Comment obtenir votre certificat de mariage

Pour obtenir une ordonnance de divorce, vous devez déposer votre certificat de mariage original auprès du tribunal.

Le tribunal ne vous accordera pas le divorce tant que vous n’aurez pas déposé votre certificat, à moins que le tribunal accepte l’explication que vous avez fournie dans votre Formule 36 : Affidavit de divorce quant à la raison pour laquelle il vous est impossible d’obtenir votre certificat.

Si vous n’avez pas votre certificat de mariage et que votre mariage a eu lieu en Ontario, vous pouvez :

Si votre mariage a eu lieu dans une autre province ou un autre territoire du Canada, vous pouvez commander une copie de votre certificat de mariage auprès du gouvernement de cette province ou ce territoire.

Si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada et que votre certificat de mariage n’est pas en anglais, vous devrez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous trouverez des services de traduction certifiée sur le Web ou dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique.

Divorce précédent ou décès d’un conjoint

Si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada, vous devrez fournir une preuve de tout divorce précédemment obtenu ou du décès de votre conjoint(e). Vous devrez communiquer avec l’organisme gouvernemental qui enregistre ce type d’information dans l’autre pays.

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Lorsqu’une personne présente une requête en divorce n’importe où au Canada, le Bureau d’enregistrement des actions en divorce doit être avisé. Le tribunal enverra des renseignements par voie électronique au Bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère fédéral de la Justice afin d’obtenir un certificat de mise à jour confirmant qu’aucune autre cause de divorce n’a été introduite au Canada contre vous et votre conjoint(e). Le tribunal peut seulement accorder le divorce une fois que le certificat de mise à jour a été déposé.

Ordonnance de divorce

Si le juge vous accorde le divorce, le tribunal :

  • rend une ordonnance de divorce
  • vous fera parvenir, à vous et à votre ex-conjoint(e), une copie de l’ordonnance signée dans les enveloppes adressées et dûment affranchies que vous aurez fournies au tribunal

Certificat de divorce

Une fois le divorce prononcé, l’ordonnance de divorce indiquera que le divorce prendra effet le 31e jour suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Le certificat de divorce est la preuve de la date d’entrée en vigueur de votre divorce.

Vous ou votre ex-conjoint(e) pouvez demander le certificat de divorce au tribunal.

En savoir plus sur le certificat de divorce.