La plupart des documents que vous déposerez dans le cadre de votre cause devront être versés au dossier continu, lequel est conservé dans votre dossier du tribunal au palais de justice. Habituellement, toutes les parties à la cause, y compris vous-même, utilisent le même dossier continu.

Les parties sont responsables de constituer et de mettre à jour le dossier continu associé à la leur cause. Le dossier continu est constitué de façon à ce que vous, l’autre partie et le juge puissiez facilement trouver les documents relatifs à la cause.

Parties du dossier continu

Habituellement, le dossier continu se compose des deux parties suivantes, appelées « volumes » :

  1. Le volume des inscriptions, qui doit avoir une page couverture jaune, comprend :
    • une table des matières qui dresse la liste de tous les documents déposés auprès du tribunal dans le cadre de la cause. Vous devez la mettre à jour chaque fois que vous déposez un document auprès du tribunal.
    • les inscriptions du juge ou les ordonnances rendues par le juge dans votre cause. Les inscriptions sont des directives écrites émises par le juge. Elles précisent ce que vous devez ou ne devez pas faire. Elles sont habituellement écrites à la main et versées au dossier.
  2. Le volume des documents, qui doit avoir une page couverture rouge, comprend la plupart des documents déposés tout au long de la cause, comme les requêtes, les défenses, les états financiers, les motions, les affidavits et les mémoires de conférence de gestion du procès. Les mémoires de conférence relative à la cause et les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable ne font pas partie du dossier continu, sauf ordonnance contraire d’un juge.

La Règle 9 des Règles en matière de droit de la famille et les Exigences de forme relatives au dossier continu selon les Règles en matière de droit de la famille indiquent comment constituer et mettre à jour votre dossier continu.

Créer le dossier continu

Il revient à la personne qui introduit une cause en droit de la famille (le requérant ou la requérante) de constituer le dossier continu pour la cause.

Si vous avez un avocat, il le fera pour vous. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous fournir les documents nécessaires pour constituer le dossier continu ou vous pouvez les trouver en ligne.

Une fois que vous avez constitué le dossier continu, vous devrez :

  • conserver l'original dans votre dossier du tribunal au palais de justice
  • signifier une copie à l’intimé(e) et à toutes les autres parties pour qu’ils sachent qu’un dossier continu a été constitué

Si c’est une autre personne qui a déposé la requête ou la motion, vous devrez verser vos documents au dossier continu déjà constitué pour la cause.

Mettre à jour le dossier continu

Chaque fois que vous ou l’autre partie signifiez un document à l’autre et le déposez au tribunal, vous devrez mettre à jour la table des matières du dossier continu.

Généralement, lorsque vous déposez un document auprès du tribunal :

  • le personnel du tribunal vous remet le dossier continu afin que vous y ajoutiez votre document
  • vous devez verser l’original au dossier continu (vous devriez déjà avoir fait au moins deux copies du document — une pour vous-même et une que vous aurez déjà signifiée à l’autre partie)
  • vous devez mettre à jour la table des matières chaque fois que vous déposez un document en y indiquant le document que vous avez ajouté au dossier continu
  • vous devez l’ajouter au dossier continu dans l’ordre chronologique, l’insérer après les documents qui s’y trouvent déjà
  • vous devez utiliser des onglets numérotés (que vous trouverez dans la plupart des palais de justice ou que vous pouvez acheter dans la plupart des magasins de fournitures de bureau) pour identifier chaque document déposé dans un ordre séquentiel
  • vous devez redonner le dossier continu au personnel du tribunal qui le remettra dans le dossier du tribunal

Le personnel du tribunal peut vous indiquer à quel endroit vous devez insérer chaque document dans le dossier continu.

Consulter le dossier continu

Si vous devez vérifier quelque chose dans le dossier continu, vous pouvez vous présenter au palais de justice où se trouve le dossier et indiquer au greffier que vous souhaitez consulter le dossier.

Cependant, il est préférable de conserver une copie de tous les documents que vous et l’autre partie déposez auprès du tribunal. Cela vous permet de suivre l’état de votre cause vous‑même, sans vous rendre au tribunal chaque fois que vous devez consulter les documents au dossier.

Exception pour les documents déposés par voie électronique

Les règles relatives au dossier continu sont différentes si vous déposez une requête en divorce au moyen du service de dépôt électronique du ministère du Procureur général pour les demandes relatives au droit de la famille.

En général, il n’est pas nécessaire de constituer un dossier continu pour les requêtes en divorce déposées par voie électronique, à moins que vous n’ayez l’obligation ou l’intention de remettre des documents au tribunal en format papier. Dans ce cas, les règles relatives au dossier continu s’appliquent à vous comme si vous étiez la partie qui avait introduit la cause (sauf ordonnance contraire du tribunal).

La Règle 36 des Règles en matière de droit de la famille fournit de plus amples renseignements sur les exigences relatives au dossier continu pour les documents déposés par voie électronique.