Composante : Bien-être de l’enfance – Soutien à la prévention et communautaire

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

Procéder à l’examen des placements en établissement, de même que conseiller, aider et informer les parents, les enfants, les jeunes et les fournisseurs de services sur les services en établissement qui sont offerts et susceptibles de convenir à leurs besoins, de même qu’aux solutions de rechange à ces services, de manière à faciliter et (ou) améliorer les mesures de soutien social axées sur les enfants et les jeunes à risque.

Description du service

Admissibilité

  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans
  • Enfants et jeunes faisant l’objet d’un placement en établissement soumis à un examen tel que défini dans la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et dans les directives provisoires relatives aux comités consultatifs sur les placements en établissement

Caractéristiques du programme ou du service

Le programme ou les services faisant l’objet d’un contrat avec le ministère ont les caractéristiques énoncées ci-dessous.

  • Effectuer les examens discrétionnaires et obligatoires des placements, comme le prévoit la LSEJF
  • Nommer des personnes chargées de garder le contact avec les enfants ou les jeunes faisant l’objet d’une entente relative à des soins temporaires, s’il y a lieu
  • Fournir des conseils, de l’aide et des renseignements aux parents, aux enfants, aux jeunes et aux fournisseurs de services sur les solutions de rechange aux services en établissement offerts et susceptibles de convenir à leurs besoins
  • Les services fournis par les comités consultatifs sur les placements en établissement visent, dans la mesure du possible, à :
  • Réduire la durée des séjours en établissement des enfants et des jeunes faisant l’objet d’un placement
  • Augmenter le nombre d’enfants et de jeunes placés à un endroit plus proche de leur domicile, avec des services de soutien
  • Augmenter le nombre d’enfants et de jeunes placés dans des établissements plus petits et réduire le nombre d’enfants et de jeunes placés en établissement

Exigences en matière de rapports

Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et à l’étape finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données sur les servicesDéfinition
Nbre d’examens discrétionnaires effectuésNombre total d’examens discrétionnaires réalisés par les comités consultatifs sur les placements en établissement pendant l’exercice financier. Ne pas compter les examens commencés, mais pas terminés, au cours de l’exercice financier. Remarque : La somme de ces deux autres éléments de données sur les services devrait être égale au nombre d’examens terminés pendant l’exercice financier.
Nbre d’examens obligatoires terminésNombre total d’examens obligatoires terminés par les comités consultatifs sur les placements en établissement pendant l’exercice financier. Ne pas compter les examens commencés, mais pas terminés, au cours de l’exercice financier.
Programmes communautaires – Comités consultatifs sur les placements en établissement : Dépenses de l’organisme financées par le ministèreTotal des dépenses financées par le ministère pour le bénéficiaire de paiements de transfert afin d’administrer ou de fournir le service pendant l’année de référence (cumulatif).