Si vous et l’autre partie êtes d’accord sur les changements que vous voulez apporter à une ordonnance judiciaire ou à un accord écrit, vous devrez présenter :

  • soit une motion en modification sur consentement
  • soit une motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement

Présenter une motion en modification sur consentement

Si vous et l’autre partie souhaitez présenter une motion en modification sur consentement, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Formule 15C : Motion en modification sur consentement
    • vous et l’autre partie fournissez au tribunal des renseignements sur votre ordonnance ou accord actuel et sur les modifications que vous convenez tous les deux d’y apporter 
    • vous, l’autre partie et tout cessionnaire devez signer et daterla formule, devant témoins
  • Une copie de l’ordonnance existanteou de l’accord écrit (qui a déjà été déposé auprès du tribunal) que vous souhaitez modifier.
  • Formule 14B : Formule de motion
  • rédigez ensemble les ordonnances que vous demandez ensemble au tribunal de rendre, et préciser les règles et les lois qui s’appliquent aux faits de votre cause
  • Projet d’ordonnance au moyen de la Formule 25 : Ordonnance
  • indiquez tous les points sur lesquels vous et l’autre partie vous êtes entendus et que vous souhaitez inclure dans votre nouvelle ordonnance
  • remplissez cette formule à l’ordinateur et non à la main
  • apportez cinq copies de cette formule au palais de justice
  • si vous déposez les documents en personne au palais de justice, deux enveloppes suffisamment affranchies de format standard (9 ½ po x 4 1/8 po) : une adressée à vous et l’autre adressée à l’autre partie

Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :

Présenter une motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement

Pour présenter une motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement. Dans cette formule, vous et l’autre partie fournissez au tribunal des renseignements sur votre pension alimentaire pour enfants actuelle et sur les modifications que vous convenez tous les deux d’y apporter. Vous, l’autre partie et tout cessionnaire devez signer et dater la formule, devant témoins.
  • Une copie de l’ordonnance existante ou de l’accord écrit (qui a déjà été déposé auprès du tribunal) que vous souhaitez modifier.
  • Un projet d’ordonnance au moyen de la Formule 25 : Ordonnance. Dans cette formule, indiquez tous les points sur lesquels vous et l’autre partie vous êtes entendus et que vous souhaitez inclure dans votre nouvelle ordonnance. Vous devez remplir cette formule à l’ordinateur et non à la main. Déposez cinq copies de cette formule au palais de justice.
  • Si vous déposez les documents en personne au palais de justice, deux enveloppes suffisamment affranchies de format standard (9 ½ po x 4 1/8 po) : une adressée à vous et l’autre adressée à l’autre partie.
  • Un projet d’ordonnance de retenue des aliments (également disponible au greffe du tribunal).
  • Une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments (également disponible au greffe du tribunal).
  • Un Formulaire de confirmation de cession, si la pension alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux.

Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne

Le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne, offert par le ministère du Procureur général, permet aux parents séparés dont les dossiers de pension alimentaire pour enfants ne sont pas complexes d’établir et de modifier les paiements de pensions alimentaires pour enfants en ligne, sans passer par le tribunal.

Déposer les documents

Vous devriez faire au moins deux copies de toutes les formules que vous remplissez, une pour chaque partie et l’original pour le tribunal.

Vous devez déposer tous vos documents en ligne par le biais de la plateforme Services de justice en ligne ou en personne dans un palais de justice.

La décision du juge

Si le juge vous accorde les ordonnances que vous demandez, le tribunal vous enverra à tous les deux une copie des ordonnances signées dans les enveloppes adressées et dûment affranchies que vous aurez fournies au tribunal.

Si le juge n’accorde pas les ordonnances, le tribunal vous enverra une inscription qui vous indiquera pourquoi et les prochaines étapes à suivre.