer une travailleuse ou un travailleur de l’existence de tout danger éventuel ou réel dont il ou elle a connaissance et qui menace la santé ou la sécurité du travailleur ou de la travailleuse
  • donner des conseils et des directives aux travailleurs concernant des risques ou dangers éventuels ou réels
  • veiller à ce que les travailleurs emploient ou portent le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l’employeur
  • s’assurer que les travailleurs suivent des pratiques de travail sécuritaires, conformes à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Pour veiller à bien protéger la santé et la sécurité de ses travailleurs, l’employeur doit nommer à tout poste de superviseur une « personne compétente ». Or, la Loi sur la santé et la sécurité au travail définit « personne compétente » comme étant une personne qui :

  • possède, à cause de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires pour organiser et faire exécuter un travail
  • connaît bien la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui s’appliquent au travail exécuté
  • est au courant des dangers éventuels ou réels que comporte le lieu de travail pour ce qui est de la santé et de la sécurité des travailleurs

Les inspectrices et inspecteurs du ministère du Travail ont visité des chantiers entre le 1er juin et le 31 juillet 2017 pour s’assurer que les employeurs :

  • avaient suivi le programme de formation obligatoire
  • connaissaient bien la Loi sur la santé et la sécurité au travail et leurs responsabilités de supervision
  • étaient compétents
  • informaient les travailleurs des dangers éventuels ou réels
  • faisaient régulièrement des inspections sur le terrain
  • s’assuraient que les travailleurs utilisent l’équipement de protection personnel

Il ressort des résultats de cette initiative que les superviseurs jouent un rôle important dans le cadre du système de responsabilité interne. Employeurs, superviseurs, travailleurs, comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail et délégués à la santé et à la sécurité doivent unir leurs efforts pour reconnaître et maîtriser les dangers que peuvent présenter les chantiers de construction.

Les inspectrices et inspecteurs du ministère continueront de se concentrer sur les pratiques de travail peu sécuritaires, y compris le manque de supervision.

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 1 595
  • lieux de travail visités – 1 428
  • ordres délivrés et exigences formulées – 3 903
  • ordres de suspension des travaux – 292
  • ordres et exigences par visite sur place – 2,45
  • ordres et exigences par lieu de travail visité – 2,73

Ressources

Chantiers résidentiels

Un chantier résidentiel est celui où a lieu la construction ou la rénovation d’une habitation privée.

Les chantiers résidentiels sont une constante préoccupation du ministère du Travail. Dans le secteur de la construction, entre 2012 et 2016, plus d’un tiers de toutes les blessures critiques et près de la moitié des décès sont survenus sur des chantiers résidentiels. Les causes de ces accidents incluent la présence de travailleurs jeunes et vulnérables et des infractions aux exigences législatives ou réglementaires en matière de santé et de sécurité.

Les principaux risques pour la sécurité que présentent les chantiers résidentiels ont rapport à ce qui suit :

  • chutes de hauteurs
  • voies d’accès ou de sortie peu sécuritaires
  • mauvais entretien (lieux encombrés)
  • frappes ou écrasements par de l’équipement ou du matériel mobile
  • piégeage sous un éboulement lors d’une excavation
  • chocs ou brûlures électriques

Le ministère du Travail a mené une initiative de santé et de sécurité d’une durée de trois mois. Son personnel d’inspection a visité des chantiers résidentiels pour vérifier si les employeurs reconnaissaient et maîtrisaient bien les dangers en vue de protéger les travailleurs. Les inspectrices et inspecteurs ont en particulier fait attention aux éléments suivants :

  • protection contre les chutes, par exemple à l’aide de garde-corps, d’un équipement de protection approprié et de points d’attache solides
  • assemblage, utilisation et désassemblage des échafaudages
  • empilement des bardeaux sur les toits
  • installation de fermes de toits
  • utilisation appropriée des échelles
  • facteurs ergonomiques lors du déplacement de matériaux lourds
  • utilisation d’équipement lourd, y compris les risques liés à la ligne de vision
  • limitation de l’exposition à des agents chimiques et biologiques (tels que le plomb, la silice et le monoxyde de carbone)

Il ressort des résultats de cette initiative que la protection contre les chutes doit être améliorée davantage pour mieux mettre les travailleurs à l’abri des blessures critiques et mortelles. Le ministère du Travail continuera à renforcer la sensibilisation aux risques et dangers que peuvent présenter les chantiers résidentiels en Ontario.

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 1 406
  • lieux de travail visités – 1 192
  • ordres et exigences – 4 223
  • ordres de suspension des travaux – 352
  • ordres et exigences par visite sur place – 3
  • ordres et exigences par lieu de travail visité – 3,54

Ressources

Chutes – sécurité des échelles

La mauvaise utilisation des échelles sur les chantiers de construction est une cause majeure de blessures au travail en Ontario. Les échelles sont d’un usage très répandu dans l’industrie de la construction. Si elles ne sont pas utilisées et entretenues comme il faut, les travailleurs risquent de faire une chute. Par ailleurs, mal se tenir sur une échelle au travail peut mener à des blessures musculosquelettiques.

Le ministère a mené une campagne d’inspections de la santé et de la sécurité d’une durée de deux mois pour vérifier ce qui suit :

  • l’utilisation ses échelles en respectant le mode d’emploi fourni par leur fabricant
  • l’état des échelles
  • la manière dont les échelles sont mises en place et à quelles fins elles sont utilisées
  • le bon positionnement des travailleurs qui montent sur une échelle

Le ministère du Travail continuera de renforcer la sensibilisation aux risques de chutes que présentent les échelles et à la bonne utilisation de celles-ci dans les lieux de travail de l’Ontario.

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 577
  • lieux de travail visités – 538
  • ordres délivrés et exigences formulées – 1 574
  • ordres de suspension des travaux – 93
  • ordres et exigences par visite sur place – 2,73
  • ordres et exigences par lieu de travail visité – 2,93

Ressources

Initiatives provinciales d’application de la loi dans le secteur de la construction

En 2017-2018, le ministère du Travail a réalisé des initiatives provinciales d’application de la loi dans le secteur de la construction axées sur le bruit, les risques de blessure ou décès par frappe et la protection contre les chutes.

Bruit

Le bruit représente un risque grave pour la santé et une cause majeure de maladies professionnelle en Ontario. Si elle n’est pas adéquatement éliminée ou limitée, l’exposition au bruit peut, avec le temps, entraîner une perte auditive permanente.

Une perte auditive due à l’exposition au bruit est sans remède, mais il est possible de la prévenir en éliminant la source de bruit ou en limitant le niveau du bruit.

Le personnel d’inspection a visité des lieux de travail entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 pour s’assurer que les travailleurs y étaient bien protégés contre l’exposition à des niveaux sonores dangereux.

Les inspectrices et inspecteurs se sont concentrés sur les priorités suivantes :

  • sources de bruit
  • panneaux d’avertissement
  • mécanismes de protection techniques
  • équipement de protection personnel et protecteurs d’oreilles
  • état des protecteurs d’oreilles
  • formation des travailleurs au port de l’équipement et des dispositifs de protection

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 1 030
  • lieux de travail visités – 958
  • ordres délivrés et exigences formulées – 2 106
  • ordres de suspension des travaux – 117
  • ordres et exigences par visite sur place – 2,04
  • ordres et exigences par lieu de travail visité – 2,2

Ressources

Risques de frappe

Les risques de blessures ou de décès par frappe sont présents sur les chantiers où les travailleurs utilisent de l’équipement lourd, du matériel mobile ou des véhicules. Les dangers auxquels les travailleurs pourraient être exposés sont les suivants :

  • frappe ou renversement par un véhicule ou du matériel de construction mobile
  • frappe par d’autre matériel ou par des objets
  • frappe par du matériel en cours de déplacement par de l’équipement de construction

En 2017-2018, le ministère du Travail a réalisé une initiative de santé et de sécurité visant les risques de frappe axée sur les dangers liés au travail à proximité de gros équipements, aux déplacements de matériel par de l’équipement sur les chantiers, de même qu’à la gestion de la circulation lors de la construction de routes. Les inspectrices et les inspecteurs se sont concentrés sur les éléments suivants :

  • planification et organisation des chantiers de manière à réduire le plus possible la nécessité pour des véhicules de faire marche-arrière
  • plans de gestion de la circulation pour la construction de routes
  • formation des signaleurs et des conducteurs de matériel
  • utilisation et entretien des vêtements à haute visibilité
  • équipement des camions à benne basculante d’une alerte sonore qui se déclenche en marche arrière
  • déplacement sécuritaire du matériel et de l’équipement

L’initiative a souligné la nécessité d’utiliser le bon matériel et d’adopter un programme de gestion de la circulation en raison des graves dangers et des risques élevés que présente le travail à proximité de matériel lourd et d’une circulation de véhicules.

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 1 822
  • lieux de travail visités – 1 596
  • ordres délivrés et exigences formulées – 3 158
  • ordres de suspension des travaux – 201
  • ordres et exigences par visite sur place – 1,73
  • ordres et exigences par lieu de travail visité – 1,98

Ressources

Protection contre les chutes

En 2015, le ministère du Travail a mis en œuvre une norme de formation destinée à prévenir les chutes et à améliorer la sécurité des personnes qui font du travail en hauteur. Certains travailleurs doivent obligatoirement suivre le programme de formation au travail en hauteur approuvé par le directeur général de la prévention. Les travailleurs sur un chantier de construction doivent suivre la formation au travail en hauteur si leur travail suppose l’utilisation d’une ou de plusieurs des moyens de protection contre les chutes suivants :

  • système de retenue
  • dispositif de limitation de chute
  • dispositif antichute
  • filet de sécurité
  • ceinture de travail
  • ceinture de sécurité

De plus, les travailleurs doivent avoir suivi une formation pratique relatives aux dangers que présente un chantier et au moyen de protection contre les chutes qu’ils doivent utiliser. Enfin, une personne compétente doit leur donner des instructions verbales et écrites adéquates.

En 2017-2018, les inspectrices et inspecteurs du ministère du Travail ont mené une initiative de santé et de sécurité visant la protection contre les chutes pour vérifier les éléments suivants :

  • formation au travail en hauteur
  • formation exigée au paragraphe 26.2 (1) du Règlement de l’Ontario 213/91 : Chantiers de construction
  • planification à l’avance de la protection contre les chutes
  • état, entretien et inspection de tout l’équipement et de tous les dispositifs de protection contre les chutes
  • plan d’intervention et de sauvetage en cas d’urgence sur le chantier

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 3 294
  • lieux de travail visités – 2 773
  • ordres délivrés et exigences formulées – 9 965
  • ordres de suspension des travaux – 833
  • ordres et exigences par visite sur place – 3,03
  • ordres et exigences par lieu de travail visité – 3,59

Ressources

Initiatives régionales d’application de la loi dans le secteur de la construction

Région du Centre-Ouest : Chantiers de construction routière

Les véhicules automobiles représentent le plus grand danger pour les travailleurs de la construction qui travaillent sur une route ou à proximité de celle-ci. La travailleuse ou le travailleur qui est heurté ou renversé par un véhicule automobile risque de subir des blessures graves ou mortelles.

Les inspectrices et inspecteurs de la région du Centre-Ouest ont visité plusieurs chantiers de construction routière entre le 1er et le 31 mai 2017. Leurs efforts visaient surtout à créer une zone de travail sécuritaire et à apprendre aux travailleurs comment travailler en toute sécurité. Leurs explications aux employeurs et travailleurs ont porté sur :

  • l’élaboration d’un plan de protection de la circulation qui :
    • décrit les dangers liés à la circulation de véhicules et les mesures à prendre pour protéger les travailleurs
    • devrait être conservé sur le chantier et mis à la disposition de la personne qui le demande (travailleuse ou travailleur, inspectrice ou inspecteur)
  • les rôles et responsabilités des parties dans les lieux de travail qui risquent d’être exposées aux dangers de la circulation
  • la formation des travailleurs à l’utilisation d’un équipement de protection personnel
  • la mise en œuvre de plans de protection de la circulation
  • la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et aux règlements s’appliquant à la construction

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 21
  • lieux de travail visités – 19
  • ordres délivrés et exigences formulées – 29
  • ordres de suspension des travaux – 2
  • ordres et exigences par lieu de travail visité – 1,4
  • ordres et exigences par visite sur place – 1,5

Région du Centre-Ouest : Agences de placement temporaire

L’initiative régionale visant les agences de placement temporaire a été un effort conjoint de deux programmes de santé et de sécurité du ministère du Travail dans le Centre-Ouest, celui du secteur de la construction et celui du secteur de l’industrie. Elle est décrite plus en détail dans la partie du présent rapport qui traite du Programme du secteur de l’industrie.

Région de l’Ouest : Contact électrique

L’initiative visant le contact électrique menée en 2016-2018 était un partenariat entre l’Office de la sécurité des installations électriques et le ministère du Travail. Le but de cette initiative était de réduire le nombre de blessures, d’incendies et de décès causés par l’électricité.

Cette initiative ciblée d’application de la loi, d’une durée de deux ans, a produit les résultats suivants :

  • sensibilisation accrue aux précautions à prendre pour travailler avec l’électricité en toute sécurité
  • meilleure conformité des employeurs et des travailleurs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités.

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 561
  • ordres délivrés et exigences formulées – 1 777
  • ordres et exigences par visite sur place – 3,16

Région de l’Ouest : Secteur des services publics

L’initiative d’inspections de 2016-2018 visant le secteur des services publics était axée sur les 27 compagnies locales de distribution d’électricité dans la région de l’Ouest. Son but était de réduire les risques que présente le travail dans ce secteur et qui sont associés aux éléments suivants :

  • circulation
  • travail en hauteur
  • travail à proximité des dangers de nature électrique

En 2017-2018, cette initiative s’est concentrée sur les efforts d’application de la loi et de soutien de la conformité. Le ministère a rencontré des responsables des compagnies de distribution locales pour passer en revue leur conformité à la loi aussi bien dans leurs installations et que sur le terrain.

Sommaire des activités de l’initiative

  • visites sur place – 743
  • ordres délivrés et exigences formulées – 1 511
  • ordres et exigences par visite sur place – 2,03