2024–2025 Services dispensés : Les enfants pris en charge et en transition — Aborder les questions relatives au statut d’immigration

Composante : Initiatives provinciales

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

1. Fournir un soutien aux enfants, aux jeunes et aux familles qui reçoivent ou ont reçu des services de bien-être de l’enfance et qui sont confrontés à des problèmes non résolus liés à l’immigration, à l’établissement ou aux frontières
2. Fournir un soutien aux travailleurs des services de protection de l’enfance qui ont besoin d’aide pour résoudre les problèmes de statut d’immigration et d’établissement des enfants, des jeunes et des familles recevant des services de protection de l’enfance
3. Renforcer les capacités du secteur de la protection de l’enfance en améliorant la connaissance et la compréhension de l’intersection entre la protection de l’enfance et l’immigration, l’établissement et les questions liées aux frontières

Description du service

Le bénéficiaire devra :

• Offrir une gamme de services directs aux enfants, aux jeunes et aux familles qui reçoivent ou ont reçu des services de bien-être de l’enfance et qui ont des problèmes non résolus liés à l’immigration, à l’établissement et aux frontières en Ontario
• Renforcer les capacités du secteur de la protection de l’enfance en fournissant des connaissances, des conseils et des services aux travailleurs et aux sociétés de protection de l’enfance de l’Ontario concernant l’intersection de la protection de l’enfance et de l’immigration, de l’établissement et des questions liées aux frontières

Population cible

Le bénéficiaire répond aux demandes concernant des questions non résolues liées à l’immigration, à l’établissement et aux frontières pour les enfants et les jeunes qui :

• Sont âgés de moins de 18 ans et bénéficient de services de protection de l’enfance en Ontario, y compris les enfants pris en charge ou bénéficiant d’un service de prise en charge familiale
• Bénéficient du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ)
• Sont âgés de plus de 18 ans et étaient confiés aux soins d’une société de façon prolongée (anciens pupilles de la Couronne)
• Ne sont pas actuellement concernés, mais qui ont besoin de services de protection de l’enfance

Services du programme

Le bénéficiaire fournira les services suivants :

• Un centre de consultation centralisé pour les sociétés d’aide à l’enfance (sociétés) gérant des cas complexes de protection de l’enfance et d’immigration, notamment :
  • Des interventions à court terme pour aider les enfants, les jeunes ou les familles ayant des problèmes non résolus liés à l’immigration, à l’établissement ou aux frontières
  • De l’aide au dépôt de documents relatifs à la citoyenneté et à l’immigration La mise en relation avec des avocats et des partenaires fédéraux
  • Des consultations sur les enquêtes en matière de protection de l’enfance et touchant des problèmes d’immigration
  • Un aiguillage vers des ressources dans la collectivité pour soutenir les familles qui s’occupent d’enfants sans statut
  • Une consultation sur les questions d’établissement qui contribuent à l’intégration dans la société et sur l’intersection entre la protection de l’enfance et l’immigration
• Une sensibilisation à la portée et à l’importance des questions de statut d’immigration pour les enfants qui accèdent aux services des sociétés, notamment :
  • Des présentations qui mettent en avant l’intervention précoce
  • Prêter conseils et orientation aux sociétés afin de les aider à cibler les enfants ayant des problèmes d’immigration
  • Une présence sur les médias sociaux et des parcours en ligne pour permettre aux sociétés d’accéder aux ressources
• La détermination et l’établissement de partenariats et de protocoles avec les partenaires locaux, provinciaux et fédéraux pour résoudre les problèmes d’immigration
  • La détermination de possibilités d’accélérer les processus/protocoles et les protocoles d’accord
  • La rationalisation et l’amélioration de l’accès aux services du gouvernement fédéral
    La tenue à jour des contacts avec les principaux partenaires
• La collecte de données et la facilitation de la recherche afin de promouvoir une meilleure compréhension de l’étendue des problèmes d’immigration dans le secteur de la protection de l’enfance, notamment :
  • La collecte de données et de renseignements auprès des sociétés
  • Des recherches avec des partenaires tels que des universités
  • La connexion et la collaboration avec des institutions offrant des services semblables
  • Le suivi et la tenue à jour des renseignements sur les questions relatives au statut d’immigration
• La création de ressources qui peuvent être utilisées par les sociétés, les familles, les enfants et les jeunes
  • La création d’un répertoire de fournisseurs de ressources, ex. dans le domaine juridique, de la consultation, de l’établissement
  • La création et la tenue à jour de FAQ et de guides pratiques

Caractéristiques du programme ou du service

Le bénéficiaire fournira des services dans les fonctions décrites ci-dessus.

Objectifs du programme

Le bénéficiaire doit :

• Aider les enfants, les jeunes et les familles impliqués dans le système de protection de l’enfance à résoudre les problèmes liés au statut d’immigration et d’établissement
• Fournir un soutien aux travailleurs des services de protection de l’enfance qui ont besoin d’aide pour résoudre les problèmes liés au statut d’immigration et d’établissement des enfants, des jeunes et des familles recevant des services de protection de l’enfance
• Sensibiliser à l’intersection entre la protection de l’enfance et l’immigration.
• Garder le cap sur l’intelligence des données
• Promouvoir des résultats équitables pour les enfants, les jeunes et les familles
• S’engager à employer des pratiques de diversité, d’équité et d’inclusion en conformité avec les réalisations de la société dans ce domaine à ce jour, ainsi que sa stratégie et son plan d’action de lutte contre le racisme

Les services seront :

• Représentatifs et pertinents par rapport aux forces et aux besoins des enfants/jeunes, des familles et des communautés
• Responsables envers les enfants et les jeunes servis, leur famille et leur communauté
• Offerts par des personnes possédant les compétences et les aptitudes nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des enfants et des jeunes qui connaissent des problèmes relativement à leur statut d’immigration
• Fondés sur les préférences et les besoins évalués des enfants et des jeunes admissibles qui bénéficient des services, ainsi que sur les ressources disponibles des sociétés, des communautés et retenues par le ministère

Attentes du ministère

Le bénéficiaire a la responsabilité de réaliser les activités suivantes :

• Assurer l’administration et la prestation globales des services, notamment les livrables convenus du programme; fournir des consultations aux sociétés concernant le respect des nouvelles exigences de citoyenneté et d’immigration (Règl. de l’Ont. 156/18, paragraphes 48.1 à 48.3, 48.5 et 48.10) qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2023 pour aider les sociétés à répondre aux préoccupations en temps opportun et dans l’intérêt de l’enfant
• Préparer les rapports financiers et les rapports sur le rendement des services, en veillant notamment à soumettre les rapports demandés dans les délais prescrits
• Élaborer des politiques et des procédures appropriées pour protéger la confidentialité des renseignements personnels recueillis auprès des enfants et des jeunes admissibles. Les politiques et procédures qui sont élaborées par le prestataire de services doivent être conformes aux dispositions relatives à la confidentialité concernant les enfants qui font l’objet d’une procédure de bien-être de l’enfance en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, y compris la partie 6, lorsque les informations et les dossiers concernent des adolescents, au sens défini dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Exigences en matière de rapports

À chaque période de référence, fournir au ministère un résumé comme suit :

Description

• Décrire brièvement le programme et ses liens avec la communauté. Cette section peut comprendre les caractéristiques de la collectivité, le profil des enfants et des jeunes admissibles servis (ex. les sous-populations principales selon le continent d’origine et le statut d’immigration), la réponse du secteur au programme, les changements dans l’accès aux services et aux soutiens en matière d’immigration pour les enfants et les jeunes admissibles, les résultats des collaborations entre les organismes et le secteur
• Décrire les services directs fournis aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont confrontés à des problèmes d’immigration et d’établissement et qui reçoivent ou ont reçu des services de bien-être de l’enfance
• Décrire la façon dont le bénéficiaire a aidé les sociétés à mettre en œuvre les exigences de citoyenneté et d’immigration (Règl. de l’Ont. 156/18, paragraphes 48.1 à 48.3, 48.5 et 48.10) (p. ex. nouvelles tendances et nouveaux besoins liés aux consultations offertes aux sociétés)
• Décrire les nouvelles tendances et les besoins des enfants, des jeunes et des familles qui reçoivent ou ont reçu des services de protection de l’enfance, ainsi que les liens avec les services d’immigration et d’établissement
• Décrire comment le bénéficiaire établit des partenariats entre les autres sociétés, le gouvernement fédéral et les organisations d’immigration/établissement dans la province
• Décrire les services de renforcement des capacités fournis au personnel de la société afin d’accroître leur connaissance du système d’immigration et des stratégies de promotion d’un service proactif et adapté aux enfants, aux jeunes et aux familles confrontés à des problèmes d’immigration et d’établissement

Résumé et interprétation des mesures du rendement

Fournir une vue d’ensemble et une analyse des résultats annuels et de l’aboutissement des mesures du rendement décrites ci-dessous.

Réussites

Décrire ce qui fait que le bénéficiaire fonctionne bien, y compris des exemples de prestation de services réussis pour aider les enfants, les jeunes et les familles, le renforcement des capacités pour soutenir les travailleurs sociaux et les partenariats formés dans le secteur de l’immigration et de l’établissement, le gouvernement fédéral et d’autres ressources communautaires. Les exemples pourraient comprendre des citations ou des anecdotes (sans les renseignements qui permettent d’identifier des personnes).

Défis

Décrire les difficultés éprouvées lors de la planification et de la prestation du programme et les stratégies utilisées ou planifiées pour les surmonter.

Recommandations

Décrire les recommandations de soutien non financier que le ministère pourrait fournir pour soutenir le bénéficiaire.

Résumé

Résumer les principaux renseignements du rapport. Cette section pourrait comprendre les réflexions/enseignements tirés du fournisseur de services concernant la planification et la prestation du programme.

Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et à l’étape finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.