Documents financiers à l’appui pour les demandes de pension alimentaire pour enfants ou conjoint

Si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint (qu’il y ait ou non des demandes concernant des biens), vous devez fournir ce qui suit à l’autre partie :

  • Une preuve de votre revenu actuel (par exemple, une copie de votre dernier bordereau de paie, relevé d’aide sociale ou talon de chèque de pension qui indique votre revenu annuel).
  • La preuve de revenu pour chacune des trois dernières années d’imposition :
  • soit une copie de vos avis de cotisation et de tout avis de nouvelle cotisation pour chacune des trois dernières années. Vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (1 800 959-8281) pour obtenir une copie de ces documents
  • soit une autre preuve de revenu, si vous jurez ou déclarez solennellement que vous n’êtes pas obligé(e) de déposer une déclaration de revenus personne en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada)
  • Si vous êtes travailleur autonome :
    • une copie des états financiers de votre entreprise ou de votre cabinet (autre qu’une société en nom collectif) pour chacune des trois dernières années,
    • un état ventilant tous les salaires, traitements et autres avantages sociaux versés à d’autres personnes au cours des trois dernières années
  • Une preuve de tout revenu provenant d’une société en nom collectif, d’une société ou d’une fiducie au cours des trois dernières années.
  • Une preuve de tout revenu provenant de prestations d’assurance-emploi ou d’aide sociale, d’une pension, d’une indemnisation des accidentés du travail, de prestations d’invalidité ou de toute autre source de revenus au cours des trois dernières années.
  • Si vous avez été au chômage au cours des trois dernières années :
    • une copie de votre relevé d’emploi ou une autre preuve que votre emploi a pris fin
    • un état de tout revenu ou avantage que vous avez reçu ou que vous allez recevoir de votre ancien employeur
  • Si vous demandez à l’autre partie de contribuer aux dépenses spéciales ou extraordinaires d’un enfant, vous devez fournir une preuve du montant de ces dépenses (par exemple, des reçus pour les frais de garde ou des traitements orthodontiques).
  • D'autres documents que vous voulez déposer avec votre requête, comme une ordonnance antérieure ou des avis de calcul ou de recalcul délivrés par le Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants du ministère du Procureur général.

Signifier et déposer des documents à l’appui

Les documents financiers susmentionnés doivent être signifiés à l’autre partie :

  • soit avec votre état financier (Formule 13)
  • soit dans les 30 jours civils de la date limite pour signifier votre état financier Formule 13.1)

Tous ces documents doivent être signifiés à l’autre partie. Cependant, seuls quelques-uns d’entre eux doivent être déposés auprès du tribunal, notamment :

  • la preuve de votre revenu actuel
  • vos avis de cotisation et tout avis de nouvelle cotisation délivrés par l’Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années

Documents financiers pour les demandes portant sur des biens ou des dettes

Si votre cause comprend des demandes concernant des biens, vous devrez remettre des documents financiers additionnels à l’autre partie. Ces documents doivent être datés le plus près possible de la date à laquelle vous et l’autre partie vous êtes séparés. Il peut s’agir des documents suivants :

  • Les relevés de vos comptes bancaires, régimes d’épargne et autres placements (y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite).
  • Si vous avez une pension, une copie d’une demande de détermination de la valeur de votre pension.
  • Une copie de l’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités pour toute propriété en Ontario dans laquelle vous aviez un intérêt à la date de l’évaluation.
  • Un document qui indique la valeur de rachat brute de toute police d’assurance‑vie que vous détenez, ainsi que les bénéficiaires désignés.
  • Si vous détenez une participation dans une entreprise individuelle ou si vous êtes travailleur autonome, une copie :
    • des états financiers de votre entreprise ou de votre cabinet (autre qu’une société en nom collectif) pour chacune des trois dernières années
    • de votre déclaration de revenus personnelle pour les trois dernières années
  • Si vous détenez une participation dans une société en nom collectif, une copie :
    • du contrat de société
    • de votre déclaration de revenus personnelle pour les trois dernières années
    • des états financiers de la société en nom collectif pour les trois dernières années
  • Si vous détenez une participation dans une société, des documents indiquant le nombre et le type d’actions ou tout autre type de participation que vous détenez.
  • Si vous détenez une participation dans une société privée, vous devrez fournir les états financiers de la société et, dans certains cas, les déclarations de revenus des sociétés.
  • Des documents qui démontrent la participation que vous détenez dans toute fiducie.
  • Des relevés indiquant les dettes que vous avez contractées, comme des hypothèques et des cartes de crédit.
  • Des documents indiquant la valeur, à la date de votre mariage, de tout bien que vous possédiez ou de toute dette que vous aviez contractée (ce qu’on appelle des déductions).

Vous devez fournir ces documents à l’autre partie dans les 30 jours civils suivant la date limite pour signifier votre état financier (Formule 13.1).

Il n’est pas nécessaire de déposer ces documents auprès du tribunal, à moins que le juge l’ordonne.

Autres formules de divulgation de la situation financière

Il est possible que vous deviez signifier et déposer d’autres formules de divulgation de la situation financière, selon les questions en litige et l’état d’avancement de votre cause.

En règle générale, si vous ou l’autre partie avez présenté des demandes concernant des biens, vous devez remplir :

  • la Formule 13B : État des biens familiaux nets et la signifier à l’autre partie et la déposer auprès du tribunal, au moins :
    • six jours ouvrables avant une conférence en vue d’un règlement amiable si c’est vous qui avez demandé la conférence ou si vous êtes le requérant ou la requérante et qu’aucune autre partie n’a demandé une date de conférence (par exemple, c’est un juge a fixé la date)
    • quatre jours ouvrables avant une conférence en vue d’un règlement amiable si vous avez reçu un avis de la conférence de l’autre partie ou si vous êtes l’intimé(e) et qu’aucune autre partie n’a demandé une conférence
    • 30 jours civils avant le début du procès ou de l’audience d’instruction (période dont dispose le tribunal pour prévoir la tenue d’un procès), selon l’événement qui commence le plus tôt
  • la Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets, remplie conjointement avec l’autre partie, si possible, et déposée au moins six jours ouvrables avant la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable. Si vous et l’autre partie ne pouvez pas remplir cette formule ensemble, chacun d’entre vous doit signifier et déposer votre propre formule, au moins :
    • six jours ouvrables avant une conférence en vue d’un règlement amiable si c’est vous qui avez demandé la conférence ou si vous êtes le requérant ou la requérante et qu’aucune autre partie n’a demandé une date de conférence (par exemple, c’est un juge a fixé la date)
    • quatre jours ouvrables avant une conférence en vue d’un règlement amiable si vous avez reçu un avis de la conférence de l’autre partie ou si vous êtes l’intimé(e) et qu’aucune autre partie n’a demandé une conférence