2024–2025 Services dispensés : Programme de visites surveillées

Composante : Programme de visites surveillées

Loi : Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires et Loi portant réforme du droit de l’enfance

Attentes générales

Objectifs du programme

Les objectifs du Programme de visites surveillées sont les suivants :

• Offrir un cadre sûr, neutre et centré sur l’enfant pour les visites et les échanges entre un enfant et un parent dont le temps parental doit être surveillé par le centre ou un autre membre de la famille
• Assurer la sécurité de tous les participants, y compris celle du personnel
• Fournir du personnel et des bénévoles formés et sensibles aux besoins de l’enfant
• Fournir des rapports d’observations sur l’utilisation du service par les participants

Services en français

Bénéficiaires fournissant des services dans des régions non désignées

Le bénéficiaire est tenu de gérer une liste de services en français (SEF) disponibles dans sa localité ainsi qu’un processus d’aiguillage pour que les demandes de SE soient adressées aux fournisseurs locaux pertinents.

Bénéficiaires fournissant des services dans des régions désignées

Si le bénéficiaire offre des services dans une région désignée dans la Loi sur les services en français en plus de l’exigence ci-dessus, le bénéficiaire doit démontrer à la province qu’il offre les services en respectant les points suivants :

• Accès à des SEF : Réponse aux appels initiaux en français et services en personne offerts en français en tout temps; affichage et indication des services offerts en français et modes de communication pertinents avec la population francophone
• Communication avec les intervenants : Réponse en français à toutes les correspondances envoyées en français au bénéficiaire Publication simultanée des documents destinés au grand public dans les deux langues officielles Tribunes, réunions ou séances offertes en français et en anglais
• Communication écrite : Traduction en français des documents à grande diffusion
• Règlement des plaintes : Mise en place d’un mécanisme de dépôt de plaintes pour faciliter le règlement des plaintes ou des questions relatives à la prestation des SEF qui respecte la partie Règlement des plaintes du présent document sur les objectifs de service
• Collecte et communication des données : Collecte et notification des données relatives au nombre de personnes bénéficiant des SEF, au nombre d’activités ou de consultations organisées dans la communauté francophone et à d’autres questions selon les recommandations du bureau régional

De plus, les bénéficiaires qui fournissent des services dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français collaboreront avec d’autres fournisseurs de services responsables de la prestation des SEF pour que les deux fournisseurs de services respectent leurs obligations.

Règlement des plaintes

Les exigences minimales que les bénéficiaires de paiements de transfert doivent respecter sont énumérées ci-dessous. Il convient également de consulter le document d’orientation intitulé Mise en œuvre des exigences minimales et des pratiques recommandées pour le règlement des plaintes sur la prestation de services.

• Le bénéficiaire doit disposer d’une procédure écrite de dépôt de plaintes et de règlement des problèmes liés au service
• Le bénéficiaire doit s’assurer que sa procédure écrite de dépôt de plaintes et de règlement des problèmes liés au service :
• Comprend un processus de soumission anonyme des plaintes à l’organisme
• Décrit les mesures à prendre en réponse à une plainte
• Comprend les délais à respecter pour l’accusé de réception des plaintes et les
• Décrit les circonstances dans lesquelles un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à une plainte
• Décrit toutes les voies possibles de recours hiérarchique à suivre si un client ou un participant n’est pas satisfait d’un règlement
• Reconnaît la plainte et donne l’assurance que le dépôt d’une plainte n’affectera pas l’accès du client ou du participant aux services
• Intègre les processus existants tels qu’ils sont décrits dans les Procédures de signalement d’incidents graves pour les bénéficiaires de paiements de transfert

Les renseignements sur ce processus seront accessibles à la population et fournis à la Province sur demande

• Le bénéficiaire fournira à tous les clients et participants, y compris les parents ou tuteurs et les soutiens des clients ou participants, des renseignements sur le processus de dépôt et de règlement des plaintes liées au service
• Le bénéficiaire doit s’assurer que les processus et procédures relatifs au dépôt et au règlement des plaintes liées au service sont conformes à toutes les exigences applicables en matière d’accessibilité, de droits de la personne et de services en français
• La procédure écrite sur le dépôt et le règlement des plaintes liées au service sera régulièrement examinée et approuvée par l’organe directeur
• Le bénéficiaire sera responsable de la conservation des dossiers relatifs aux plaintes pendant sept ans après la fin de l’entente
• Le bénéficiaire intégrera des renseignements et une formation sur le processus de dépôt et de règlement des plaintes liées au service pour tous les nouveaux employés et bénévoles

Coordination et collaboration

Les exigences minimales que les bénéficiaires de paiements de transfert doivent respecter sont énumérées ci-dessous. Il convient de consulter le document d’orientation intitulé Mise en œuvre des pratiques exemplaires de coordination et de collaboration pour la prestation de services.

Transmission aux clients de renseignements sur les services et d’un aperçu des droits des victimes

• Le bénéficiaire utilisera ou tiendra à jour un inventaire des programmes et services pertinents disponibles dans sa collectivité
• Le bénéficiaire mettra à la disposition de tous les clients ou participants des ressources et des documents d’information à jour sur des sujets relatifs au programme ou au service ainsi que d’autres services de soutien pertinents offerts dans sa collectivité
• Le bénéficiaire mettra à la disposition de tous les clients ou participants des renseignements sur les droits des victimes tels qu’ils sont décrits dans la Charte des droits des victimes d’actes criminels de l’Ontario et la Charte canadienne des droits des victimes.

Aiguillage et orientation dans le système

• Le bénéficiaire offrira des services d’aiguillage de façon proactive ainsi qu’à la demande des clients ou participants, le cas échéant, pour :
  • S’assurer que les clients ou participants ont accès à des services et à des soutiens inclusifs qui répondent à leurs divers besoins linguistiques, culturels et d’accessibilité
  • Permettre aux clients ou aux participants d’avoir accès au fournisseur de services de leur choix
• Le bénéficiaire aidera les clients ou participants à accéder à d’autres fournisseurs de services et facilitera la prise de contact, le cas échéant, et avec le consentement du client ou du participant
• Le bénéficiaire assurera la coordination avec les organismes et les communautés autochtones concernés afin de faciliter l’accès des clients ou participants autochtones à des services adaptés à leur culture

Mobilisation des partenaires et réseaux de collaboration

• Le bénéficiaire participera à des activités visant à établir des relations collaboratives et des partenariats avec d’autres groupes et organismes communautaires
• Le bénéficiaire participera à des activités de sensibilisation et de promotion des services en collaboration avec d’autres fournisseurs de services afin de promouvoir la sensibilisation des clients ou des participants aux services et leur accès à ceux-ci
• Le bénéficiaire établira des relations avec des fournisseurs de services autochtones offrant des services adaptés à la culture des clients ou des participants autochtones
• Le bénéficiaire participera à des comités, des réseaux ou des tables communautaires pertinents pour le programme ou service, le cas échéant

Description du service

La province fournit du financement au bénéficiaire pour la prestation du Programme de visites surveillées. Ce financement offre aux familles qui se séparent un milieu sûr, neutre et centré sur l’enfant, afin de faciliter le respect des ordonnances ou des ententes de surveillance des visites et des échanges entre les enfants et d’autres adultes, comme les parents ou les grands-parents, lorsqu’il y a des préoccupations en matière de sécurité pour les enfants ou les adultes.

Les Centres de visites surveillées offrent un cadre où les visites et les échanges peuvent avoir lieu sous la supervision d’un personnel et de bénévoles formés.

Les Centres de visites surveillées peuvent intervenir dans un certain nombre de situations pouvant survenir lors de conflits liés au temps parental ou à la prise de décisions. Les visites surveillées peuvent être appropriées dans les cas suivants : préoccupations liées à la sécurité de l’enfant ou d’un parent; antécédents de violence familiale; parent qui a un problème de drogue ou d’alcool ou un problème de santé mentale; séparation prolongée entre le parent et l’enfant; risque d’enlèvement.

Lorsqu’il existe un conflit non résolu entre les parents, un milieu neutre d’échange des enfants et de visites permet de faciliter l’accès et de réduire la tension que subit l’enfant. Les échanges surveillés peuvent également être appropriés lorsqu’il faut déterminer si le parent qui rend visite à l’enfant est sous l’influence de la drogue ou de l’alcool. Dans d’autres cas, il peut y avoir une inquiétude quant à la sécurité d’un parent pendant l’échange.

Les Centres de visites surveillées financés par la province offrent des visites sur place entièrement surveillées en groupe, des services de visites virtuelles et des échanges surveillés lorsque la visite se fait hors site.

Personnes servies

Les Centres de visites surveillées financés par la province surveillent les visites et les échanges afin de faciliter le temps parental avec l’enfant et la prise de décisions. Le financement est limité à la fourniture de services aux familles séparées, où un parent ou une autre personne (et non une société d’aide à l’enfance) a la garde légale de l’enfant.

Le renvoi d’un dossier au programme peut être effectué par une personne quelconque ou par des avocats, médiateurs, tribunaux, professionnels de la santé mentale et autres organismes.

Il est préférable qu’une ordonnance du tribunal pour le droit de visite surveillée ait été émise, mais une telle ordonnance n’est pas obligatoire. S’il n’existe aucune ordonnance, les parents doivent avoir conclu et signé une entente écrite.

Caractéristiques du programme ou du service

Politiques et procédures à respecter par le bénéficiaire

Le bénéficiaire se reportera et se conformera aux normes du Programme de visites surveillées (les « normes ») pour ce qui est de la prestation de services particuliers. Les normes seront mises à jour périodiquement, selon les besoins. Le bénéficiaire se fondera sur les normes pour élaborer des politiques et des procédures précises qui s’appliqueront à ses centres.

Service particulier fourni

• Les Centres de visites surveillées ne formulent aucune recommandation. Ils offrent un lieu de visites et d’échanges. Les observations fournies par le Centre de visites surveillées peuvent toutefois contenir des renseignements permettant d’orienter un évaluateur dans ses recommandations au tribunal ou d’aider le tribunal à rendre des ordonnances qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant
• Le personnel et les bénévoles des Centres de visites surveillées ne fournissent pas de services de counseling, de médiation, de thérapie ou d’éducation des parents
• Le personnel et les bénévoles des Centres de visites surveillées ne fournissent pas non plus de services de transport des participants adultes ou enfants pour accéder aux services
• Il n’y a pas de limite à la période pendant laquelle une famille peut bénéficier des services d’un centre. Dans certains cas, les familles ont besoin de visites surveillées sur une longue période ou une période indéterminée (p. ex. dans les cas de problèmes de santé mentale ou de violence)
• Avant d’utiliser le service, chaque participant adulte doit passer une entrevue d’admission et signer une entente de respect des politiques et des procédures du centre, ainsi qu’un formulaire de divulgation de renseignements
• Tous les services sont organisés à l’avance
• Le Programme de visites surveillées se réserve le droit de déterminer la prestation du service. Les dates et les heures des visites ou échanges sont déterminées en fonction de la disponibilité du personnel et de l’établissement. Tous les renvois de dossiers sont acceptés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si aucune place n’est disponible, les familles peuvent être placées sur une liste d’attente et contactées dès qu’une place se libère
• Le Programme fournit les services dans des lieux accessibles au public où les heures de visite sont appropriées, notamment les soirs et les fins de semaine

Attentes du ministère

Frais de visites, d’échanges et de rapports

Le bénéficiaire percevra les frais de service et tous les autres frais conformément aux normes et comme convenu dans les ententes de services.

Sécurité

Les mesures de sécurité et d’urgence doivent être suivies conformément aux normes.

Personnel et formation

Le bénéficiaire embauchera du personnel et des bénévoles qualifiés pour fournir le service, et veillera à ce qu’ils soient formés et supervisés de manière adéquate.

Installations

Les services de visites surveillées sont fournis dans un espace physique qui est délimité, sûr et accessible, et qui comprend des installations physiques conformes à toutes les exigences provinciales et municipales, dont le Code du bâtiment de l’Ontario et le Code de prévention des incendies de l’Ontario.

Le bénéficiaire devra utiliser les programmes, les installations et les sources de financement communautaires existants, dans la mesure du possible.

Le coordinateur du centre (ou de l’ensemble du programme) dispose d’un bureau privé où il peut conserver des renseignements confidentiels et faire passer des entrevues d’admission, le cas échéant.

Éléments du plan de travail

Le bénéficiaire a la responsabilité de réaliser toutes les activités du plan de travail déterminées par le ministère.

Services en français

En plus des exigences énoncées ci-dessus qui s’appliquent à tous les programmes, le bénéficiaire devra également présenter ce qui suit à la province :

• Des notes et des rapports sur les visites surveillées
• Des notes et des rapports sur les visites surveillées traduits en français sur demande

Exigences en matière de rapports

Les données sur les services concernant les dépenses financées par le ministère feront l’objet d’un rapport aux étapes intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

La collecte de données supplémentaires se fera au moyen de la base de données iSAID.