Il est important de suivre les étapes suivantes pour remplir, signifier et déposer les documents divulguant votre situation financière :

Étape 1 : Remplir les documents divulguant votre situation financière

Pour commencer, vous devrez remplir :

  • soit la formule 13- État financier (demandes d’aliments) si votre cause contient aussi une demande d’aliments pour enfants ou pour conjoint, mais aucune demande portant sur des biens)
  • soit la formule 13.1 – État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments) si votre cause contient aussi des demandes portant sur des biens ou des dettes (que la cause contienne des demandes d’aliments ou non)

Remplir votre état financier

Lorsque vous remplissez votre état financier (formule 13 ou formule 13.1), vous devriez :

  • porter attention à la date associée à l’information fournie — il se peut que vous deviez fournir des renseignements financiers à partir d’une certaine période de temps
  • multiplier le coût hebdomadaire d’une dépense par 4,3 pour obtenir le montant mensuel
  • multiplier le coût mensuel d’une dépense par 12 pour obtenir le montant annuel
  • diviser le coût annuel par 12 pour obtenir le coût mensuel
  • vous assurer que votre écriture est claire et lisible si vous écrivez l’information à la main
  • fournir tous les renseignements demandés. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous

Vous devrez jurer ou affirmez solennellement que les renseignements fournis dans votre état financier sont véridiques et signer la formule devant un commissaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.

Obtenir de l’aide pour remplir les formules

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules relatives à la divulgation de la situation financière et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :

En savoir plus sur ces ressources.

Étape 2 : Recueillir et certifier vos documents financiers

Une fois que vous avez rempli votre état financier, vous devrez recueillir vos documents financiers à l’appui et remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Vous indiquez ainsi au tribunal les documents financiers que vous avez signifiés à l’autre partie.

Étape 3 : Signifier les documents divulguant votre situation financière

Une fois que vous avez recueilli et rempli les documents divulguant votre situation financière, vous devriez faire au moins deux copies de toutes les formules remplies — une pour vous-même et une pour l’autre partie. L’original doit être déposé au tribunal.

Signifiez à l’autre partie une copie:

  • de votre état financier dûment rempli (Formule 13ou Formule 13.1)
  • du Certificat de divulgation de renseignements financiers dûment rempli (Formule 13A)
  • de tous les documents financiers à l’appui

Une fois que vous avez signifié vos documents, vous devrez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification et jurer ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques afin de prouver que vous avez signifié les formules et les documents financiers requis à l’autre partie.

Voir la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille ou la section « Signifier vos documents » pour plus de renseignements.

Étape 4 : Déposer les documents divulguant votre situation financière

Une fois que vous avez rempli et signifié les documents divulguant votre situation financière, vous devrez déposer au tribunal une copie :

  • de l’état financier dûment rempli (Formule 13ou Formule 13.1)
  • du certificat de divulgation de renseignements financiers dûment rempli (Formule 13A)
  • de certains documents financiers à l’appui (y compris la preuve de votre revenu actuel et vos avis de cotisation et de nouvelle cotisation pour les trois dernières années)
  • de l’affidavit de signification dûment rempli (Formule 6B)

Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au palais de justice. En savoir plus sur le dépôt de documents à la Cour de la famille.