Composante : Bien-être de l’enfance – Prévention et soutien communautaire

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

L’objectif principal est d’élargir la disponibilité de la médiation liée à la protection de l’enfance en Ontario.

Description du service

Le bénéficiaire de paiements de transfert utilisera les fonds pour :

  • Agir en tant que centre provincial d’expertise et de pratiques exemplaires, en offrant de la formation, du perfectionnement professionnel et des consultations aux fournisseurs de services et aux organismes de l’Ontario qui souhaitent développer et (ou) améliorer leur capacité à offrir une médiation efficace liée à la protection de l’enfance (médiation), et maintenir une liste de médiateurs et d’instructeurs spécialisés dans la protection de l’enfance
  • Superviser un organisme d’assurance qualité pour promouvoir et maintenir l’intégrité du modèle de médiation comme l’un des règlements extrajudiciaires des différends (RED) en matière de protection de l’enfance
  • Faire connaître la médiation en tant que RED
  • Travailler en collaboration avec les partenaires de l’ensemble des services de RED afin de promouvoir l’établissement de relations et de réseaux à l’échelle provinciale, de créer une communauté de pratique et de mieux faire connaître et comprendre le RED

Caractéristiques du programme ou du service

Ces services visent à améliorer l’accès aux médiateurs de protection de l’enfance en Ontario en offrant des possibilités d’éducation et de formation aux praticiens, en faisant la promotion de la médiation liée à la protection de l’enfance comme moyen de résoudre les conflits et en tenant à jour une liste de praticiens.

Objectifs du programme

Accroître l’accès à la médiation liée à la protection de l’enfance afin de rationaliser les procédures judiciaires et d’encourager les solutions de rechange aux tribunaux en ce qui concerne les litiges relatifs à la protection de l’enfance.

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

  • Tenir à jour la liste provinciale des médiateurs à la protection de l’enfance, y compris :
    • Examiner les qualifications de tous les médiateurs à la protection de l’enfance pour s’assurer qu’ils répondent aux critères d’inscription sur la liste
    • Inscrire sur la liste la région géographique dans laquelle les médiateurs exercent, les langues qu’ils parlent et leur volonté de voyager
    • Communiquer avec les médiateurs inscrits sur la liste pour s’assurer qu’ils respectent les exigences du ministère (contrôle de police et assurance responsabilité professionnelle) de manière continue
    • Communiquer avec les agences de paiement de transfert afin de s’assurer qu’elles sont à jour avec l’adhésion à la liste des membres
  • Maintenir et mettre à jour une liste en ligne de médiateurs à la protection de l’enfance, y compris :
    • S’assurer que les renseignements sont à jour et que la liste est actualisée et exacte
    • Maintenir un site Web bilingue sur la médiation liée à la protection de l’enfance
  • Agir en tant que lieu provincial d’expertise et de meilleures pratiques, coordonner les demandes et la prestation de formation, notamment :
    • Fournir du personnel spécialisé pour répondre aux appels, prêter conseils et répondre aux besoins
    • Fournir des instructeurs qualifiés pour donner les cours
    • Coordonner la prestation des cours (c’est-à-dire l’introduction, le niveau un, la formation multipartite et les révisions de la formation sur la base du recouvrement des coûts)
    • Administrer les enquêtes de satisfaction et les évaluations des stagiaires
    • Fournir des consultations sur les programmes et les cas aux membres inscrits sur la liste
    • Se mettre en relation avec les agences de paiement de transfert, pour comprendre les lacunes dans la prestation de services dans leurs régions, en termes de médiation de protection de l’enfance
    • Fournir des instructeurs qualifiés pour donner les cours
    • Mettre au point un cours de formation intermédiaire pour les médiateurs expérimentés
    • Développer la formation multipartite
    • Offrir aux médiateurs la possibilité d’entrer en contact avec d’autres médiateurs pour un apprentissage entre pairs
    • Coordonner les demandes de formation provenant de toute la province
  • Maintenir et mettre à jour le programme de médiation sur la protection de l’enfance, le manuel du participant et le matériel des instructeurs pour toutes les formations, y compris :
    • Réviser et modifier le programme d’enseignement de la médiation en matière de protection de l’enfance
    • Mettre à jour les trousses de formation pour les formateurs en fonction des besoins
    • Mettre à jour le manuel des participants, le mettre à la disposition de tous les médiateurs inscrits sur la liste
    • Mettre au point des supports de formation et de participation pour la nouvelle formation intermédiaire
  • Renforcer la capacité des provinces à fournir des services de médiation en matière de protection de l’enfance en français, y compris :
    • Continuer à chercher des occasions de former un médiateur bilingue à la protection de l’enfance afin de fournir une formation sur la médiation liée à la protection de l’enfance
    • Former un médiateur bilingue à la protection de l’enfance afin de donner une formation sur la médiation liée à la protection de l’enfance
    • Traduire en français toutes les ressources de formation, du manuel du participant et du manuel du formateur
    • Promouvoir la médiation en matière de protection de l’enfance, en français
    • Renforcer la capacité à fournir des services de médiation en matière de protection de l’enfance en français
  • Créer des activités et du matériel de promotion, d’éducation et de formation pour soutenir la médiation en matière de protection de l’enfance en tant que RED
    • Organiser une journée annuelle de développement professionnel pour les médiateurs et les partenaires communautaires afin de fournir un réseau de pairs, un soutien et un renforcement des compétences
    • Créer une journée de formation en collaboration avec d’autres professionnels du RED
    • Fournir des consultations basées sur des cas aux membres de la liste provinciale via le webinaire CPMed Connect de façon mensuelle
    • Collaborer avec le directeur général de l’OAFM afin d’offrir une formation améliorée via des webinaires, en fonction des besoins
    • Contribuer au développement de ressources documentaires à mettre à la disposition du grand public et des sociétés d’aide à l’enfance
  • Mener et rassembler des recherches sur la médiation en matière de protection de l’enfance, y compris :
    • Recueillir des données sur la façon dont la médiation en matière de protection de l’enfance est utilisée dans les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario
    • Administrer des enquêtes annuelles auprès des médiateurs pour comprendre la prestation de services de leur point de vue
    • Participer aux discussions au sein du PAAC pour déterminer la collecte de données afin d’améliorer les résultats pour les familles et les partenaires de la protection de l’enfance
    • Fournir des enquêtes d’évaluation pour toutes les formations et journées de développement professionnel afin de s’assurer que les besoins des médiateurs, des organismes de paiement de transfert et des sociétés d’aide à l’enfance, de l’OCL et des partenaires communautaires sont satisfaits
    • Élaborer des mesures de résultats pour la médiation
    • Recueillir l’avis des petites communautés qui manquent de ressources de médiation et de médiateurs associés sur la manière dont elles pourraient être mieux servies à distance
  • Présider le Comité consultatif provincial sur le RED, afin de créer une communauté de pratique parmi les fournisseurs de RED et les partenaires communautaires, fondée sur l’établissement de relations, le réseautage et le partage des meilleures pratiques
    • Réunir les parties prenantes de la communauté du RED, y compris les praticiens de la CFG de la MGF, les CPMed et les approches autochtones, les organismes de paiement de transfert, les sociétés d’aide à l’enfance, la communauté juridique, le ministère et autres
    • Planifier et organiser les réunions trimestrielles du groupe consultatif, en élaborant l’ordre du jour, le matériel de réunion, les rapports et les procès-verbaux, selon les besoins
    • Avoir recours à la consultation et à la collaboration
    • Déterminer les principaux résultats attendus et établir un plan de travail et un calendrier de réunions pour faire progresser les objectifs du comité

Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit surveiller et évaluer le rendement du programme et confirmer que les objectifs et les résultats du programme sont atteints.

À chaque période de référence, un rapport sur l’évaluation des activités de formation développées et entreprises, y compris toute donnée recueillie lors des évaluations ainsi qu’un rapport sur l’évaluation de la journée de développement professionnel pour les médiateurs, y compris toute donnée recueillie lors des évaluations.

À chaque période de référence, fournir le rapport du Comité consultatif provincial sur le RED qui rend compte des activités du Comité consultatif et des progrès réalisés à ce jour par rapport aux résultats attendus du plan de travail du Comité consultatif.

Sur une base annuelle, fournir les éléments suivants :

  • Un rapport sur les activités d’éducation et de formation à la médiation en matière de protection de l’enfance, y compris tout matériel mis au point
  • Un rapport sur les progrès de l’organisme en ce qui concerne les activités visant à renforcer la capacité de la langue française en Ontario

Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et à l’étape finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données sur les servicesDéfinition
Nbre de demandes de renseignements générales reçues du publicLe nombre de demandes de renseignements généraux reçues du public au cours de la période de référence.
Nbre de demandes de renseignements du public sur la MPE ou le REDLe nombre de demandes de renseignements reçus du public concernant la médiation pour la protection de l’enfance ou le règlement extrajudiciaire des différends au cours de la période de référence.
Nbre de demandes reçues pour obtenir des renseignements sur la façon de devenir un médiateur de la protection de l’enfance ou de fournir une médiation liée à la protection de l’enfance pendant la période viséeLe nombre de demandes reçues pour obtenir des renseignements sur la façon de devenir un médiateur à la protection de l’enfance ou de fournir une médiation liée à la protection de l’enfance pendant la période de référence.
Nbre de demandes de renseignement au totalNombre total de demandes de renseignements reçues du public au cours de la période de référence.
Nbre de demandes de renseignements en français reçuesLe nombre de demandes de renseignements en français reçues au cours de la période de référence.
Nbre de plaintes reçues des SAE ou des clientsLe nombre de plaintes reçues de la part de sociétés d’aide à l’enfance ou de clients au cours de la période de référence.
Nbre de demandes d’inscription à la liste examinéesLe nombre de demandes d’inscription sur la liste examinées pendant la période de référence
Nbre de demandeurs d’inscription à la liste admissiblesLe nombre de médiateurs candidats qualifiés inscrits sur la liste pendant la période de référence.
Nbre de médiateurs accrédités/ajoutés à la listeLe nombre de médiateurs accrédités/ajoutés au tableau de service pendant la période de référence.
Nbre de médiateurs supprimés de la listeLe nombre de médiateurs supprimés de la liste, pendant la période de référence.
Nbre d’instructeurs de formation en médiation pour la protection à l’enfance formésLe nombre de formateurs en médiation liée à la protection de l’enfance formés pendant la période de référence.
Nombre total de médiateurs sur la listeNombre total de médiateurs figurant sur la liste pendant la période de référence.
Nombre total de formateurs sur la listeNombre total de formateurs inscrits sur la liste pendant la période de référence.
Nbre de demandes de renseignements d’organismes bénéficiant de paiements de transfert à des fins d’assistanceNbre de demandes de renseignements d’organismes bénéficiant de paiements de transfert à des fins d’assistance ou de clarification concernant la médiation liée à la protection de l’enfance.
Nbre de demandes de renseignements de médiateurs de PE à des fins d’assistanceNbre de demandes de renseignements de médiateurs à la PE à des fins d’assistance ou de clarification concernant la médiation liée à la PE.
Nbre de demandes de renseignements d’autres organismes (hors organismes bénéficiant de paiements de transfert) à des fins d’assistanceNbre de demandes de renseignements d’autres organismes (hors organismes bénéficiant de paiements de transfert) à des fins d’assistance ou de clarification concernant la médiation liée à la protection de l’enfance.
Accréditation et liste des médiateurs à la protection de l’enfance : Dépenses de l’organisme financées par le ministèreTotal des dépenses financées par le ministère pour le bénéficiaire de paiements de transfert afin d’administrer ou de fournir le service pendant l’année de référence (cumulatif).