Composante : Bien-être de l’enfance – Soutien à la prévention et communautaire

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

Fournir des services communautaires aux enfants et aux familles qui travaillent ou risquent de travailler avec le système de protection de l’enfance afin d’améliorer les résultats et d’empêcher les enfants et les jeunes d’être pris ou repris en charge par le système.

Description du service

Le bénéficiaire de paiements de transfert utilisera les fonds pour des initiatives qui desservent les cinq groupes suivants de clients des services de protection de l’enfance :

  • Communautés à risque : les enfants, les jeunes et les familles dont il a été démontré qu’ils risquaient d’être portés à l’attention d’une société d’aide à l’enfance (« société »). Par exemple, les facteurs de risque connus de participation au secteur de la protection de l’enfance sont : la violence familiale, le peu de soutien social, les problèmes de santé mentale et la consommation et l’abus de substances. Il peut s’agir de groupes de personnes ou de communautés géographiquement définies où il a été prouvé qu’elles présentaient un risque élevé de négligence ou de mauvais traitements à l’égard des enfants
  • Clients ayant été aiguillés : les enfants, les jeunes et les familles qui ont été recommandés ou portés à l’attention d’une société, qui ont été évalués par les outils normaux d’admissibilité aux services de bien-être de l’enfance et d’évaluation du risque et pour lesquels il a été conclu qu’une intervention des services de bien-être de l’enfance à ce moment-là n’était pas nécessaire
  • Enfants nécessitant des services de bien-être de l’enfance ou les recevant : les enfants, les jeunes et les familles qui ont été signalés à une société et qui ont été évalués par cette dernière avec les outils d’évaluation d’admissibilité aux services et d’évaluation du risque et pour lesquels il a été conclu qu’une intervention des services de bien-être de l’enfance était nécessaire. Ce groupe de personnes comprend également les enfants, jeunes et familles recevant des services de protection continus d’une société, notamment ceux placés au sein de la parenté et confiés aux soins conformes aux traditions, mais excluant les enfants pris en charge
  • Enfants pris en charge : les enfants et les jeunes confiés aux soins d’une société de façon provisoire ou de façon prolongée et ceux qui ont un autre statut juridique. Les enfants peuvent recevoir des services en établissement, y compris des soins en groupe ou en famille d’accueil; ces derniers comprennent le placement en famille d’accueil, le placement familial et la garde (la tutelle)
  • Enfants et jeunes bénéficiant des services de bien-être de l’enfance quittant la prise en charge : les enfants et les jeunes quittant la prise en charge des services de bien-être de l’enfance, y compris les jeunes participant au Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes, ceux retournant dans leur famille, ainsi que ceux ayant été adoptés ou bénéficiant de toute autre option permanente de vie

Caractéristiques du programme ou du service

  • Le programme ou les services faisant l’objet d’un contrat avec le ministère ont les caractéristiques énoncées ci-dessous. Les services fournis refléteront les principes suivants :
  • Les services soutiendront des mesures prises pour améliorer la sécurité, le bien- être et la stabilité des enfants risquant de subir ou d’avoir subi des mauvais traitements ou d’être victimes de négligence en augmentant leur accès et celui de leur famille à des services nécessaires et efficaces dans des secteurs connexes
  • Les services refléteront un résultat axé sur la sécurité de l’enfant et continueront à se concentrer sur cette sécurité, tout en construisant sur les forces de la famille et de la communauté, encourageant la prévention et l’intervention précoce, ou atteindre la continuité des soins et des relations pour les enfants et les jeunes
  • Les services seront basés sur des données probantes, feront la promotion de changements systémiques positifs et refléteront la collaboration et les partenariats
  • La priorité donnée aux services sera basée sur une compréhension des capacités communautaires existantes, un contexte d’initiatives et de besoins multisectoriels, et les éléments prouvant quels services sont les plus appropriés et efficaces localement

Objectifs du programme

  • Réduire, s’il y a lieu, l’importance de l’implication des enfants, des familles et des jeunes dans le système des services de bien-être de l’enfance
  • Fournir un accès plus équitable aux services communautaires pour les enfants et les familles
  • Améliorer les liens entre les programmes des sociétés et des collectivités

Attentes du ministère

Les services communautaires fournis permettront :

  • de réduire la probabilité du besoin à venir d’avoir recours aux services d’une société, dans la mesure du possible
  • d’améliorer les résultats pour les enfants et les jeunes à risque pour lesquels il a été déterminé qu’ils avaient besoin de protection (p. ex. sécurité, stabilité et bien-être)

Exigences en matière de rapports

  • Le cadre stratégique exige l’utilisation des plans de capacité communautaire qui contiennent des références à la recherche ou l’expérience soutenant l’efficacité des initiatives financées par le Programme de renforcement des capacités communautaires. Cette information devrait être fournie au ministère par le cycle normal des paiements de transfert
  • Le bénéficiaire de paiements de transfert fournira les données statistiques ou qualitatives relatives à l’évaluation du rendement des services que lui demande le ministère et, le cas échéant, participera aux initiatives d’évaluation du programme et des services qui sont établies par le ministère
  • Les objectifs qui mesurent les services, les soutiens ou les aiguillages fournis par un bénéficiaire de paiements de transfert communautaire doivent être inclus, avec le financement approuvé, dans les contrats de services annuels avec les fournisseurs
  • Les résultats réels atteints par objectifs doivent être déclarés séparément par les fournisseurs par le cycle normal de déclaration des paiements de transfert
  • Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et à l’étape finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.
Nom des données sur les servicesDéfinition
Renforcement de la capacité communautaire – Dépenses de l’organisme financées par le ministèreTotal des dépenses financées par le ministère pour le bénéficiaire de paiements de transfert afin d’administrer ou de fournir le service pendant l’année de référence (cumulatif).
Nbre d’enfants servis – Aiguillages par une SAEDans les familles aiguillées par les SAE qui ont reçu des services pendant l’exercice financier, nombre d’enfants de ces familles qui ont reçu des services.
Nbre de familles servies – Aiguillages par une SAE – Renforcement de la capacité communautaireParmi les aiguillages faits par les SAE pendant l’exercice financier, nombre de familles qui ont reçu des services pendant l’exercice financier.
Nbre de familles aiguillées vers un organisme – Renforcement de la capacité communautaireNombre de familles orientées vers l’agence au cours de l’exercice financier provenant de toutes les sources.
Nbre de familles aiguillées par une SAE – Renforcement de la capacité communautaireTous les aiguillages faits à l’organisme par des SAE pendant l’exercice financier.