Remplir les documents

Pendant la procédure devant la Cour de la famille, vous devrez remplir de nombreux documents. Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.

Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Assurez‑vous d’écrire lisiblement. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.

Vous devrez jurer ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans certaines de vos formules sont véridiques et les signer devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement. Si vous jurez ou affirmez solennellement qu’un affidavit est véridique alors qu’il est faux ou trompeur, cela constitue une infraction criminelle.

Assurez-vous de préparer trois copies de vos documents dûment remplis, parce que vous devrez :

  • conserver une copie dans vos dossiers
  • remettre une copie au requérant
  • remettre l’original au tribunal

Introduire une cause

Pour introduire une cause de droit de la famille, vous devez remplir une requête et la déposer au tribunal. La requête doit préciser :

Vous devez remplir l’une des requêtes suivantes pour indiquer quelles questions vous demandez au tribunal d’examiner :

  1. une requête générale(Formule 8) si vous et l’autre partie n’arrivez pas à vous entendre sur les questions en litige et que vous présentez des demandes autres qu’un divorce (que vous demandiez ou non aussi le divorce)
  2. une requête simple(Formule 8A) si vous et l’autre partie n’arrivez pas à vous entendre et que la seule demande que vous présentez est une demande de divorce
  3. une requête conjointe(Formule 8A) si vous et l’autre partie convenez de demander le divorce et êtes d’accord sur toutes les autres questions relevant du droit de la famille, comme le temps parental, la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire et les biens

Les règles 5 et 8 des Règles en matière de droit de la famille indiquent comment introduire une cause de droit de la famille.