Pour participer à une conférence, vous devrez :

  1. demander au tribunal de fixer une date de conférence (à moins qu’une date n’ait déjà été fixée) et de prendre les arrangements spéciaux requis, s’il y a lieu
  2. déterminer et remplir les formules que vous devez signifier à l’autre partie
  3. signifier et déposer vos formules relatives à la conférence
  4. confirmer que vous participerez à la conférence
  5. participer à la conférence

Étape 1 : Établir une date de conférence

Si une conférence n’a pas été prévue et que vous souhaitez en demander une, vous devez :

  • vous rendre au palais de justice où la requête a été déposée
  • demander au greffier de fixer une date de conférence

Le greffier remplira partiellement la Formule 17 : Avis de conférence, la signera et indiquera la date, et vous en donnera une copie.

Arrangements spéciaux

Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande avant votre conférence. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

Apprenez-en plus long sur les interprètes judiciaires.

Vous pouvez également demander que la conférence ait lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, si le juge a préalablement autorisé cela.

Étape 2 : Remplir les formules qu’il faut signifier

Une fois qu’une conférence a été fixée dans votre cause, vous devrez remplir les formules pertinentes à signifier à l’autre partie. Les formules à signifier varient selon la conférence à laquelle vous participerez.

Formules pour les conférences relatives à la cause

Si vous vous préparez à une conférence relative à la cause, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :

Votre mémoire de conférence relative à la cause (formule 17A) ne sera pas versé au dossier continu de votre cause (à moins que le juge n’en décide autrement). Les discussions qui ont lieu et les offres de règlement présentées lors d’une conférence relative à la cause sont confidentielles. Par conséquent, ce que vous et l’autre partie dites pendant la conférence ne peut être utilisé en preuve plus tard, par exemple dans le cadre d’une motion ou d’un procès.

Formules pour une conférence en vue d’un règlement amiable

Si vous vous préparez à une conférence en vue d’un règlement amiable, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :

Votre mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable ne sera pas versé au dossier continu de votre cause (à moins que le juge n’en décide autrement). Les discussions qui ont lieu et les offres de règlement présentées lors d’une conférence en vue d’un règlement amiable sont confidentielles. Par conséquent, ce que vous et l’autre partie dites pendant la conférence ne peut être utilisé en preuve plus tard dans la cause, par exemple dans le cadre d’une motion ou d’un procès.

Formules pour une conférence d’inscription au rôle des procès

Si vous vous préparez à une conférence d’inscription au rôle de procès devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devrez remplir un Formulaire d’inscription au rôle des procès.

Vous et l’autre partie devrez chacun remplir les parties 1 et 2. Le juge procédera ensuite à l’inscription à la partie 3 de la formule en la signant. Veuillez remarquer que la date de votre procès ne sera pas fixée tant qu’un juge n’aura pas procédé à l’inscription de ce formulaire.

Formules pour une conférence de gestion du procès

Si vous vous préparez à une conférence de gestion du procès, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :

  • la Formule 17 : Avis de conférence
    • formule que le greffier a signée et datée à l'étape 1 (à moins qu’une autre personne ait demandé la tenue de la conférence, par exemple, un juge)
  • la Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès, si votre cause a été introduite devant la Cour de justice de l’Ontario, pour fournir des renseignements sur :
    • les questions en litige dont vous voulez discuter à la conférence
    • combien de temps vous aurez besoin au procès
    • les preuves que vous prévoyez présenter au procès (par exemple, des témoins ou des rapports d’experts)
    • d’autres questions de procédure afin de confirmer que vous êtes prêt(e) pour le procès
  • si votre cause a été introduite devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice :
    • un Formulaire d’inscription au rôle des procès dûment rempli et qui porte une inscription du tribunal, si ce formulaire n’a pas déjà été déposé
    • une offre de règlement pour toutes les questions qui sont encore en litige dans la cause
    • un sommaire de votre déclaration préliminaire
  • une table des matières cumulative mise à jour dans le dossier continu

Les mémoires de conférence de gestion du procès seront versés au dossier continu de votre cause. Cependant, vos offres de règlement demeureront confidentielles.

Mise à jour de votre état financier

Si vous avez demandé une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire pour conjoint ou des ordonnances portant sur des biens, vous avez dû déposer un état financier au début de votre cause afin de fournir au tribunal des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actifs et vos dettes.

Si le dernier état financier que vous avez déposé remonte à plus de 30 jours civils, vous devrez mettre à jour vos renseignements financiers avant une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d’un règlement amiable.

Renseignez-vous sur la mise à jour des renseignements sur votre situation financière

Mise à jour de votre certificat de divulgation de renseignements financiers

Si vous avez déposé des documents divulguant votre situation financière, cela signifie que vous avez signifié et déposé des documents financiers justificatifs.

À n’importe quelle étape de votre cause, si vous constatez qu’un document financier justificatif que vous avez signifié ou déposé est incorrect, incomplet ou périmé, vous devrez signifier un document corrigé ou mis à jour à l’autre partie et, lorsque cela est requis, déposer ce document auprès du tribunal.

Si vous avez signifié une version corrigée ou mise à jour d’un document justificatif, vous devrez également signifier et déposer une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers mise à jour lorsque vous déposerez des documents pour une conférence en vue d’un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès, ou avant que vous déposiez ces documents.

Renseignez-vous sur la mise à jour de vos documents financiers justificatifs.

Obtenir de l’aide pour remplir les formules judiciaires

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :

En savoir plus sur ces ressources.

Étape 3 : Signifier et déposer les formules pour la conférence

Une fois que vous avez rempli toutes les formules en vue d’une conférence, vous devrez :

  1. signifier des copies de toutes vos formules remplies aux autres parties à la cause, par voie de signification ordinaire ou spéciale
  2. remplir la Formule 6B : Affidavit de signification et prêter serment ou affirmer solennellement, devant un commissaire aux affidavits, que les renseignements fournis sont véridiques
  3. déposer l’original de vos formules en vue de la conférence et un Affidavit de signification (Formule 6B : Affidavit de signification) auprès du tribunal, en ligne ou en personne

Apprenez où et comment déposer vos documents.

Vos formules en vue de la conférence doivent être signifiées et déposées au moins :

  • six jours ouvrables avant la conférence si c’est vous qui avez demandé la conférence, ou si vous êtes le requérant ou la requérante et qu’aucune autre partie n’a demandé la conférence (par exemple, c’est un juge qui a fixé la conférence)
  • quatre jours ouvrables avant la conférence si l’autre partie a demandé la conférence ou si vous êtes l’intimé(e) et qu’aucune autre partie n’a demandé la conférence

Si vous assistez à une conférence en vue d’un règlement amiable et que vous devez fournir la Formule 13B : état des biens familiaux nets, cette formule doit être signifiée et déposée au moins :

  • six jours ouvrables avant la conférence en vue d’un règlement amiable, si c’est vous qui avez demandé la conférence, ou si vous êtes le requérant ou la requérante et qu’aucune autre partie n’a demandé la conférence (par exemple, c’est un juge qui a fixé la conférence)
  • quatre jours ouvrables avant la conférence en vue d’un règlement amiable, si l’autre partie a demandé la conférence ou si vous êtes l’intimé(e) et qu’aucune autre partie n’a demandé la conférence

Renseignez-vous sur la signification de documents et les délais à respecter.

Étape 4 : Confirmer votre participation à la conférence

Vous et l’autre partie devez mutuellement vous confirmer et confirmer au tribunal que vous assisterez à la conférence. Chacun doit :

  1. tenter de communiquer (verbalement ou par écrit) au sujet des questions en litige dans la cause, à moins qu’une ordonnance du tribunal ne vous interdise de communiquer
  2. remplir la Formule 17F : Confirmation de conférence et inclure des renseignements sur :
    1. les principales questions en litige dont vous voulez discuter à la conférence
    2. les formules que le juge devrait lire et où elles se trouvent dans le dossier continu (le volume et le numéro d’onglet)
  3. remettre une copie de sa formule de confirmation remplie (formule 17F) à l’autre partie ou à son avocat par la poste, par télécopieur, par courriel ou par un autre moyen
  4. déposer la formule de confirmation (formule 17F) auprès du tribunal au plus tard à 14 h trois jours ouvrables avant la conférence
    1. vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou l’envoyer par télécopieur ou par courriel si le tribunal le permet

Si vous et l’autre partie ne déposez pas vos formules de confirmation auprès du tribunal à temps, la conférence sera annulée à moins que le tribunal n’en décide autrement.

Si vous déposez votre formule de confirmation (formule 17F) auprès du tribunal, mais que vous vous rendez compte qu’elle est incorrecte, vous devez immédiatement remettre une formule de confirmation corrigée à l’autre partie et au greffier du tribunal avant la conférence, si possible.

Étape 5 : Participer à la conférence

Votre conférence aura lieu au palais de justice, dans une salle d’audience ou dans une salle de conférences.

La conférence peut aussi avoir lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, avec la permission du juge.

Vous devriez arriver au palais de justice 30 à 60 minutes avant l’heure de début prévue. Cela vous donnera le temps de trouver la salle où la conférence aura lieu et de vous préparer à voir le juge. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez essayer de parler à un avocat de service sur place. Il pourrait être en mesure de vous fournir des conseils juridiques. Dans plusieurs cours de la famille en Ontario, des avocats de service d’Aide juridique Ontario sont sur place à certains moments afin de fournir des services aux personnes qui y sont financièrement admissibles.

Pour trouver votre salle de conférence, cherchez votre nom et votre numéro de dossier sur la liste des événements. La liste est habituellement affichée sur un tableau près de l’entrée du palais de justice ou à l’extérieur de chaque salle d’audience. Si vous ne savez pas où aller, demandez de l’aide au personnel du tribunal.

Vous devriez aller voir le greffier lorsque vous aurez trouvé votre salle de conférence. Si une audience est déjà en cours, attendez une pause pour lui parler.

Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

La plupart des discussions qui ont lieu lors d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable sont confidentielles ou « sous toutes réserves ». Cela signifie que vos discussions ne peuvent être répétées à d’autres personnes ou utilisées en preuve plus tard dans la cause, par exemple dans le cadre d’une motion ou d’un procès. Vous ne pouvez pas non plus commander une transcription de la conférence à moins d’avoir obtenu la permission du juge.

Bien que les conférences ne durent généralement qu’une heure, dans certains tribunaux, plusieurs dossiers sont convoqués à la même heure et il se peut que vous deviez attendre votre tour. Lorsque le juge appelle votre dossier, il pourrait vous faire des suggestions et vous demander, à vous et à l’autre partie, d’aller discuter à l’extérieur de la salle de conférence pour essayer de résoudre vos questions en litige en tenant compte de ses suggestions, puis de revenir le voir.

Pendant la conférence, le juge peut également rendre certaines ordonnances, notamment :

  • une ordonnance fondée sur un accord conclu entre vous et l’autre partie
  • une ordonnance exigeant que l’un de vous ou que chacun de vous remette certains documents à l’autre partie
  • une ordonnance exigeant que l’un de vous ou que chacun de vous pose à l’autre partie des questions au sujet de la preuve déposée auprès du tribunal
  • une ordonnance précisant les prochaines étapes dans la cause. Par exemple, l’ordonnance pourrait exiger que l’un de vous ou que chacun de vous participe à :
    • une autre conférence
    • une réunion initiale avec un service de médiation affilié à un tribunal
    • un programme communautaire (par exemple, un programme sur le rôle parental)
  • un renvoi vers une autre forme de règlement des différends, comme la médiation, si les deux parties y consentent