Mettre à jour de votre état financier

Vous devez mettre à jour votre état financier (Formule 13 ou Formule 13.1) :

  • avant un procès, si votre dernier état financier date de plus de 40 jours
  • avant une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d’un règlement amiable, si votre dernier état financier date de plus de 60 jours
  • avant une motion, si votre dernier état financier date de plus de 30 jours
  • s’il y a eu des changements importants dans votre situation financière (par exemple, le montant de votre revenu), peu importe l’étape de votre cause

Selon l’ampleur des changements à votre situation financière, vous pouvez fournir une mise à jour de votre état financier en remplissant :

  • soit un nouvel État financier (Formule 13 ou Formule 13.1), s’il y a eu des changements importants dans votre situation financière
  • soit une Formule 14A : Affidavit (formule générale) dans laquelle vous précisez les changements mineurs depuis le dépôt de votre dernier état financier ou dans laquelle vous confirmez qu’il est toujours exact

Vous devez ensuite signifier et déposer l’État financier mis à jour (Formule 13 ou Formule 13.1) ou l’Affidavit (Formule 14A) avant une conférence relative à la cause, une motion ou une conférence en vue d’un règlement amiable. Vous devrez le déposer :

  • dans les six jours ouvrables qui précèdent si c’est vous qui avez demandé une date d’audience, ou si vous êtes le requérant ou la requérante et qu’aucune autre partie n’a demandé une date (par exemple, c’est un juge a fixé la date)
  • dans les quatre jours ouvrables qui précèdent si l’autre partie a fixé la date d’audience, ou si vous êtes la partie intimée et qu’aucune autre partie n’a demandé une date
  • 30 jours civils avant le début du procès ou de l’audience d’instruction (période dont dispose le tribunal pour prévoir la tenue d’un procès), selon ce qui commence le plus tôt

Mise à jour des documents financiers et des certificats de divulgation de renseignements financiers

À n’importe quelle étape de votre cause, si vous constatez qu’un document financier que vous avez signifié ou déposé est incorrect, incomplet ou périmé, vous devez signifier un document corrigé ou mis à jour à l’autre partie et, lorsque cela est requis, déposer ce document auprès du tribunal. Par exemple, si vous avez déjà fourni un talon de chèque de paie à l’autre partie, mais que vous avez récemment perdu votre emploi, le talon de chèque de paie serait maintenant périmé. Vous devez remettre à l’autre partie un document à jour qui indique votre revenu actuel (par exemple, un relevé de prestations d’assistance sociale).

Si vous avez signifié une version corrigée ou mise à jour d’un document financier, vous devrez également signifier et déposer une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers à jour lorsque vous déposerez les documents pour une conférence en vue d’un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès, ou avant que vous déposiez ces documents.