Présenter une motion

La procédure judiciaire peut prendre du temps et il est parfois utile de demander à un juge de rendre une décision temporaire sur certaines questions jusqu’à ce qu’un règlement définitif soit atteint dans votre cause. C’est ce qu’on appelle présenter une motion. Par exemple, vous pourriez demander au juge de rendre une ordonnance temporaire établissant où les enfants habiteront et combien de temps ils passeront avec chaque parent.

Les ordonnances temporaires du tribunal demeurent en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende :

  • soit une autre ordonnance temporaire à une autre étape de la cause qui change l’ordonnance temporaire précédente
  • soit une ordonnance définitive plus tard dans la cause.

Toute partie à une cause peut présenter une motion, sauf ordonnance contraire du juge. La personne qui présente la motion est l’auteur de la motion. Celle qui y répond se nomme la partie qui répond à la motion.

Types de motion en droit de la famille

En général, il y a deux types de motions en droit de la famille :

  • Les motions portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées (par exemple, demander au tribunal la permission de déposer un document après une date limite ou lui demander de rendre une ordonnance avec laquelle l’autre partie est d’accord ou qu’elle ne contestera pas).
  • Les motions visant à obtenir une ordonnance temporaire (par exemple, demander au tribunal d’ordonner à l’autre partie de payer une pension alimentaire provisoire pour enfants ou d’établir un calendrier parental temporaire).

Voir la Règle 14 des Règles en matière de droit de la famille pour plus de renseignements sur les motions.

Quand présenter une motion

En général, vous pouvez en tout temps présenter une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées.

Dans la plupart des cas, vous devrez assister à au moins une conférence  relative à la cause pour discuter des principales questions en litige dans votre cause avant que le tribunal vous permette de présenter une motion visant à obtenir une ordonnance temporaire. Il y a cependant quelques exceptions limitées dans lesquelles il est permis de présenter une motion avant une conférence relative à la cause, notamment :

  • en cas d’urgence (par exemple, s’il existe un danger immédiat à votre sécurité ou à celle de votre enfant)
  • en cas de graves difficultés (par exemple, lorsqu’une ordonnance alimentaire est nécessaire pour assurer à vos enfants des conditions de vie minimales comme un logement, des vêtements et de la nourriture, et que vous ne pouvez pas attendre jusqu’à la tenue d’une conférence)

Demandez-vous si vous avez réellement besoin de présenter une motion visant à obtenir une ordonnance temporaire avant une conférence, car si vous le faites et que le juge décide qu’elle n’est pas fondée, il pourrait vous ordonner de payer les frais que l’autre partie a engagés pour s’y préparer.