2024–2025 Services dispensés : Initiative des avantages sociaux pour les jeunes quittant la prise en charge

Composante : Bien-être de l’enfance – Soutien à la prévention et communautaire

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

Fournir un soutien aux anciens jeunes pris en charge, y compris ceux qui ont été adoptés, âgés de 18 à 25 ans, afin de promouvoir une meilleure santé et un meilleur avenir pendant la transition vers l’âge adulte.

Description du service

L’Initiative des avantages sociaux pour les jeunes quittant la prise en charge (IA JQPC) permettra de fournir des prestations (p. ex. médicaments sur ordonnance non couverts par l’assurance-maladie Plus, soins dentaires, soins de santé complémentaires, services de counseling et de soutien à la dynamique de la vie) aux anciens jeunes pris en charge admissibles, y compris ceux qui ont été adoptés, âgés de 18 à 25 ans, pendant un maximum de quatre (4) années consécutives, afin de faciliter la transition vers l’âge adulte en améliorant l’accès aux services de santé. En outre, l’IA JQPC fournira des services de conseil et de soutien en matière d’aptitudes à la vie quotidienne aux jeunes âgés de 21 à 29 ans pour un maximum de quatre (4) années consécutives supplémentaires, si le jeune a déjà bénéficié de prestations au titre de l’IA JQPC.

Caractéristiques du programme ou du service

Ces services sont axés vers les anciens jeunes pris en charge, y compris ceux qui ont été adoptés, âgés de 18 à 25 ans, et visent à promouvoir une meilleure santé et un bien-être pendant la transition vers l’âge adulte.

Objectifs du programme

Prêter soutien aux anciens jeunes pris en charge, y compris ceux qui ont été adoptés, âgés de 18 à 25 ans, afin de promouvoir une meilleure santé et un meilleur bien-être pendant la transition vers l’âge adulte dans le cadre de l’IA JQPC.

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

• Passer un contrat avec des fournisseurs de prestations sélectionnés par le biais d’une procédure d’appel d’offres
• S’engager dans des actions de sensibilisation par le biais de réseaux informels de pairs et de réseaux sociaux/connexions par le biais d’autres organisations au service des jeunes et d’organismes existants afin d’atteindre les jeunes âgés de 18 à 24 ans qui ont quitté les soins de la société mais qui pourraient avoir droit à une couverture. Cela comprend l’utilisation des groupes existants du réseau YouthCAN, des contacts du Youth Policy Advocacy and Advisory Group (YPAAG), des groupes de Youth in Care Canada (YICC), des organismes d’adoption et d’autres groupes formels et informels de soutien par les pairs.
• La sensibilisation comprendra la production de brochures et de produits en ligne
• Fournir au ministère, sur demande, une liste détaillée des dépenses par ligne budgétaire pour l’AOSAE et le programme IA JQPC
• Fournir au ministère, en temps utile, des données et des analyses agrégées sur le programme ABI, sur une base annuelle et ad hoc, à la demande du ministère
• Communiquer avec le personnel du ministère lors de réunions trimestrielles ou selon les besoins, concernant les rapports, le partage des conclusions, l’examen des résultats et des réalisations et d’autres questions, le cas échéant
• Inviter le ministère à participer en tant qu’observateur aux réunions des groupes de travail ou des comités pour les projets spéciaux, afin que le ministère puisse être informé de l’avancement des activités entreprises, au besoin

Admissibilité

Le bénéficiaire de paiements de transfert sera chargé de déterminer et d’assurer l’admissibilité des demandeurs du programme.

• Les jeunes qui sortent de la prise en charge et qui sont admissibles à l’IA JQPC seront enregistrés par leur société dans le cadre des activités de clôture de leur dossier. Lors de l’adoption d’un jeune, la société doit informer le jeune et sa famille de l’existence de l’IA JQPC et de la possibilité pour le jeune d’accéder à l’initiative dès son 18^e anniversaire
• Dans les cas où un jeune n’a pas été enregistré par la société et qu’il s’adresse directement au prestataire de services, ce dernier lui demandera de fournir : (1) nom complet; (2) date de naissance; et (3) société avec l’engagement le plus récent et (ou) la confirmation de l’adoption. Le prestataire de services vérifiera l’admissibilité du jeune, comme c’est le cas pour les autres programmes administrés par le prestataire de services (par exemple, le programme de bourses d’études de l’AOSAE)

Services de toxicomanie, services dentaires, services de santé complémentaires et services de conseil et d’aide à la vie quotidienne (18 à 25 ans)

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit confirmer l’admissibilité des jeunes. Pour avoir le droit de recevoir des médicaments, des soins dentaires, des soins de santé complémentaires et des services de conseil et d’aide à la vie quotidienne par le biais de l’l’IA JQPC, un jeune doit :

• être âgé de 18 à 25 ans
• être un ancien enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée et ayant été adopté le 1^er juin 2016 ou après, ou
• avoir reçu, ou avoir été admissible à recevoir, le Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ). En termes plus clairs, cela signifie que :
• Les jeunes confiés aux soins d’une société de façon prolongée ou qui ont fait l’objet d’une ordonnance de garde légale immédiatement avant leur 18^e anniversaire, ou immédiatement avant leur mariage si celui-ci a eu lieu avant leur 18^e anniversaire
• Les jeunes qui faisaient l’objet d’un accord de soins coutumiers, pour lequel une société a versé une subvention, immédiatement avant leur 18^e anniversaire
• Les jeunes qui ont fait l’objet d’une Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) avant leur 18^e anniversaire, ou
• Les jeunes qui étaient admissibles au PSJ avant le 1^er janvier 2018, qu’ils aient déjà été bénéficiaires du PSJ ou non
• Les enfants à charge des jeunes admissibles seront également couverts par l’IA JQPC. Les jeunes admissibles ne peuvent accéder à l’ensemble des mesures de soutien offertes par le programme que pendant un maximum de quatre (4) années consécutives

Les jeunes admissibles âgés de 18 à 25 ans qui ont accès à l’ensemble des prestations du programme ne seront pas autorisés à coordonner les prestations. Les jeunes qui ont droit à des avantages sociaux d’une autre source (par exemple, les employeurs ou la société d’aide à l’enfance par le biais de la participation au Programme SSCJ, les familles adoptives) ne sont pas admissibles à l’IA JQPC. Il y a deux exceptions à cette règle :

• les jeunes qui sont admissibles aux prestations d’un établissement d’enseignement postsecondaire, tant que ces jeunes ne participent pas au programme de prestations postsecondaires
• les jeunes qui reçoivent de l’aide sociale (c.-à-d. le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ne peuvent accéder qu’aux services de counseling et de soutien à l’autonomie fonctionnelle

À l’inscription à l’IA JQPC, le bénéficiaire du paiement de transfert demandera aux jeunes d’attester qu’ils n’ont pas droit à des prestations d’une autre source. Les jeunes qui bénéficient de l’aide sociale devront seulement attester qu’ils ne sont pas admissibles à des services de conseil et de soutien en matière d’aptitudes à la vie quotidienne auprès d’une autre source.

Le bénéficiaire de paiements de transfert demandera au(x) fournisseur(s) de prestations sélectionné(s) de rejeter toute demande faisant référence à la coassurance ou à la coordination des prestations. Les jeunes qui sont admissibles à des prestations d’un établissement d’enseignement postsecondaire mais qui ont choisi de s’en retirer devront confirmer qu’ils se sont retirés avant d’être admissibles à des prestations en vertu de l’IA JQPC.

Le bénéficiaire de paiements de transfert s’assurera que les jeunes qui bénéficient de l’aide sociale attestent qu’ils ne sont pas admissibles à des services de conseil et de soutien en matière d’aptitudes à la vie quotidienne auprès d’une autre source.

Services de conseil et d’aide à la vie quotidienne Prestations seulement (21 à 29 ans)

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit confirmer l’admissibilité des jeunes à recevoir des services de conseil et de soutien en matière d’aptitudes à la vie quotidienne. Un jeune doit : être âgé de 21 à 29 ans; et répondre aux critères de l’IA JQPC énoncés ci-dessus. Après avoir eu accès à l’ensemble des services de soutien offerts par le programme pendant un maximum de quatre (4) années consécutives, les jeunes âgés de 21 à 29 ans peuvent continuer à avoir accès uniquement aux services de counseling et de soutien en matière d’aptitudes à la vie quotidienne pendant quatre (4) années consécutives supplémentaires. Pour l’accès aux services de conseil et d’aide à la vie quotidienne uniquement (21 à 29 ans), la coordination des prestations sera autorisée. Le jeune devra attester qu’il n’a pas droit à des prestations de services de conseil et d’aide à la vie quotidienne provenant d’une autre source.

Couverture des avantages

Le bénéficiaire de paiements de transfert s’assurera que les avantages suivants sont offerts par des tiers :

• Des services liés aux médicaments et aux ordonnances
  Des conseils personnels qui peuvent porter sur
• Les problèmes de santé mentale, tels que la dépression, l’anxiété, le stress et les transitions de vie
  • L’accompagnement professionnel, qui peut comprendre des conseils sur la planification de la carrière et l’emploi
  • Recherches des conseils en matière de toxicomanie qui peuvent inclure l’orientation et le soutien après la guérison; et
  • Des conseils financiers qui peuvent inclure des conseils sur l’endettement, la faillite et la manière de gérer les urgences financières

Les jeunes soumettront les demandes de remboursement directement au(x) fournisseur(s) de prestations. Le prestataire de services déterminera la conception finale du plan de l’IA JQPC, y compris les copaiements, avec le(s) fournisseur(s) de prestations une fois sélectionné(s). Les copaiements pour les participants seront minimes ou nuls.

Les jeunes pourront choisir leur propre fournisseur de soins de santé (p. ex. une pharmacie ou un dentiste) pour les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires et l’assurance-maladie complémentaire. Comme c’est le cas pour la plupart des programmes des employeurs, les services de conseil et d’aide à l’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne seront offerts par un réseau de prestataires sur la base d’un aiguillage à partir d’un point central de sélection.

Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit surveiller et évaluer le rendement du programme et confirmer que les objectifs et les résultats du programme sont atteints.

De façon annuelle, fournir un rapport détaillant les autres activités de programme menées par le bénéficiaire du paiement de transfert à l’appui de l’initiative, y compris les activités de sensibilisation pour atteindre la population cible.

Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

• Fournir au ministère, sur demande, une liste détaillée des dépenses par ligne budgétaire pour l’AOSAE et le programme l’IA JQPC
• Fournir au ministère, en temps utile, des données et des analyses agrégées sur le programme ABI, sur une base annuelle et ad hoc, à la demande du ministère
• Communiquer avec le personnel du ministère lors de réunions trimestrielles ou selon les besoins, concernant les rapports, la communication de conclusions, l’examen des résultats et des réalisations et d’autres questions, le cas échéant

Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et à l’étape finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.