Étapes à suivre pour répondre à une requête
Étape 1 : Examiner les formules qui vous ont été signifiées
Il est important d’examiner les formules qui vous ont été signifiées; cela vous permettra de déterminer quelles sont les prochaines étapes. Lisez attentivement toutes les formules et tous les documents que vous avez reçus, car ils pourraient :
- indiquer la date à laquelle vous devez comparaître devant le tribunal
- fournir des directives sur les prochaines étapes
- indiquer le délai pour présenter une réponse
Étape 2 : Préparer votre défense et vos documents justificatifs
Pour répondre à une requête, vous devrez préparer quelques documents. En savoir plus sur les documents judiciaires à remplir.
Pour répondre à une requête, vous devrez remplir la :
- Formule 10 : Défense pour expliquer pourquoi vous êtes d’accord ou non avec les allégations du requérant ou de la requérante, et présenter vos propres demandes.
Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :
- La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts), si vous demandez du temps parental ou la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants. Vous devez signer cette formule devant un commissaire aux affidavits.
- Des documents de divulgation des renseignements financiers, si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou des demandes portant sur des biens
Vous devriez faire au moins deux copies de toutes vos formules dûment remplies – une copie pour vous-même et une pour le requérant. L’original doit être remis au le tribunal.
Obtenir de l’aide pour remplir les formules
Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :
- vous rendre à un centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)
- utiliser les Parcours guidés pour les formules de la Cour de la famille
- consulter le site Justice pas-à-pas
En savoir plus sur les ressources existantes.
Étape 3 : Signifier tous vos documents
Après avoir rempli et signé vos formules, et avoir juré ou affirmé solennellement que vous avez fourni des renseignements véridiques, vous devez signifier (ou remettre) vos formules au requérant ou à la requérante ainsi qu’à toute autre partie désignée dans votre cause.
Vous pouvez signifier les documents :
- vous-même, par voie de signification ordinaire ou spéciale
- en demandant à un ami ou à un membre de la famille âgé de plus de 18 ans de le faire pour vous
- en embauchant un huissier de justice professionnel qui signifiera les formules pour vous.
Faites des copies de tous les documents que vous avez remplis à l’étape 2 et signifiez-les à chaque partie désignée dans la cause dans les délais suivants, selon le cas :
- 30 jours civils, si la requête vous a été signifiée au Canada ou aux États-Unis
- 60 jours civils, si la requête vous a été signifiée à l’extérieur du Canada ou des États-Unis
Il y a des règles qui régissent la façon de compter le temps correctement pour une cause judiciaire. Si vous ne respectez pas ces règles, il est possible que le personnel du tribunal n’accepte pas vos documents.
En savoir plus sur la signification de documents dans une cause de droit de la famille.
Étape 4 : Déposer vos documents avec preuve de signification
Une fois que vous avez signifié le requérant ou la requérante et toute autre partie à la cause, vous devez :remplir la Formule 6B : Affidavit de signification (une pour chaque partie signifiée) et la déposer avec tous vos documents originaux au palais de justice indiqué au haut des formules que le requérant ou la requérante vous a envoyées. Ce palais de justice est celui qui a le dossier contenant tous les renseignements sur votre cause. C’est là que vous devez vous présenter pour chaque comparution devant le tribunal ou pour déposer des documents pour cette case.
Vous devrez insérer vos documents originaux et la Formule 6B dans le dossier continu de votre cause et mettre à jour la table des matières.
En savoir plus sur la preuve de signification et comment la déposer.
Frais de dépôt
Si vous introduisez votre cause devant la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, il se peut que vous deviez payer des frais judiciaires à moins que vous soyez admissible à une dispense des frais. Si cela est le cas, vous n’aurez pas à payer la plupart des frais. En savoir plus sur la dispense des frais judiciaires.
Il n’y a pas de frais pour déposer des documents auprès de la Cour de justice de l’Ontario.
En savoir plus sur les frais de dépôt.
Prochaines étapes
Il y a plusieurs étapes que vous devrez peut-être suivre dans votre cause de droit de la famille.
Assurez-vous de toujours savoir quelle est la prochaine étape de votre cause de droit de la famille. En cas de doute, le personnel du tribunal ou un avocat peut vous aider à comprendre les étapes à suivre dans votre cause.
Programme d’information obligatoire
Dans la plupart des cas, vous et l’autre partie devrez assister à une séance gratuite du PIO avant votre première comparution ou conférence. Cette séance a lieu au plus tard 45 jours après l’introduction de la cause.
En savoir plus sur le Programme d’information obligatoire.
Première comparution
La date de première comparution sera écrite sur la première page de la requête si la cause a été introduite devant la Cour de justice de l’Ontario ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins que votre cause comprenne une demande de divorce ou des demandes relatives aux biens.
En savoir plus sur la première comparution.
Conférence relative à la cause
Si votre cause a été introduite devant la Cour supérieure de justice et que la date de votre première comparution n’est pas inscrite sur la première page de la requête, vous ou le requérant ou la requérante avez la responsabilité de fixer la date de votre première comparution, laquelle prend habituellement la forme d’une conférence relative à la cause.
En savoir plus sur la conférence relative à la cause.
Motion
La motion est une requête que fait une partie en vue d’obtenir une décision temporaire du juge, avant qu’il ne prenne sa décision définitive dans la cause.
Les Règles en matière de droit de la famille exigent généralement que les parties participent à une conférence relative à la cause avant que toute motion ne soit présentée, à moins qu’il s’agisse d’une situation d’urgence ou que vous ayez de graves difficultés qui nécessitent une décision immédiate d’un juge.