Recommandations du Comité d'examen des décès d'enfants (société d'aide à l'enfance)

Le CEDE (SAE) formule des recommandations à l’intention des Sociétés à la lumière de son examen des documents liés aux cas. Les recommandations visent la prévention d’autres décès et comprennent des suggestions d’amélioration ou de modification des pratiques ou des procédures qui pourraient orienter l’amélioration de l’offre de services et possiblement la sécurité des enfants et des jeunes. 

En 2016, le CEDE (SAE) a examiné 32 cas et formulé 34 recommandations, qui viennent s’ajouter aux changements recommandés par les Sociétés lors de leur examen interne. Treize des 32 cas examinés n’ont donné lieu à aucune recommandation.

En 2016, les recommandations s’adressaient à 10 Sociétés, au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC), anciennement appelé le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), un Réseau local d’intégration des services de santé (RLIS), un Service de police et à un coroner régional principal du Bureau du coroner en chef. Des recommandations conjointes ont aussi été formulées à l’intention du ministère du Procureur général (MPG), du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et du MSESSC.

En 2017, le CEDE (SAE) a examiné moins de cas (13) en partie en raison du travail de préparation effectué pour un comité d’experts qui a examiné le décès de 12 jeunes gens recevant des soins à domicile, et des efforts déployés en vue de l’établissement de l’équipe d’examen et d’analyse des décès d’enfants et de jeunes. Des 13 cas examinés, 11 ont fait l’objet de recommandations.

 Recommandations émises à l’intention du MSESSC en 2016 et réponses du MSESSC

La section ci-dessous expose les catégories de recommandations les plus souvent émises par le CEDE (SAE) à l’intention des Sociétés en 2016. Le MSESSC, qui est responsable de la supervision des Sociétés et des organismes autochtones pour le bien-être des enfants, a répondu à chaque catégorie de recommandations par année.

Thèmes et recommandations du CEDE (SAE) de 2016 à l’intention du MSESSC

Recommendation 1 : Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait réfléchir au meilleur moyen d’aider les parents à naviguer dans les services de soutien et de coordonner l’accès aux services pour les jeunes à risque élevé.

Des structures de planification de cas et des coordonnateurs de cas désignés sont les outils actuellement utilisés pour faciliter la coordination de l’accès aux services. L’accent est souvent mis davantage sur les problèmes en cours que sur la planification et la collaboration entre les fournisseurs de services.

Réponse du MSESSC

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC), anciennement appelé le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), s’efforce d’offrir un système de services coordonné à l’intention des parents et des enfants à risque élevé (p. ex. jeunes recevant des services d’une Société, ayant des problèmes de santé mentale ou des problèmes avec la justice), afin de leur faciliter la navigation dans le système. 

Dans le cadre de la Stratégie ontarienne globale de santé mentale et de lutte contre les dépendances, l’Ontario a transformé le système communautaire de santé mentale pour la jeunesse par la création en 2012 du plan d’action Pour l’avancement de la santé mentale (PASM). Ainsi, l’Ontario a mis sur pied des organismes responsables dans 31 des 33 secteurs d’activité de la province qui auront la responsabilité d’offrir un ensemble de services de santé mentale destinés aux jeunes dans les régions qu’ils représentent. Cela vise à changer l’expérience des enfants et des jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de leurs familles ou tuteurs, de façon que peu importe où ils se trouvent en Ontario, ils sauront :

• quels services de santé mentale sont offerts dans leur collectivité;
• comment avoir accès à des services de santé mentale et à un soutien qui répondent à leurs besoins.

Depuis l’entrée en vigueur du PASM, le ministère et le secteur de la santé mentale pour la jeunesse ont travaillé de concert pour mettre en place les fondements nécessaires pour soutenir un système efficace d’intervention qui satisfasse aux besoins des enfants et des jeunes. La création de voies d’accès aux soins constitue l’un des cinq piliers du PASM. Grâce à un travail de planification local, les organismes responsables s’efforcent de trouver et d’installer des voies d’accès claires dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des services à la jeunesse.

Pour renforcer davantage la collaboration entre les services, le ministère collabore également avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et le ministère de l’Éducation (EDU) pour cerner les possibilités de puiser dans les ressources existantes à l’échelle locale et de faciliter les relations et la planification des services destinés aux jeunes atteints de troubles de santé mentale.  Le ministère s’engage à renforcer la collaboration interministérielle et à poursuivre ses efforts en vue de l’amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances chez les enfants dans tous les secteurs.

Outre le PASM, le ministère, en collaboration avec l’ÉDU et le MSSLD, a instauré la Stratégie ontarienne pour les services en matière de besoins particuliers en février 2014 afin de favoriser l’accès des enfants ayant des besoins particuliers aux services appropriés le plus tôt possible et d’améliorer l’expérience des familles dans trois grands domaines :

• Dépistage et intervention précoce
  • Des fournisseurs ayant reçu une formation appropriée disposeront d’un nouvel outil de dépistage pour les enfants d’âge préscolaire. Ils pourront ainsi repérer le plus tôt possible les risques potentiels pour le développement de l’enfant.
• Planification coordonnée des services
  • Des coordonnateurs de la planification des services aux enfants et aux jeunes ayant des besoins particuliers multiples et (ou) complexes orienteront les familles vers les services et le soutien appropriés et établiront un plan de service unique intersectoriel.
• Assouplissement de la prestation de services et de mesures de soutien
  • La planification coordonnée de services vise à améliorer l’expérience et les résultats pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers multiples ou complexes et leurs familles, grâce à l’appui d’un coordonnateur de services qui les mettra le plus tôt possible en contact avec les nombreux services intersectoriels dont ils ont besoin et surveillera l’évolution de leurs besoins ainsi que leurs progrès au moyen d’un plan coordonné de services.

Recommandation 2 : Le ministère rencontre la Société, avec la participation du chef et du conseiller concernés, afin de favoriser une réflexion sur les cas examinés.  

La famille a exprimé des préoccupations constantes dans un cas en particulier où la sécurité des enfants était en jeu. C’est l’occasion de passer en revue les normes de service et leur prestation afin d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes pris en charge par la Société.   

Réponse du MSESSC

Le ministère et la Société ont entrepris des discussions en ce qui a trait à l’établissement d’une relation avec la collectivité et d’une collaboration avec celle-ci dans la planification des cas pour les enfants et les jeunes des Premières Nations qui bénéficient de services d’aide à l’enfance.  

Une rencontre avec la haute direction de la Société a eu lieu le 19 juin 2018 afin de discuter des prochaines étapes visant la recommandation du CEDE.    

Une réunion avec la collectivité sera organisée par la Société. Il y sera question du processus de consultation et de collaboration, avec un accent sur les améliorations qui permettraient l’atteinte de meilleurs résultats pour les enfants et les jeunes. 

Recommandation 3 : À l’intention du ministère du Procureur général (MPG), du ministère  de la Sécurité communautaire et des Service correctionnels (MSCSC) et du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) :

1. Les ministères de la Santé et des Soins de longue durée, du Procureur général et des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires travaillent de concert pour :  
   • (1a) Clarifier la loi en matière de définition des rôles, des responsabilités et des procédures destinés aux professionnels en ce qui a trait à la compétence et au consentement au traitement des enfants.  

     Différents cadres législatifs s’appliquent au traitement médical des enfants, incluant la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille^{footnote 1[1]}. Il semble y avoir un manque de clarté en ce qui a trait aux circonstances dans lesquelles chacune des lois s’applique, ainsi qu’à la définition des rôles, des responsabilités et des procédures destinés aux différents professionnels.  Cela peut poser des problèmes au plan des décisions relatives à la prise en charge d’un cas et accroît la vulnérabilité des enfants et des jeunes qui font l’objet du traitement.

   • (1b) Envisager la mise en place de procédures et de méthodes normalisées à l’intention des professionnels de la santé qui interagissent avec les professionnels des services à l’enfance en ce qui a trait à la compétence et au consentement en matière de traitement des enfants en vue d’harmoniser les centres de soins en Ontario.

     Les ministères pourraient faire appel à la collaboration des chefs des départements de pédiatrie, à l’Association ontarienne des société de l’aide à l’enfance, à l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario, aux Aînés autochtones ou au bureau de l’Intervenant en faveur des enfants de l’Ontario pour élaborer des pratiques exemplaires que les professionnels de la santé et les sociétés d’aide à l’enfance pourraient suivre dans des circonstances similaires. Cela pourrait comprendre des lignes de conduite en ce qui a trait à l’importance de la documentation relative à la prise de décisions en matière de consentement et de compétence des enfants et des familles.  

     Des exemples de cas permettant de comprendre les processus applicables en diverses circonstances pourraient se révéler utiles pour les fournisseurs de soins de santé et de services à l’enfance en Ontario.

   • (1c)Travailler avec les intervenants autochtones, en collaboration avec le ministère des Affaires autochtones, pour définir les pratiques exemplaires pour les professionnels en matière de compétence et de consentement des enfants autochtones.

     Des lignes directrices sur les pratiques exemplaires portant sur des éléments pertinents pour les enfants et les familles autochtones favoriseraient et faciliteraient la prise de décisions dans les circonstances où les enfants autochtones ou leurs parents choisissent d’intégrer des pratiques traditionnelles aux traitements prescrits par un médecin ou encore, décident de mettre fin aux traitements recommandés, et que l’avis médical indique que cela pourrait engendrer de graves conséquences pour l’enfant. 

Réponse du MSSLD et du MSESSC

• (1a) Le MSSLD et le MSESSC n’ont pour l’instant pas l’intention de proposer des modifications à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé ou à la Loi de 1990 sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF). Ils ont conclu que des modifications apportées à la Loi sur le consentement aux soins de santé risquaient d’avoir des conséquences imprévues et des répercussions politiques plus larges.

  En examinant le rapport du CEDE, les ministères ont déterminé que les problèmes relevés dans le rapport portaient à croire que l’éducation et la sensibilisation favoriseraient une meilleure compréhension des lois actuelles dans les secteurs des services de santé et d’aide à l’enfance. Le MSSLD a entrepris des mesures à cet égard en demandant aux ordres de réglementation des professions de la santé de faire part à leurs membres des exigences de la LSEF à l’effet que toute menace possible à la sécurité d’un enfant doit être rapidement signalée à une société d’aide à l’enfance.

• (1b) Le MSESSC et le MSSLD publieront un communiqué conjoint à l’intention de tous les PDG d’hôpital et de la haute direction des sociétés d’aide à l’enfance pour leur demander que les hôpitaux examinent les politiques et procédures actuelles concernant la compétence et le consentement ainsi que les lois sur le devoir de faire rapport en vigueur en Ontario, et collaborent avec la société d’aide à l’enfance de leur région pour apporter les modifications qui s’imposent. Le communiqué soulignera les pratiques exemplaires et fournira des conseils sur le contenu de politiques efficaces, comme les exigences de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et le rôle de l’enfant dans les décisions relatives à la santé, incluant des décisions thérapeutiques complexes. De plus, ce communiqué énumérera les ressources disponibles en matière de compétence et de consentement.
• (1c) La collaboration avec les partenaires du système et les intervenants autochtones a permis d’établir que le manque de connaissances et de pratiques exemplaires en matière de compétences culturelles de la part des fournisseurs de soins de santé était un facteur déterminant dans les soins et la prise de décisions. Le MSSLD, de concert avec le MRAR, continue de travailler avec les intervenants autochtones pour définir et intégrer des pratiques exemplaires pour les professionnels de la santé en ce qui a trait à la compétence et au consentement dans le traitement des jeunes patients autochtones qui enrichiront, soutiendront et renforceront les réponses aux recommandations 1a et 1b. Par exemple, le ministère a investi dans la formation sur les compétences culturelles autochtones destinée aux professionnels de la santé et aux fournisseurs de services de santé. Cette formation est conçue de façon à accroître les connaissances, sensibiliser les participants et miser sur les compétences existantes pour que le système de santé soit culturellement adapté pour répondre aux besoins des collectivités et des peuples autochtones de l’Ontario.  

  Dans le communiqué rédigé conjointement avec le MSESSC à l’intention de tous les PDG d’hôpital et de la haute direction des sociétés d’aide à l’enfance (réponse à la recommandation 1b), le MSSLD demandera que les hôpitaux revoient l’éducation, les politiques et les procédures en matière de services culturellement appropriés et sécuritaires pour les patients autochtones qui reçoivent des soins thérapeutiques. Le ministère poursuivra également ses initiatives visant la formation sur les compétences culturelles, l’établissement de relations et l’harmonisation des pratiques médicales occidentales et traditionnelles autochtones.

État de la mise en œuvre des recommandations émises en 2015 et 2016 par le CEDE (SAE)

Le MSESSC surveille l’état de la mise en œuvre des recommandations émises par le CEDE (SAE) et les mesures adoptées par les Sociétés pour y répondre. Le MSESSC signale que les Sociétés ont répondu ou était en voie de répondre à 88 % des recommandations émises en 2015 par le CEDE (SAE). Les Sociétés n’ont pu évaluer 8 % des recommandations et le contenu ou l’intention des autres recommandations étaient déjà en place. En 2016, le MSESSC a rapporté que dans la totalité des recommandations émises par le CEDE (SAE) aux Sociétés, le contenu ou l’intention étaient déjà en place. 

Recommandations émises en 2016 par le CEDE (SAE) à l’intention d’autres organismes

Le CEDE (SAE) a également formulé des recommandations à l’intention d’autres organismes, dont un Réseau local d’intégration des services de santé et un Service de police. Les thèmes sur lesquels portaient ces recommandations incluent l’utilisation d’un cas du CEDE comme outil d’apprentissage dans le but d’améliorer la prestation de services ainsi que la révision des processus en vigueur pour s’assurer de leur conformité aux protocoles. Le comité a aussi fait état d’une occasion pour le coroner régional principal de travailler avec le chef du département de pédiatrie et le service d’urgence afin d’offrir des formations dans le but d’orienter la prestation future de services.