Pour présenter une motion, vous devez :

  1. demander au tribunal de fixer une date d’audition de la motion
  2. remplir les formules requises pour la motion
  3. signifier et déposer les formules relatives à la motion
  4. confirmer votre présence à l’audience
  5. se présenter à l’audience
  6. recevoir la décision du juge

Bien qu’il s’agisse des étapes à suivre pour présenter une motion dans la plupart des situations, veuillez remarquer que des règles particulières s’appliquent à certains types de motion (pare exemple, une motion pour outrage au tribunal). Dans ces circonstances, il pourrait y avoir certaines étapes différentes ou supplémentaires. Vous devriez toujours consulter les Règles en matière de droit de la famille pour confirmer les règles et les formules qui s’appliquent dans votre cas.

Étape 1 : Demander au tribunal de fixer une date d’audition de la motion

La première étape est de communiquer avec le greffe de la Cour de la famille afin d’obtenir une date d’audition de la motion. Certains palais de justice réservent une ou plusieurs journées par semaine à l’audition des motions et vous pouvez présenter votre motion pendant l’une de ces journées. Dans d’autres palais de justice, une heure précise sera fixée pour l’audition de votre motion.

Vous devriez vérifier auprès de l’autre partie (ou de son avocat) pour confirmer leur disponibilité avant de fixer une date d’audition avec le tribunal.

Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande avant votre conférence. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

Apprenez-en plus long sur les interprètes judiciaires.

Vous pouvez également demander que la conférence ait lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, si le juge a préalablement autorisé cela.

Étape 2 : Remplir les formules requises pour la motion

Formules requises pour présenter une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées

Pour présenter une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :

  • Formule 14B : Formule de motion
    • rédigez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre, ainsi que les règles et les lois qui s’appliquent aux faits de votre cause
  • Formule 14A : Affidavit (formule générale)
    • écrivez la preuve à l’appui des ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre
    • annexez à cette formule toute preuve documentaire pertinente à titre de « pièce  »
    • énumérez toutes les pièces que vous joignez, par ordre alphabétique (par exemple, vous pouvez écrire « vous trouverez ci-joint, à titre de ʺpièce Aʺ, une copie d’un calendrier d’accès aux enfants, convenu entre moi et l’intimé »)
    • déclarez sous serment ou affirmez solennellement que les renseignements fournis dans la formule sont véridiques et signez la formule devant un commissionnaire aux affidavits
  • Une table des matières cumulative mise à jour dans le dossier continu
  • Si vous demandez une ordonnance alimentaire pour enfants ou pour conjoint, vous devez fournir :
  • Si vous et l’autre partie présentez une motion sur consentement, vous devez fournir :
    • tout accord écrit ou procès-verbal du règlement signé par les deux parties
    • un projet d’ordonnance au moyen de la Formule 25 : Ordonnance, si possible. Dans cette formule, vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Si le juge est d’accord, il peut signer cette formule qui deviendra donc l’ordonnance officielle du tribunal

Formules requises pour présenter une motion en vue d’obtenir une ordonnance temporaire

Pour présenter une motion en vue d’obtenir une ordonnance temporaire, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :

Si votre cause a été introduite devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, il se peut que vous deviez préparer un mémoire ou un résumé de plaidoirie. Vous y indiquerez les règles et les lois qui s’appliquent aux faits dans votre cause et qui étayent votre motion. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous aux directives de pratique provinciales et régionales de la Cour.

Obtenir de l’aide pour remplir les formules judiciaires

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :

En savoir plus sur ces ressources.

Étape 3 : Signifier et déposer les formules relatives à la motion

Une fois que vous avez rempli toutes les formules requises pour présenter une motion, vous devrez :

  1. signifier des copies de toutes vos formules remplies aux autres parties à la cause, par voie de signification ordinaire ou spéciale, au moins six jours ouvrables avant la date d’audition de la motion
  2. remplir la Formule 6B : Affidavit de signification et déclarer sous serment ou affirmer solennellement, devant un commissaire aux affidavits, que les renseignements fournis sont véridiques
  3. déposer l’original de vos formules de motion et la formule 6B auprès du tribunal au moins quatre jours ouvrables avant la date d’audition de la motion. Apprenez comment déposer les documents à la Cour de la famille.

Voir la page « Signifier des documents » pour plus de renseignements sur la signification des documents en droit de la famille. Vous pouvez également lire la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Étape 4 : Confirmer votre présence à l’audience

Pour confirmer que vous assisterez à l’audience sur la motion, vous devez :

  1. tenter de vous entretenir avec l’autre partie ou son avocat avant la date de l’audience(verbalement ou par écrit) pour discuter des questions en litige dans votre cause, à moins qu’une ordonnance du tribunal vous interdise de communiquer
  2. remplir la Formule 14C : Confirmation de motion et fournir des renseignements sur :
    1. les ordonnances que vous demandez
    2. les formules que le juge devrait lire
    3. l'endroit où se trouvent ces formules dans le dossier continu (le volume et le numéro d’onglet)
    4. combien de temps vous aurez besoin pour présenter votre motion
  3. remettre une copie de votre formule de confirmation remplie (formule 14C) à l’autre partie ou à son avocat par la poste, par télécopieur, par courriel ou par un autre moyen
  4. déposer votre formule de confirmation (formule 14C) auprès du tribunal au plus tard à 14 h ,trois jours ouvrables avant la date de l’audience sur la motion
    1. vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou l’envoyer par télécopieur ou par courriel si le tribunal le permet.

Si vous ne déposez pas vos formules de confirmation auprès du tribunal à temps, la motion sera annulée à moins que le tribunal en décide autrement.

Si vous déposez votre formule de confirmation (formule 14C) auprès du tribunal, mais que vous vous rendez compte plus tard qu’elle est incorrecte, vous devez immédiatement remettre une formule de confirmation corrigée à l’autre partie et au greffier du tribunal avant la date d’audition de la motion, si possible.

Étape 5 : Se présenter à l’audience sur la motion

Vous devrez vous rendre au palais de justice pour l’audition de votre motion, à moins que :

  • vous présentez une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées
  • vous avez demandé dans votre formule de motion (formule 14B) que le tribunal traite la motion en se fondant uniquement sur vos documents écrits

L’audition de la motion aura lieu dans une salle d’audience au palais de justice. Elle peut également avoir lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, si le juge l’a préalablement autorisé.

Vous devriez arriver au palais de justice au moins 30 à 60 minutes avant l’heure de début prévue. Cela vous donnera le temps de trouver la salle où la motion sera entendue et de vous préparer à voir le juge. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez tenter de parler à un avocat de service sur place. Il pourrait être en mesure de vous fournir de l’aide juridique. Dans plusieurs cours de la famille en Ontario, des avocats de service d’Aide juridique Ontario sont sur place à certains moments afin de fournir des services aux personnes qui y sont financièrement admissibles.

Pour trouver votre salle d’audience, cherchez votre nom et votre numéro de dossier sur le rôle d’audience de la journée. Il est habituellement affiché sur un tableau près de l’entrée du palais de justice ou à l’extérieur de chaque salle d’audience. Si vous ne savez pas où aller, demandez de l’aide au personnel du tribunal.

Vous devriez vous présenter devant le greffier lorsque vous aurez trouvé votre salle d’audience. Si une audience est déjà en cours, attendez une pause pour lui parler.

Si vous avez besoin d’un interprète ou d’une mesure d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

Dans certains tribunaux, plusieurs motions peuvent être inscrites au rôle pour le même créneau. Dans ce cas, vous devrez attendre votre tour. Lorsque le juge entrera dans la salle, vous devez vous lever et rester debout jusqu’à ce que le greffier dise que vous pouvez vous asseoir. Lorsque le nom de votre dossier est appelé, vous et l’autre partie pourriez vous asseoir aux tables situées à l’avant de la salle d’audience.

Vous et l’autre partie devrez dire au juge ce que chacun de vous demande et lui présenter votre preuve à l’appui de votre demande. Habituellement, le juge entend tout d’abord l’auteur de la motion, puis la partie qui répond à la motion.

Vous pouvez seulement parler au juge de l’information qui figure dans les formules de motion que vous avez signifiées à l’autre partie et déposées auprès du tribunal. Le juge peut aussi vous poser des questions ou en poser à l’autre partie. En général, il n’y a pas de témoins lors de l’audition d’une motion.

Étape 6 : Recevoir la décision du juge

Habituellement, après avoir entendu la motion, le juge rendra une ordonnance temporaire qui demeurera en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende une décision temporaire qui change la décision précédente ou une décision définitive plus tard dans votre cause.

Le juge peut rendre une décision tout de suite après la fin de l’audience ou remettre le prononcé de la décision à une date ultérieure. Cela signifie que le juge a besoin de temps pour étudier la preuve. Il se peut que vous soyez convoqués de nouveau au tribunal pour entendre la décision du juge ou le tribunal vous informera par écrit de la décision.

Si le juge a des questions pour vous ou l’autre partie, le greffier vous contactera :

  • soit pour vous donner une nouvelle date d’audience
  • soit pour vous remettre une copie de l’inscription du juge indiquant toute étape supplémentaire que vous devez accomplir

Présenter une motion sans préavis

Dans la plupart des cas, vous devez aviser l’autre partie que vous prévoyez présenter une motion. Cela signifie que vous devez signifier vos formules de motion à l’autre partie et qu’elle aura l’occasion d’y répondre et de faire connaître sa position au sujet de votre demande au tribunal.

Dans certaines circonstances limitées, vous pouvez présenter une motion sans donner un préavis à l’autre partie. C’est ce qu’on appelle présenter une motion sans préavis (ou une motion ex parte). L’autre partie ne saura pas que vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance, et elle n’aura pas l’occasion de donner sa version des faits au sujet des questions soulevées dans la motion.

Une motion sans préavis peut être autorisée dans certaines situations, par exemple :

  • Il n’est pas nécessaire de donner un préavis ou cela n’est pas raisonnablement possible, comme lorsque vous avez fait des efforts pour localiser l’autre partie, mais que vous ne pouvez pas la trouver afin de l’aviser.
  • Lorsqu’il y a un risque imminent que votre enfant soit retiré de l’Ontario et lorsqu’il est probable que le délai relatif à la signification d’un avis de motion aura des conséquences graves.
  • Lorsqu’il y a un risque imminent à la santé ou à la sécurité de votre enfant et lorsqu’il est probable que le délai relatif à la signification d’un avis de motion aura des conséquences graves.
  • Lorsqu’il est probable que la signification d’un avis de motion aura des conséquences graves.

Demandez-vous si vous avez réellement besoin de présenter une motion sans préavis, car si vous le faites et que le juge décide que ce n’était pas nécessaire, il pourrait vous ordonner de payer les frais que l’autre partie a engagés pour s’y préparer.

Pour présenter une motion sans préavis, vous devrez utiliser les mêmes formules que pour une motion avec préavis, mais vous devrez aussi :

  • demander au tribunal la permission de présenter votre motion sans préavis, dans votre formule de motion avec vos autres demandes (formule 14 ou 14B)
  • remplir et déposer un projet d’ordonnance sur motion présentée sans préavis au moyen de la formule 14D. Dans cette formule, vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Si le juge est d’accord, il peut signer cette formule, laquelle deviendra donc l’ordonnance officielle du tribunal

Lorsque vous présentez une motion sans préavis, vous ne devez pas signifier vos formules de motion à l’autre partie.

Vous devez déposer vos documents auprès du tribunal au plus tard à la date d’audition de la motion.

Si le juge entend votre motion ex-parte et rend une ordonnance, habituellement, vous devez signifier à l’autre partie une copie de tous les documents accompagnant votre motion et de l’ordonnance rendue par le juge dès que possible après la date de l’audition de la motion.

Dans de nombreux cas, vous devrez retourner au tribunal pour une autre audience dans les 14 jours suivants. Cela vise à donner à l’autre partie l’occasion de donner au juge sa version des faits, ce qu’elle n’a pas pu faire à l’audience sur la motion ex-parte. Le juge décidera ensuite si l’ordonnance temporaire antérieure doit demeurer en vigueur, ou si elle doit être modifiée ou prendre fin.