Si vous souhaitez apporter des modifications à une ordonnance définitive ou à un accord écrit, et que l’autre partie n’est pas d’accord avec les modifications, vous devrez :

  1. déterminer et préparer les documents requis
  2. demander au tribunal de délivrer votre motion en modification
  3. signifier tous vos documents
  4. déposer la preuve de signification

Étape 1 : Déterminer et préparer les documents requis

Pour présenter une motion en modification, vous devrez préparer les documents suivants :

Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :

  • Une Formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts), si vous demandez des modifications au temps parental ou à la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants. Vous devrez signer cette formule devant un commissionnaire aux affidavits.
  • Si vous demandez une modification à votre pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, les documents financiers suivants :
    • Une Formule 13 : état financier (demandes d’aliments).
    • Une preuve du revenu actuel (par exemple, votre dernier bordereau de paie, relevé d’aide sociale ou talon de chèque de pension qui indique votre revenu depuis le début de l’année).
    • Une preuve de revenu pour les trois dernières années d’imposition, sous la forme de l’un ou l’autre des documents suivants :
      • Vos avis de cotisation et tout avis de nouvelle cotisation pour chacune des trois dernières années. Si vous n’avez pas votre avis pour une année donnée, vous pouvez utiliser l’imprimé de la page Revenu et déductions fournie par l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8281.
      • Une autre preuve de revenu pour chacune des trois dernières années, si vous prêtez serment ou affirmez solennellement dans votre état financier (Formule 13) que vous n’êtes pas tenu(e) de produire une déclaration de revenus et que vous avez choisi de ne pas le faire en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada.
    • Vous devez fournir une preuve de votre revenu pour toute autre année pour laquelle vous demandez la modification ou l’annulation de vos arriérés de pension alimentaire. Par exemple, si vous demandez la modification ou l’annulation de vos arriérés depuis 2014, vous devez fournir une preuve de revenu pour 2014, 2015, 2016, et ainsi de suite pour chaque année jusqu’à l’année en cours, inclusivement.
    • Si vous demandez des modifications aux dépenses spéciales ou extraordinaires pour un enfant, vous devez également fournir une preuve de ces dépenses (p. ex. des reçus de garde d’enfants).
    • Une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Dans cette formule, vous confirmez quels documents financiers vous avez signifiés à l’autre partie.
    • Si votre pension alimentaire est enregistrée auprès du Bureau des obligations familiales, vous devez fournir une copie récente de l’état de l’arriéré du directeur. Obtenez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour obtenir votre état de l’arriéré.
    • Un Formulaire de confirmation de cession, si la pension alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux.

En savoir plus sur les documents de divulgation de votre situation financière.

Étape 2 : Demander au tribunal de délivrer votre motion en modification

Une fois que vous aurez rempli tous vos documents, vous devrez les faire délivrer par le tribunal.

Vous pouvez déposer vos documents en ligne par le biais de la plateforme Services de justice en ligne ou en personne dans un palais de justice.

Un greffier délivrera votre motion en modification en :

  • signant et datant votre motion en modification originale (formule 15) et apposant le sceau du tribunal sur la formule
  • vous assignant un numéro de dossier que vous devrez inscrire dans la case située dans le coin supérieur droit sur chacune des pages de vos formules et sur chaque copie de vos formules

Vous devriez faire des copies de tout ce que le greffier vous retourne afin d’en signifier une copie à chaque partie nommée dans la cause et à tout autre organisme qui doit être signifié. N’oubliez pas d’en garder une copie pour vous.

Première comparution

Le greffier vous donnera une date de  première comparution si vous présentez une motion en modification devant la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

La Cour supérieure de justice ne fixe pas de date de première comparution lorsque vous présentez une motion en modification. C’est à vous de fixer la date de votre première comparution devant le tribunal. Cette comparution prend habituellement la forme d’une conférence relative à la cause.

Programme des agents de règlement des différends

Le programme des agents de règlement des différends (ARD) est offert dans douze palais de justice où siègent la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice :

  • Barrie
  • Brampton
  • Hamilton
  • Kingston
  • Kitchener
  • London
  • Milton
  • Newmarket
  • Oshawa (Durham)
  • Catharines
  • Toronto
  • Welland

Les ARD sont des avocats de la famille chevronnés qui président les conférences relatives à la cause initiales pour les motions en modification. Si vous présentez votre motion en modification dans un tribunal où le programme d’ARD est offert, votre première conférence relative à la cause aura lieu avec un ARD plutôt qu’avec un juge.

Les ARD fournissent une évaluation rapide et neutre de votre cause pour vous aider, vous et l’autre partie, à :

  • régler ou circonscrire les questions en litige
  • organiser les questions qui n’ont pas été réglées
  • échanger vos documents
  • définir les prochaines étapes dans votre cause

Contrairement à un juge, un ARD ne peut pas rendre des ordonnances (même si vous et l’autre partie êtes d’accord). Cependant, un ARD peut vous aider à obtenir une ordonnance sur consentement.

Programme d’information obligatoire (PIO)

Dans certains cas, vous et l’autre partie devrez assister à une séance gratuite du Programme d’information obligatoire (PIO). Une fois que le greffier aura délivré votre motion en modification, il se peut que vous receviez deux avis relatifs au PIO, un pour vous et un pour l’autre partie. Chacun de vous assistera à une séance différente.

En savoir plus sur le Programme d’information obligatoire.

Étape 3 : Signifier tous vos documents

Une fois que la motion en modification est délivrée par le tribunal, vous devrez signifier tous les documents. En savoir plus sur la signification des documents.

Signifier des documents à la partie qui répond à la motion

Une fois que le greffier aura délivré votre motion en modification, vous devrez signifier les documents suivants à l’autre partie :

Une personne autre que vous (âgée d’au moins 18 ans) doit signifier vos documents, par voie de signification spéciale, à la partie qui répond à la motion.

L’autre partie doit recevoir vos documents suffisamment tôt pour avoir le temps de remplir, de signifier et de déposer une réponse avant la première comparution ou la conférence. L’autre partie dispose de 30 jours civils pour répondre après avoir reçu votre motion en modification (ou de 60 jours civils si les documents lui ont été signifiés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis).

Signifier des documents à des cessionnaires

Lorsqu’une personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint est bénéficiaire de prestations d’aide sociale et, elle peut céder sa pension alimentaire à un organisme de services sociaux (comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées). Cela signifie que l’organisme est un cessionnaire qui reçoit les paiements de pension alimentaire.

Si vos paiements de pension alimentaire sont versés à un organisme de services sociaux, vous devrez signifier à l’organisme tous les documents relatifs à votre motion en modification que vous avez remplis à l'étape 1. Un chargé de dossiers de l’organisme doit consentir à toute modification à votre ordonnance ou à votre accord relatif à la pension alimentaire (même si vous et l’autre partie êtes d’accord).

Il n’est pas nécessaire de lui signifier un avis relatif au PIO ou des formules vierges.

Vous devez signifier vos documents à l’organisme par voie de signification spéciale ou ordinaire. Vous pouvez signifier les documents au cessionnaire vous-même; il n’est pas nécessaire de demander à une autre personne de signifier les documents pour vous.

Si l’organisme répond en signifiant et en déposant un avis faisant valoir un intérêt financier dans votre motion en modification, l’organisme devient une partie désignée qui répond à la motion.

Étape 4 : Déposer la preuve de signification

Vous devrez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification (une formule pour chaque partie signifiée). Dans cette formule, vous devez fournir des renseignements qui prouvent au tribunal que vos documents ont été signifiés à l’autre partie et à tout organisme à qui ils devaient être signifiés.

En savoir plus sur la preuve de signification et comment la déposer.