Introduction

Le présent guide contient des renseignements à l’intention de ceux et celles qui doivent saisir un tribunal pour régler des problèmes de droit de la famille. Il y a de nombreuses règles et procédures à suivre, tant pour les parties représentées par un avocat que pour les parties qui se représentent elles-mêmes. Ce guide vous aidera à suivre toutes les étapes d’un dossier en droit de la famille. Toutefois, il ne remplace pas des conseils juridiques. Il est recommandé aux parties d’obtenir un avis juridique, si cela est possible, pour vous aider à suivre les procédures judiciaires.

En Ontario, il y a diverses raisons de s’adresser à la Cour de la famille, notamment :

  • séparation
  • divorce
  • décisions sur les enfants, y compris le temps qu’ils passent avec chaque parent
  • partage des biens familiaux entre vous et votre conjoint(e)
  • déterminer qui va habiter dans le foyer matrimonial
  • pension alimentaire (qu’on appelle aussi « aliments ») pour vous, votre conjoint(e) ou vos enfants lorsque la relation prend fin
  • adoption
  • protection de l’enfance (affaires faisant intervenir la Société de l’aide à l’enfance)

Sauf si la situation est urgente, il serait judicieux de vous renseigner sur les options qui s’offrent à vous pour résoudre vos litiges familiaux.

Aperçu de la procédure à la Cour de la famille

Règles et lois applicables aux affaires de droit de la famille

Le droit qui s’applique aux familles se trouve dans :

En ligne, vous trouverez une partie de la jurisprudence des tribunaux de tous les niveaux du Canada.

Toutes les personnes qui introduisent une cause en droit de la famille doivent suivre les Règles en matière de droit de la famille du début à la fin de leur cause. Il existe une règle pour chaque étape d’une cause. Par exemple, la Règle 8 précise comment introduire une cause. La Règle 10 explique comment préparer votre défense à une cause introduite contre vous.

En plus de ces Règles, si votre cause est introduite auprès de la Cour supérieure de justice ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devrez suivre certaines directives de pratique rédigées par les tribunaux. Cela comprend une Directive de pratique provinciale (qui s’applique aux tribunaux de l’ensemble de la province) et des directives de pratique régionales (qui s’appliquent aux tribunaux dans certaines régions de l’Ontario).

Rôles au tribunal

Le juge :

  • prend des décisions sur les causes en se fondant sur la preuve et le droit. La décision d’un juge s’appelle une ordonnance judiciaire
  • doit rester neutre et impartial
  • ne peut pas donner de conseils juridiques aux parties ou aider les parties

Vous ne pouvez pas :

  • communiquer avec le juge par téléphone, par courriel ou par la poste
  • discuter de votre cause avec le juge en dehors des comparutions prévues

La personne qui introduit une cause en droit de la famille se nomme le requérant ou la requérante. La personne qui répond à la requête se nomme l’intimé(e). Si vous et votre conjoint(e) demandez conjointement le divorce, vous êtes tous les deux appelés « requérants ».

Ressources utiles

Centres d’information sur le droit de la famille

Vous pourriez aussi vous rendre à un centre d’information sur le droit de la famille (CIDF), n’importe quand pendant le traitement de votre dossier. Il y a un CIDF dans chaque cour de la famille pour aider les parties à une cause en droit de la famille, particulièrement celles qui ne sont pas représentées par un avocat. Les CIDF fournissent gratuitement des renseignements faciles à comprendre sur le droit de la famille et la procédure à la Cour de la famille. Le personnel des tribunaux peut vous fournir les formules judiciaires appropriées ainsi que des renseignements généraux sur la procédure judiciaire.

À certains moments, des coordonnateurs des services d’information et d’orientation sont sur place pour :

  • vous aider à comprendre vos besoins dans l’affaire
  • vous orienter vers les services appropriés
  • vous fournir des renseignements sur la médiation familiale et sur les autres façons de régler vos différends sans vous adresser au tribunal

Un avocat d’Aide juridique Ontario – qu’on appelle avocat de service ou avocat-conseil selon les services demandés - est également sur place à certains moments pendant le traitement de votre cause. Si vous répondez aux conditions d’admissibilité établies par Aide juridique Ontario, l’avocat de service ou l’avocat-conseil pourrait également vous fournir des conseils juridiques gratuitement. Avant de vous présenter à un CIDF, il est conseillé de communiquer avec le greffe du tribunal pour vous renseigner sur les disponibilités de l’avocat de service ou de l’avocat-conseil.

Règles en matière de droit de la famille

Les Règles en matière de droit de la famille indiquent quelle est la procédure pour chaque étape de votre cause en droit de la famille.

Formules de la Cour de la famille

Vous trouverez les formules dont vous aurez besoin pour votre cause en droit de la famille (et d’autres ressources importantes) dans tous les greffes de la Cour de la famille et en ligne.

Formules de la Cour de la famille

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules de la Cour de la famille, vous pouvez utiliser les Parcours guidés pour les formules de la Cour de la famille, un outil électronique gratuit qui a été élaboré par Éducation juridique communautaire Ontario (EJCO) et le ministère du Procureur général. L’outil vous pose des questions et insère vos réponses dans les formules requises. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez sauvegarder ou imprimer les formules remplies.

Vous trouverez également d’autres renseignements au sujet du droit de la famille sur le site Justice pas-à-pas d’EJCO.

Demandes en ligne relatives au droit de la famille

Vous pouvez utiliser le service de dépôt en ligne offert par le ministère du Procureur général pour les demandes liées au droit de la famille pour déposer certains documents judiciaires en ligne, en tout temps, sans avoir à vous rendre au palais de justice.

Avant de soumettre des documents en ligne, assurez-vous que vous pouvez le faire et que vous disposez de tous les documents nécessaires.

Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants

Le Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants, offert par le ministère du Procureur général, permet aux parents séparés dont les dossiers de pensions alimentaires pour enfants ne sont pas complexes d’établir et de modifier les paiements de pensions alimentaires pour enfants en ligne, sans passer par le tribunal.

Ressources offertes par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice

Découvrez les guides de la famille et d’autres ressources connexes sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Découvrez les guides de la famille et d’autres ressources connexes sur le site Web de la Cour supérieure de justice.