Déposer un document

Le dépôt d’un document signifie que vous remettez au personnel du tribunal un exemplaire (habituellement l’original) des documents que vous avez recueillis et remplis pendant le traitement de votre cause.

En général, lorsque vous déposez des documents dans le cadre d’une cause en droit de la famille, vous devrez :

  1. choisir le tribunal qui convient
  2. déterminer si vous devez payer des frais de dépôt
  3. créer ou mettre à jour le dossier continu de votre cause
  4. déposer vos documents

Choisir le tribunal qui convient

Il y a des règles qui régissent où vous pouvez introduire votre cause en droit de la famille. Apprenez comment choisir la municipalité et le tribunal appropriés pour votre cause.

Si l’on vous a signifié une requête et que vous êtes donc la partie intimée, vous devez déposer vos documents de défense au palais de justice indiqué sur les documents qui vous ont été signifiés.

Si vous êtes partie à une cause déjà en cours, vous devez déposer vos documents au palais de justice où vous avez déjà déposé des documents ou comparu devant le tribunal dans le cadre de la cause.

Les frais de dépôt

Si vous décidez de saisir les tribunaux en Ontario, vous aurez peut-être des frais à payer pendant la procédure judiciaire.

Dans les affaires de droit de la famille, des frais peuvent être exigés pour déposer des documents auprès de la Cour supérieure de justice ou de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Par exemple :

  • Si vous introduisez une nouvelle cause, il se peut que vous deviez payer des frais de 214 $ pour déposer une requête
  • Si vous déposez une défense pour donner suite à une requête, il se peut que vous deviez payer des frais de 171 $ ou de 214 $, selon que vous demandez ou non le divorce
  • Il se peut que vous deviez payer des frais de 445 $ pour fixer une date pour l’audition d’une requête

Ce ne sont qu’une partie des frais que vous pourriez devoir payer dans une cause devant la Cour de la famille. Renseignez-vous sur les frais à payer à la Cour de la famille.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, vous pouvez demander une dispense des frais en remplissant et en déposant un formulaire de demande de dispense des frais. Le tribunal examinera votre situation financière et décidera si vous êtes admissible. Si vous l’êtes, vous n’aurez pas à payer la plupart des frais. On vous remettra un certificat que vous devrez présenter au personnel du tribunal lorsque vous déposerez des documents. En savoir plus sur les dispenses de frais judiciaires.

Il n’y a pas de frais pour déposer des documents auprès de la Cour de justice de l’Ontario.

Dépôt de documents en ligne

Vous pouvez soumettre la plupart des documents de la Cour de la famille en ligne en utilisant le service de dépôt électronique du ministère du Procureur général.